LA RÉCUPÉRATION DES PERTES FISCALES ET LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX

La récupération des pertes fiscales liées à l’évasion fiscale

Au cours des dernières années, le Québec a engagé des initiatives majeures afin de récupérer les pertes fiscales liées à l’évasion fiscale, soit la dissimulation de revenus illégaux, la dissimulation de revenus légaux et la désobéissance aux règles fiscales. — Revenu Québec a intensifié les activités de contrôle fiscal des entreprises. — Revenu Québec a mis en place de nouvelles mesures dans des secteurs considérés comme des secteurs à risque.  L’intensification des activités de contrôle fiscal des entreprises Revenu Québec a intensifié ses activités de contrôle et de vérification des entreprises en fonction du risque de pertes fiscales auquel ces entreprises sont reliées. Le modèle d’analyse de risque de Revenu Québec est fondé sur un certain nombre de critères, dont la validité et l’efficacité sont régulièrement analysées. En 2014-2015, Revenu Québec a ainsi effectué des interventions auprès de : — 48 % des grandes entreprises, soit celles dont le chiffre d’affaires est de 60 millions de dollars ou plus; — 29 % des moyennes entreprises, soit celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 million de dollars et 60 millions de dollars; — 17 % des petites entreprises, soit celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de dollars. La forte présence des petites et moyennes entreprises dans l’économie québécoise entraîne, en termes nominaux, un plus grand nombre d’interventions par Revenu Québec auprès de ce type d’entreprises. Il n’en demeure pas moins que près de la moitié des grandes entreprises font l’objet d’une intervention de la part de Revenu Québec.  De nouvelles mesures dans les secteurs à risque Revenu Québec a mis en place de nouvelles mesures dans les secteurs à risque.  L’attestation de Revenu Québec Revenu Québec s’assure de la déclaration des revenus grâce à une attestation pour les agences de placement, les contrats publics et les contrats privés de construction. L’attestation de Revenu Québec indique que l’entreprise a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait transmettre en vertu des lois fiscales et n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit de Revenu Québec.  Les modules d’enregistrement des ventes Revenu Québec exige l’installation de modules d’enregistrement des ventes dans les restaurants et les bars. Les modules d’enregistrement des ventes favorisent le respect des obligations fiscales des entreprises et conduisent à l’augmentation de l’autocotisation. Le phénomène du recours 46 aux paradis fiscaux  Les grands chantiers privés et publics Revenu Québec assure une présence soutenue sur les grands chantiers privés et publics, afin de reconstituer la chaîne de sous-traitance et de détecter rapidement des manquements aux lois fiscales, tels que la sous-déclaration des heures travaillées et le recours au stratagème de fausse facturation.  La taxe de vente Revenu Québec effectue des contrôles fiscaux auprès de contribuables nouvellement inscrits à la taxe de vente du Québec, afin de confirmer l’existence réelle de l’entreprise et de détecter rapidement le non-respect des lois fiscales. En effet, des stratagèmes mis en place permettent à des entreprises n’ayant pas d’activité de présenter de fausses demandes de crédits de taxe.  Les revenus liés aux activités criminelles Revenu Québec a conclu une entente de partage des revenus provenant des cotisations fiscales liées aux activités criminelles, afin de contrer la dissimulation de revenus illégaux. À la suite de la réception de renseignements policiers, Revenu Québec est maintenant en mesure de délivrer plus facilement des avis de cotisation sur les revenus liés aux activités criminelles. Ces cotisations fiscales auront un effet dissuasif sur la criminalité et les réseaux criminels, en réduisant les avantages financiers d’activités criminelles.

La récupération des pertes fiscales liées à l’évitement fiscal

Les pratiques d’évitement fiscal constituent un sujet croissant de préoccupation pour le gouvernement. Ces pratiques sont à la limite de la légalité. Elles comprennent les planifications fiscales agressives, qui, dans certains cas, ne respectent pas l’esprit de la loi. Elles sont la source de pertes fiscales dont il est difficile de mesurer l’ampleur. Afin de récupérer les pertes fiscales liées à l’évitement fiscal, le gouvernement a engagé des efforts dans plusieurs directions, soit : — la lutte ciblée contre les planifications fiscales agressives; — l’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada; — l’application du programme de divulgation volontaire; — l’instauration de nouvelles dispositions législatives et de nouvelles règles concernant notamment les fiducies.  La lutte contre les planifications fiscales agressives Le Québec a été, en 2009, l’une des premières juridictions à revoir l’encadrement législatif des planifications fiscales agressives pour y intégrer des mesures dissuasives. Les règles novatrices mises en place par le Québec ont par la suite été reprises par le gouvernement fédéral.  Une équipe spécialisée Une équipe spécialisée dans la lutte contre les planifications fiscales agressives a été mise en place à Revenu Québec afin de prendre les moyens appropriés pour contrer celles-ci, ce qui englobe notamment la vérification de dossiers pouvant impliquer des paradis fiscaux. Cette équipe spécialisée a permis la récupération fiscale de 516,6 millions de dollars de 2008-2009 à 2014-2015. Dans le but d’intensifier et de canaliser davantage les efforts de Revenu Québec dans la lutte contre les planifications fiscales agressives, les activités de l’équipe spécialisée sont maintenant déployées et consolidées dans les diverses directions générales de Revenu Québec.  Un groupe de travail avec l’Agence du revenu du Canada De plus, un groupe de travail a été créé en mai 2013 afin de mettre en commun le savoir-faire des deux organisations et d’optimiser les échanges avec l’Agence du revenu du Canada concernant les paiements transfrontaliers. Ce groupe a pour but de mettre en place des mesures concrètes, tels la formation des employés, un programme de vérification, l’élaboration de procédures de travail, et, s’il y a lieu, de proposer des modifications administratives et législatives permettant à l’administration fiscale québécoise d’améliorer le suivi fiscal nécessaire relativement aux paiements transfrontaliers. Le groupe de travail effectue des travaux de recherche liés aux planifications fiscales agressives concernant les paiements transfrontaliers. Le phénomène du recours 48 aux paradis fiscaux  Une lutte sur plusieurs fronts Parallèlement, Revenu Québec a développé un savoir-faire en matière de paradis fiscaux Les activités liées à la lutte contre les planifications fiscales agressives réalisées à Revenu Québec comprennent notamment : — la réception des divulgations préventives ou obligatoires en matière de planifications fiscales agressives et la première évaluation des opérations soumises; — la veille juridique, notamment en regard de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et des positions administratives des autorités fiscales, ainsi que des caractéristiques et indices propres aux planifications fiscales agressives; — la recherche légale fondamentale, soit l’analyse et l’interprétation de la loi en vue d’identifier de nouvelles planifications fiscales agressives; — l’élaboration de propositions de modifications législatives ou de nouvelles mesures afin de préserver et d’améliorer l’intégrité du régime fiscal; — les échanges d’informations avec les autorités fiscales fédérales et les autres administrations fiscales. Revenu Québec a formé un groupe de travail interne à la suite de la divulgation d’informations sur les paradis fiscaux par le Consortium international des journalistes d’investigation en 2013. Actuellement, une soixantaine de dossiers fiscaux ont été identifiés pour vérification afin de s’assurer de la conformité fiscale de ces contribuables