Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et l’indépendance des auditeurs

Aspects juridiques et théoriques de l’indépendance des auditeurs

Aspects juridiques de l’indépendance des auditeurs Le besoin de réforme de la profession d’audit est justifié dans la recherche par le taux élevé des faillites enregistrées à l’échelle mondiale entre 2001 et 2002, principalement aux États-Unis. Les recherches académiques et les différentes investigations, conduites par des organismes de contrôle indépendants, montrent effectivement que l’indépendance des auditeurs est l’un des facteurs fondamentaux qui expliquent ce taux élevé de faillites. Les nouvelles lois cherchent à établir des règles d’audit inédites en vue de regagner la confiance des différents marchés financiers et de protéger les investisseurs actuels et potentiels après les séries consécutives de scandales financiers. Ceci nous conduit à mettre l’accent sur les apports de ces nouvelles lois en matière d’indépendance des auditeurs à travers le monde, et en France, en particulier. 

L’indépendance des auditeurs dans le monde

Aux États-Unis

Aux États-Unis, la Loi Sarbanes-Oxley Act de 2002 est la loi de sécurité financière la plus importante depuis 1934 ; son objectif, tel qu’il est défini dans son paragraphe 107, est « de protéger les investisseurs à travers l’amélioration des outils de précision et la fiabilité des déclarations des 107 entreprises cotées ». Cet objectif clairement déclaré montre que le législateur américain a une attention particulièrement vive à la qualité des états financiers des entreprises et que la posture du Congrès américain est de nature à réconforter les investisseurs actuels et potentiels. Pour assurer l’indépendance des auditeurs, la Sarbanes-Oxley Act a créé un organisme dénommé Public Compagnies Accounting Oversight Board. Depuis 2003, et plus exactement après l’entrée en application des règles du SEC, tous les cabinets d’audit américains sont dans l’obligation de s’enregistrer auprès du PCAOB (SOX, 2002, section, 102). Ce nouvel organisme a droit d’accès aux différentes informations enregistrées par les cabinets d’audit. Ce droit couvre principalement les éléments suivants : • la raison sociale de l’entreprise cliente de l’auditeur ; • les honoraires d’audit reçus au cours de la réalisation des missions d’audit légal ; • autres informations financières enregistrées et collectées lors des travaux d’audit ; • un rapport sur la qualité des mécanismes de contrôle et les pratiques d’audit utilisées par l’auditeur chargé de la mission ; • la liste des collaborateurs qui ont contribué à l’élaboration des rapports d’audit ; • les informations relatives aux contraventions pénales, civiles et aux mesures disciplinaires contre le cabinet ou contre toute personne associée ; • les copies de toute publication périodique ou annuelle déposées par l’auditeur qui décrit le désaccord comptable entre l’auditeur et son client. • autres informations nécessaires et spécifiques utiles pour l’intérêt public. En plus de l’accès direct à l’information enregistrée par les cabinets d’audit, le PCAOB dispose du pouvoir d’évaluer la conformité des pratiques d’audit 108 utilisées par chaque cabinet dûment enregistré, à travers un programme d’inspections et de contrôles annuels conformes aux recommandations prévues par la Loi de Sécurité Financière américaine (SOX, paragraphe 104). En outre, les cabinets doivent fournir régulièrement les rapports d’audit de leurs clients au PCAOB. En plus de la création d’un organisme public chargé de la surveillance et de l’inspection des auditeurs, la Sarbanes-Oxley Act a concerné les honoraires d’audit. Selon cette loi, les montants des honoraires d’audit légal et des missions de consulting doivent être approuvés par le comité d’audit. De surcroît, le comité d’audit doit établir un rapport destiné au conseil d’administration qui élabore clairement les objectifs de contrôle comptable lors du processus de production de l’information financière, mais il a le droit cependant de déléguer un membre indépendant pour assurer l’application des règles de contrôle prédéfini (SOX, 205). De même, la Loi de Sécurité Financière américaine de 2002 a trait aux honoraires de conseil fiscal. Cette loi exige que les honoraires versés en matière de conseil doivent être en conformité avec les règles prévues par le Sarbanes-Oxley Act et doivent être approuvés par le comité d’audit avant la fin du processus de contrôle. Selon la SOX, les honoraires de consulting en matière d’audit ne doivent pas dépasser 5 % du total des revenus d’audit versés à l’auditeur. Le comité d’audit est chargé de la divulgation de toute information utile aux investisseurs à propos des différents contrôles financiers (SOX, 2002). Pour les auditeurs qui remplissent la mission du contrôle légal, la SOX impose également certaines obligations. Par exemple, chaque cabinet d’audit doit rapporter régulièrement au comité d’audit les critiques liées aux choix des méthodes comptables utilisées et celles qui sont en contradiction avec les normes généralement admises (SOX, 204). De même, chaque rapport d’audit annuel doit contenir l’évaluation de l’efficacité de la structure du contrôle interne ainsi que l’évaluation des procédures de production de l’information financière.

