Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne

Les opérateurs économiques souhaitent disposer de moyens juridiques de restructuration des entreprises permettant de réaliser des opérations de concentration . Ils souhaitent également pouvoir circuler librement dans l’espace européen. Le Règlement SE a pour vocation d’offrir aux entreprises , les moyens de concevoir et d’entreprendre la réorganisation de leurs activités à l’échelle européenne.

Dès l’origine, la SE est conçue comme un instrument au service de la concentration des entreprises œuvrant à l’échelle européenne. Le projet de SE « plonge ses racines » sur le terrain de la concentration économique, la SE est conçue comme étant un instrument de la concentration économique par fusions ou par groupes . Déjà dans le rapport Sanders de 1967, l’envie de favoriser la concentration d’entreprises européenne a été mise en avant puis reprise dans toutes les propositions de Règlement SE de la Commission européenne.

A ses débuts la SE est pensée sans rattachement aux législations nationales. Cette absence de rattachement fait de la SE un instrument « particulièrement adapté aux impératifs du commerce européen » . Cela vient du constat que le droit des sociétés des différents Etats membres est assez disparate. Aussi, un régime juridique unique simplifie et sécurise les relations entre les opérateurs économiques. Ce qui favorise le  « développement de l’économie européenne », celui du marché commun, ainsi que ceux des relations économiques et financières entre les entreprises .

D’ailleurs, selon le Mémorandum sur la concentration de 1965, la compétition mondiale suppose « l’accélération de l’évolution des structures économiques » et la réunion d’entreprises déjà existantes pouvant affronter les défis inhérents au marché commun. La croissance d’entreprise est trop lente pour faire face à une conjoncture où le marché commun peut être conquis par la pénétration d’entreprises d’envergure mondiale extérieures à l’espace européen .

En leur permettant de regrouper des sociétés rattachées à des Etats membres différents, en les rendant mobile au sein de la Communauté, elles se dotent d’une envergure suffisante pour œuvrer à l’échelle européenne. Cette concentration peut être aussi bien juridique (lors de la création d’une SE par voie de fusion transfrontalière) qu’économique (lors de la création de SE par voie de holding ou de filiale) . La concentration des entreprises, notamment par le biais de fusion transfrontalière, favorise « l’osmose qui est le but d’un Marché commun qui se veut Marché unique ». Dans une moindre mesure, elle contribue à faciliter la naissance des groupes de sociétés en permettant à des entreprises de tisser des liens entre elles.

C’est pourquoi selon le Livre Blanc de 1988, l’achèvement du marché intérieur nécessite des structures spécifiques pour les entreprises. Ces structures doivent être fondées sur un droit indépendant des droits nationaux pour éviter le cloisonnement des marchés nationaux à l’intérieur de la Communauté. L’instrument approprié pour le réaliser, fondé sur le droit européen, est la « société anonyme européenne ».

La première proposition de Règlement SE date du 30 juin 1970. Elle reprend en substance les travaux élaborés par le groupe Sanders présentés au Conseil de l’Europe en Ce groupe a été chargé en 1965 par la Commission européenne (suite à une initiative française) de présenter un projet de convention.

Mais l’idée de créer une société supranationale est beaucoup plus ancienne. En effet, un projet de « compagnie européenne » a été présenté en 1949 et en 1951 au Conseil de l’Europe, et l’idée a été reprise en 1959 au 57e Congrès des notaires de France . Une société internationale facilitant la formation d’entreprises assurant le développement de l’industrie, avait déjà été envisagée par un jurisconsulte italien Fedozzi en 1897 .

Finalement, la Commission préfère la voie du règlement à celle de la convention. Selon l’article 288 du Traite sur le fonctionnement de l’UE, un règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE 1 : La mise en place d’un outil européen de restructuration des entreprises conciliant le droit européen et les droits nationaux
TITRE 1 : Un outil novateur au service de la mobilité et de la concentration des entreprises
TITRE 2 : Les limites mises en place par le Règlement SE
PARTIE 2 : La conciliation entre un rattachement européen de la SE et un fonctionnement renvoyé au droit national
TITRE 1 : Les rattachements et renvois du Règlement SE
TITRE 2 : Les spécificités de la SE immatriculée en France
CONCLUSION

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