LES DIFFICULTES D’ACQUISITION DES TITRES FONCIER
Aménagement et construction de nouvelle prise
Les ressources du prêt supplémentaire seront affectées essentiellement la construction de cette nouvelle prise. Son objectif est l’augmentation de la production de riz et l’amélioration de la productivité, identique à l’objectif du Projet initial. Le Projet initial a permis de réhabiliter une superficie d’environ 5.000 ha. Il a apporté un appui significatif aux agriculteurs et à leurs associations dans les domaines de la production et de l’organisation. Il a permis l’établissement de 5.032 titres fonciers dont 1.804 ont été effectivement distribués aux agriculteurs. Il a mis en place un système de crédit à travers une institution de micro finance, avec des résultats assez encourageants (1.200 agriculteurs en ont bénéficié et le taux de recouvrement est d’environ 98%). Toutes ces réalisations ont engendré une amélioration significative des rendements de riz qui ont atteint en 2007 une moyenne de 6 T /ha en saison et 4,5 T/ha en contre saison contre un objectif de 3,5 à 4 T/ha prévu à l’évaluation du Projet. La production moyenne des trois dernières années a été de 35.000 tonnes de riz. Le surplus, estimé à 25.000 tonnes, est commercialisé au centre urbain de Tuléar. La reconstruction d’une nouvelle prise permettra de pérenniser ces acquis. Elle offrira, par ailleurs, au pays la possibilité de réaliser de nouvelles extensions du périmètre dont l’aménagement éventuel contribuerait à renforcer la sécurité alimentaire du pays. Le coût global hors taxes des activités supplémentaires, y compris les provisions pour imprévus physiques et financiers est estimé à 16,432 millions d’UC11 soit 43.617 millions MGA. Il sera financé par le prêt FAD pour un montant de 15 millions d’UC (91,3% du coût) et le Gouvernement malgache pour un montant de 1,432 million d’UC (8,7% du coût). B. Les canaux Il y a quatre types des canaux qui servent à l’irrigation de la plaine de Bas Mangoky et garantissent le fonctionnement de la vie de la population en générale. Ce sont : 1)- Le canal principal Le canal principal est le premier venant du barrage qui assure la circulation des eaux vers le canal secondaire. Il peut conduire jusqu’à environ 9 à 11m³ d’eau. Sa longueur est presque la même de la longueur du périmètre envisagé soit 50 km. 11 UC (Unités de compte), 1 UC = 1, 49 $US = 2697 Madagascar Ariary (MGA) 34 2)- Le canal secondaire : Comme son nom l’indique, il joue un rôle secondaire, qui transporte et divise l’eau venant du canal principal vers des autres canaux. Sa dimension est environ à 6 m³. 3)- Le canal tertiaire : La dimension du canal tertiaire est environ à 1m³. Il assure l’irrigation d’un secteur d’un terrain cultivable qui ne dépasse pas une superficie de 200 Ha. 4)- Le canal quaternaire : C’est presque la même dimension que les canaux traditionnels connus sous le nom du « tatatra12 ». Il peut contenir jusqu’à 10 litres d’eau par seconde. Remarque : on ne trouve cette infrastructure que chez nous et en Maroc dans le monde. L’existence de cette infrastructure pousse les bailleurs, les divers projets et associations à financer la gestion et l’amélioration de l’environnement du terrain en général dans cette région. II- Les bailleurs et les divers projets dans cette région A. Organigramme Le premier bailleur qui vient à Madagascar pour financer ce projet est le BAD (Banque Africain du Développement). Ensuite, en partenariat avec le Ministère, il y a aussi le MCA (Millénium Challenge Account) qui assure la promotion et la sécurisation foncière à Madagascar. Le PRPBM ou Projet de Réhabilitation du Périmètre de Bas Mangoky est le seul représentant du Ministère pour la mise en œuvre du programme de développement dans cette région. L’Association FAMA ou (Fédération des Associations Bas Mangoky) représente les paysans de cette région et prend directement en mains la gestion et le fonctionnement de l’eau. Elle est composée d’un Président, d’un vice-Président, d’un trésorier, d’un commissaire au compte, des chefs secteurs et des polices de l’eau ou des vannes. Enfin les cultivateurs qui représentent la majorité de la population dans cette région. Actuellement, le nombre des cultivateurs est environ 40 800. B. Mécanisme du fonctionnement de ces organismes Chaque acteur a son rôle. Pour l’association FAMA, elle est le noyau central de la garantie et la distribution de l’eau vers les parcelles de terrain des paysans. Le statut de l’association confère à ses