Le « PAS » : les revenus concernés
L’administration détermine un taux moyen d’imposition « historique » à partir de la dernière situation fiscale connue (n-1 ou n-2) qui sera appliqué aux revenus soumis au PAS et uniquement à ces derniers. Les revenus hors PAS ont un mode de prélèvement spécifique (dividendes PFNL de 21% …)