En Europe

Depuis longtemps, l’harmonisation des pratiques comptables et financières est inscrite à l’ordre des préoccupations de l’Union européenne du fait que l’absence des pratiques communes est l’une source des problèmes qui pèsent sur la qualité d’audit en Europe. Le taux élevé des faillites à l’échelle internationale a accéléré le processus des négociations en vue de remédier à cette carence. Après 1996, on a constaté l’effort substantiel de la Commission européenne en vue d’uniformiser les pratiques d’audit qui a débouché sur trois directives, dont nous présentons une brève synthèse : • la 4ème Directive de 1978 impose à toutes les entreprises situées dans le champ d’application de la convention, d’avoir des rapports annuels audités par un professionnel compétent ; • la 7ème Directive de 1983 a élargi les démarches de contrôle pour les entreprises qui publient des comptes consolidés. • La 8ème Directive de 1984 a mis l’accent sur la responsabilité des personnes chargées du contrôle légal. La 8ème directive en particulier a défini un minimum de qualification pour les auditeurs, par contre, elle n’a évoqué aucune spécificité en matière d’indépendance des auditeurs. Consciente de cette insuffisance règlementaire, la Commission européenne a créé en 1998 l’Union européenne des comités d’audit « European Union on Committee Auditing » qui a pour mission de développer les dispositions adéquates ainsi que la relation entre les représentants de la profession comptable et les États membres. Les scandales financiers de 2001-2002 ont donné un coup d’accélérateur aux procédures de mise en place des mesures garantissant l’indépendance des auditeurs par la Commission européenne. Mais l’application des recommandations issues des travaux de cette instance ne revêtant pas de caractère obligatoire, restent facultatives. Pourtant, le but de ces différentes recommandations était de garantir aux parties prenantes des entreprises de l’Union européenne un niveau assez élevé d’assurance par le truchement de l’audit légal. Afin d’atteindre cet objectif, la Commission européenne a proposé des principes fondamentaux afin d’assurer l’indépendance de fait et d’apparence des auditeurs (C. E, 2002). Ces principes garantissent la véracité des informations contrôlées ainsi que le professionnalisme des auditeurs. Mais ces recommandations de 2002 n’ont pas pris en considération les honoraires d’audit en matière de conseil. La révision de la 8ème directive en 2005 a débouché sur l’adoption de normes internationales afin de renforcer la fonction d’audit. Ceci a eu pour effet d’assurer le soutien des comités de contrôle de la profession et de garantir un seuil minimal de coopération entre les différentes autorités de contrôle européennes (C. E, 2004). La Fédération européenne des comptables a développé en 2003 un cadre de travail qui soutient l’application des standards d’audit en Europe et a recommandé que les pratiques d’audit fassent appel aux normes de l’International Auditing and  Assurance Board, et que les normes d’éthique soient du ressort des organismes de contrôle en vue de regagner la confiance des marchés financiers (FCE, 2003).