membres la faculté de dresser un PV lors de l’exécution de leur travail. Et lors d’une assemblée générale le Président dresse un rapport qui constate l’usure des infrastructures. Ce rapport est adressé au Directeur du Projet (PRBM). A son tour, le Directeur transmet le rapport au Ministère concerné. Ce dernier, selon la gravité du dégât décide et lance la transaction avec les bailleurs. Est-elle toujours nécessaire l’aide du bailleur ? Pour répondre à cette question, le statut de l’association adopte le système de redevance. En quoi consiste la redevance ? C’est une somme d’argent due par saison par chaque cultivateur pour les petits entretiens des vannes et des canaux. Son évaluation et son calcul se font en fonction de la surface de la terre cultivée. On constate qu’il y a deux saisons par an dans cette région13, et la date du paiement de la redevance est prévue la fin d’une saison. Le non paiement ou le retard entraîne des sanctions. Le statut prévoit la coupure de l’eau, la suspension pour le retard et des amendes pour les autres services. En bref, la redevance est la contre partie directe du fonctionnement et l’amélioration de la culture. Pour les bailleurs, ils ne font que la réhabilitation des grands travaux et l’assistance du projet des associations suivant la recommandation du Ministère. Les entités concernées, y 1 Première saison début Janvier à fin Juin, deuxième fin Juin à fin novembre 36 compris les ministères, agissent dans le cadre d’un document nommé MAP ou Madagascar Action Plan.L’objectif de ce document est le renforcement, la sécurité juridique du terrain et la réduction de la pauvreté jusqu’en 2012. Pour mieux connaître la région du Bas Mangoky, nous allons déterminer la nature du terrain y existant. Paragraphe 2 : La nature des domaines de Bas Mangoky Si on se réfère à la classification dans des textes législatifs, les domaines se divisent en domaine public ou privé de l’Etat et du domaine des particuliers. Cette classification était pour l’ancien texte ; mais actuel la nouvelle loi introduit la notion du domaine réservé15 . Est-ce la même classification pour le terrain déjà existant pour le Bas Mangoky ? Pour répondre cette question, on fait une remarque que l’ancienne classification a été prévue par l’ancienne loi domaniale 60 004 du 15 février 1960 modifiée par la loi n° 2008- 014 du 03 juillet 2008. Ainsi il n’y a pas de doute pour cette classification mais pour la notion du domaine réservé, on pose la question suivante. Quelle vocation est réservée aux terrains de Bas Mangoky ? La réponse à cette question nous amène à étudier les différents domaines se trouvant dans la Région.
Le domaine public du Bas Mangoky
On va emprunter la définition du droit commun de ce qu’on entend par domaine public. Selon de droit commun le domaine public se définit comme tout terrain ou infrastructure à usage pour tous. Plus précisément se sont tous ceux qui englobent l’intérêt général. Ainsi dans la dite région, il y a le barrage de Bevoay, les canaux et leurs accessoires16. La caractéristique de ce domaine est réservée par leur nature à l’usage de tout le monde. Cela la différencie du domaine privé. II- Le domaine privé de la Région A titre de rappel, les terrains de cette région ont fait l’objet d’une concession pour la culture de coton et de sisal appartenant à une Société étrangère. A l’époque coloniale tous les terrains étaient des terrains domaniaux, car les colons représentaient l’Etat. Actuellement le PRBM représente l’Etat et le ministère de l’agriculture et de l’aménagement du territoire dans cette région à la gestion des terrains. De ce fait, les terrains qui n’appartiennent pas à des particuliers sont du domaine privé de l’Etat. Mais dans la réalité, c’est presque la totalité des terrains qui est déjà appropriée. III- Le domaine approprié appartenant à des particuliers Si on fait un aperçu historique depuis l’époque coloniale, il n’y avait pas des terrains appropriés. Mais aujourd’hui tous les terrains domaniaux se transforment peu à peu en domaine approprié sans ou avec titre que ce soit par la concession ou par la vente. En effet, vu l’évolution de la reforme foncière, la politique du gouvernement actuel et la décentralisation du service des domaines la distribution du titre et des certificats fonciers s’intensifient dans cette région.La vocation de ces terrains est réservée pour les diverses cultures.
CHAPITRE 1 PRÉSENTATION DU PERIMETRE DE BAS MANGOKY |
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