Le PPP et les Contrats de Partenariat nouveaux sésames

Le Partenariat Public Privé est ainsi aujourd’hui devenu « le nouveau sésame » des collectivités, apte à résoudre les difficultés rencontrées, à accélérer la croissance économique et améliorer l’efficacité de l’action publique, tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. « Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, dû à l’accroissement important des déficits et de la dette, l’évaluation du bien-fondé de l’action publique dépend de ses résultats. Les logiques d’évaluation publique et privée se rapprochent, ouvrant la voie à la dynamique portée par les partenariats public-privé. Les nouveaux PPP ont connu une expansion considérable dans les pays développés, comme dans les pays en développement. Ce succès est dû à la fois à la réduction des investissements publics consécutive aux restrictions budgétaires, et à une approche renouvelée de la gestion publique, cherchant à bénéficier des capacités de financement et d’innovation du secteur privé. D’après les statistiques de la Banque Mondiale, 2500 projets d’infrastructures en PPP ont été lancés dans les pays en développement entre 1990 et 2001, pour un montant de 750 milliards de dollars. Dans les pays industrialisés, le seul gouvernement du Royaume-Uni a signé 665 contrats de PPP entre avril 1987 et avril 2005…

Les perspectives de développement des partenariats public privé au sein de l’Union Européenne se situent au  et, au Royaume-Uni, considéré avec les États-Unis comme le berceau de ces nouvelles formes de PPP, « au contraire, la Private Finance Initiative (PFI) qui en constitue la forme dominante a été conçue comme une alternative à la privatisation, dont les limites commençaient à apparaître dès le milieu des années 1980. Afin de pérenniser la maîtrise publique de la définition de la nature et de l’étendue des prestations fournies aux usagers, le partenariat est beaucoup plus encadré que la simple sous-traitance ou la privatisation dans des domaines cadre de Délégations de Service Public, sont parties intégrantes des concepts de Partenariat Public Privé, de même que des Partenariats Public Privé qualifiés en Europe d’Institutionnels (PPPI). C’est le cas, en France, des SEML qui demeurent dans le champ des PPP. C’est ce que rappelle le groupe Racines dans sa contribution aux travaux du Commissariat au Plan : « Les partenariats public-privé comprennent au sens large une association d’acteurs publics et privés qui peut prendre la forme de structures ou d’organismes (cf. les SEM nationales ou locales) ou celle de contrats. Le regain d’intérêt pour les partenariats est en partie lié au programme d’externalisation lancé par différents gouvernements et ministères dans un ensemble hétéroclite de domaines et en particulier la gestion immobilière inspirée du « facility management », c’est-à-dire le fait de confier à un spécialiste l’ensemble de la gestion d’un immeuble.

« Le modèle des concessions à la française est aujourd’hui en crise. La France est dotée d’un droit public souvent considéré par les intervenants étrangers comme archaïque, rigide et surtout peu transparent. La législation instable des marchés publics, la question lancinante du champ d’application de la loi Sapin ou des questions pointilleuses de nature procédurale concernant l’octroi de délégations de services publics, les limitations posées par le droit de la domanialité publique quant à la possibilité d’octroyer des garanties, les risques fréquents de gestion de fait, le cadre contraignant et incertain du contrôle de légalité… Sont autant de freins à la réalisation de projets… Les groupes français bénéficiant d’un savoir-faire particulier et d’une réputation internationale ont encore plus de facilités à mettre en œuvre leurs projets à l’étranger qu’en France. En vérité, le prétendu « modèle français » avait alors quitté peu à peu le palmarès des meilleures pratiques internationales pour devenir un Paul Lignières est archaïque, mais surtout son cortège de règlements, codes, circulaires d’application concoctés dans les ministères et notamment celui des Finances. L’archaïsme réside aussi dans la logique d’un système bureaucratique soumis aux pressions des divers lobbies tant des majors du BTP que des petites entreprises ou des architectes, de l’IGD et de la fédération des SEM-EPL.

Ainsi, plutôt que d’adapter les contrats existants et notamment ceux relevant du Code des Marchés Publics, il est apparu souhaitable aux agents du ministère des finances et de l’économie, eux-mêmes en charge du « nouveau code des marchés publics », d’inventer un nouveau type de contrat dit de Partenariat que l’IGD définit ainsi : « Contrat par lequel une personne morale de droit public confie à un tiers une mission globale relative au financement, à la construction ou à la transformation, la maintenance, l’exploitation d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un service. Le co-contractant peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.