LE PROCESSUS GOUVERNEMENTAL DE RÉFORME

Le gouvernement béninois a élaboré et adopté en 2009, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, un Plan d’action pour l’amélioration de la gestion des finances publiques (PAAGFP) pour la période 2010-2014. Les actions de réforme contenues dans ce plan visent à mettre en œuvre le décret n° 2005-789 du 29 dé- cembre 2005 portant Cadre de Réformes de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (GaR-GBAR) et à corri- ger les faiblesses du système de gestion des finances publiques identifiées par l’évaluation PEFA de 2007 et d’autres études. Le PAAGFP comporte quinze domaines importants d’actions de réformes des finances pu- bliques et une composante pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre des réformes. En 2011, ce plan d’action a été révisé pour recadrer la logique de certaines actions de réforme et prendre en compte certaines directives communautaires et standards internationaux. Le PAAGFP est aujourd’hui le seul cadre de référence pour toutes les actions de réformes des finances publiques au Bénin. D’une manière générale, le succès des réformes dépend de trois conditions : (i) l’appui politique (ii) le renfor- cement des capacités et (iii) le bon phasage des réformes. S’agissant de l’appui politique, le gouvernement du Bénin a manifesté sa volonté d’améliorer la performance du système de la gestion des finances publiques déjà en 2005 par l’adoption du décret n° 2005-789 du 29 dé- cembre 2005 portant Cadre de Réformes de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (CaR-GBAR, par la réalisation en 2007 de la première évaluation de la performance du système de gestion des finances publiques selon la méthodologie du cadre PEFA, par l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du PAAGFP sur la base des résultats de l’évaluation PEFA, par la mise en place de l’UGR, organe de mise en œuvre et de suivi du plan d’action et enfin par la réalisation en 2012 d’une auto-évaluation PEFA et en 2014 de la seconde évaluation PEFA à titre externe en vue de mesurer les progrès réalisés et de prendre les mesures correctrices nécessaires.

En outre, les appuis financiers des partenaires techniques et financiers au PAAGFP illustrent également bien leur soutien aux actions de réformes engagées par le gouvernement. Enfin, au cours des différents entretiens que la mission a eus avec les principaux acteurs de la gestion des finances publiques, elle a pu noter leur enga- gement par rapport aux actions de réformes de leurs structures respectives. Le renforcement des capacités recouvre en général trois dimensions essentielles à savoir : (i) le renforcement des capacités des ressources humaines, le renforcement du cadre juridique et des procédures de gestion des finances publiques et le renforcement du cadre institutionnel de gestion et de suivi/évaluation des réformes. Pour ce qui est du renforcement des capacités des ressources humaines, l’UGR avec l’appui des partenaires techniques et financiers organise depuis sa mise en place en 2010, des actions de formation aussi bien au Bénin qu’à l’étranger au profit des cadres des différentes administrations impliquées dans le processus de prépara- tion, d’exécution et de contrôle interne et externe de l’exécution du budget de l’État. S’agissant du renforcement du cadre juridique et des procédures de gestion des finances publiques, il constitue la substance même du PAAGFP et est mis en œuvre progressivement. Quant au cadre de gestion et de suivi/évaluation des réformes, il est mis en place et comprend :

Des informations exhaustives et fiables sur les recettes collectées et utilisées par les services administratifs ne sont pas disponibles : le recensement des fonds extrabudgétaires se poursuit. De même, les données récentes sur les opérations financées par les établissements publics sur leurs ressources propres n’ont pas pu être obtenues pour la période concernée par l’évaluation, afin de quantifier les opérations extrabudgétaires. La situation n’a pas évolué par rapport à 2007, mais a régressé par rapport à 2012. Moins de 50% des transferts de l’administration cen- trale aux communes sont répartis sur la base de règles transparentes et claires contre au moins 90% en 2012. Les informations sur les trans- ferts sont communiquées tardivement aux communes et les données budgétaires des collectivités locales ne font pas régulièrement l’objet de consolidation. La baisse de la note ne traduit pas une détérioration de la situation, mais une divergence dans son analyse. La surveillance des risques budgétaires imputables aux entreprises et établissements publics, ainsi qu’aux collectivités locales est insuffisamment assurée. Du fait des retards importants accusés dans la production des comptes de gestion, le contrôle budgétaire des communes ne se fait pas tous les ans.