LES PASSIFS NON FINANCIERS EXPOSÉ DES MOTIFS

La norme traite des dettes non financières et des provisions pour risques et charges. Elle définit leurs différentes composantes, précise leurs modalités de comptabilisation et d’évaluation ainsi que les informations à fournir dans l’annexe. La norme s’articule avec la norme 2 « Les charges » et la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l’annexe ». 

POINTS D’ATTENTION SUR LA NORME 

Trois sujets appellent des précisions ou constituent des points de vigilance. 

Critères de comptabilisation d’un passif non financier 

Les critères de comptabilisation d’un passif non financier sont identiques à ceux de la comptabilisation d’un passif. Ainsi, des passifs non financiers doivent être comptabilisés lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :  il existe une obligation de l’organisme vis-à-vis de tiers se rattachant à l’exercice clos ou à un exercice antérieur. Le critère de rattachement à l’exercice (c’est-à-dire le fait générateur) d’une obligation donnant lieu à une charge 48 est défini par catégorie de charges dans la norme 2 « Les charges », à laquelle les dispositions normatives font référence ;  il est certain ou probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation vis-à-vis du tiers ;  le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Si ces trois critères sont remplis, la comptabilisation du passif, en tant que dette non financière ou en tant que provision pour risques et charges, dépend du caractère plus ou moins certain du montant et de l’échéance de la sortie de ressources. I.2. Précision sur les dispositifs d’intervention Parmi les passifs non financiers figurent les passifs (dettes, charges à payer ou provisions) relatifs aux dispositifs d’intervention (ou « passifs d’intervention »), qui peuvent être liés à des dispositifs d’intervention pour compte propre ou pour compte de tiers. 48 Certaines obligations donnant lieu à un passif ont pour contrepartie une créance ou une composante de trésorerie. Les passifs d’intervention sont relatifs à des dispositifs spécifiques aux entités publiques (Etat, collectivités territoriales, certains organismes). Les dispositifs d’intervention sont des aides économiques et sociales versées par les entités publiques. Ces versements effectués, ou à effectuer, interviennent dans le cadre d’opérations de distribution d’aides ou de soutien à des catégories de bénéficiaires clairement identifiés, sans contrepartie équivalente et comptabilisable. Les catégories de bénéficiaires sont les ménages, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres collectivités.

L’organisme dispose d’une marge d’appréciation dans la prise de décision : l’opération pour compte propre

 Des textes législatifs ou règlementaires ou les statuts de l’organisme peuvent prévoir que ce dernier est en charge d’un dispositif d’intervention à l’égard d’un ou plusieurs bénéficiaires finaux. S’il dispose de l’autonomie nécessaire pour distribuer les aides ou soutiens afférents, notamment une certaine marge d’appréciation dans la prise de décision, les opérations sont réalisées pour son compte propre. Sous réserve de la réalisation du service fait, les opérations sont alors comptabilisées au compte de résultat de l’organisme et donnent lieu, le cas échéant, à un passif 49 en clôture de l’exercice. Les opérations peuvent donner lieu à la mention d’engagements dans l’annexe si les conditions de la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l’annexe » sont remplies. 

L’organisme ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans la prise de décision : l’opération pour compte de tiers 

Les dispositifs d’intervention pour compte de tiers correspondent aux versements reçus de l’Etat, de l’Union Européenne ou d’une autre entité par l’organisme, qui les redistribue sans marge d’appréciation au bénéficiaire final de la mesure d’aide. L’organisme est un intermédiaire dans le dispositif d’intervention qu’il met en œuvre au profit de tiers. Pour que l’opération entre dans la catégorie des dispositifs pour compte de tiers, trois critères cumulatifs doivent être remplis :  trois intervenants prennent part au dispositif : le tiers financeur (Etat, Union Européenne ou autre), l’organisme et le bénéficiaire final ;  l’organisme public ne dispose d’aucune autonomie dans la prise de décision ;  le financement du dispositif n’est pas assuré par l’organisme mais par l’Etat, l’Union Européenne ou une autre entité. Cette opération est comptabilisée en comptes de tiers. S’il est alloué à l’organisme une commission en rémunération de son activité déployée, celle-ci sera comptabilisée au compte de résultat, de même que les frais qu’il engage pour mettre en œuvre ces dispositifs. 49 Charge à payer ou provision pour risques et charges.

Evaluation des provisions pour risques et charges

Conformément aux dispositions normatives, l’évaluation des provisions pour risques et charges liées à des évènements survenus avant la date de clôture doit prendre en compte tous les éléments disponibles jusqu’à la date d’arrêté des comptes 

POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS 

Positionnement de la norme par rapport au Recueil des normes comptables de l’Etat

 La norme a été établie conformément aux dispositions de la norme « Les passifs non financiers » du Recueil des normes comptables de l’Etat, en tenant compte de la coexistence de dispositifs d’intervention pour compte propre et pour compte de tiers. La norme comporte deux catégories de passifs non financiers (les dettes non financières et les provisions pour risques et charges) alors qu’une troisième catégorie est présente dans le Recueil des normes comptables de l’Etat : les « autres passifs » qui comprennent les bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux et la contrepartie des monnaies métalliques en circulation. Ces rubriques ne concernent pas les organismes, c’est pourquoi cette troisième catégorie n’a pas été reprise dans la norme. 

Positionnement de la norme par rapport au Plan comptable général 

La norme a été établie conformément aux principes généraux du Plan comptable général, sous réserve des spécificités des organismes précisées supra. II.3. Positionnement de la norme par rapport aux référentiels comptables internationaux La norme a été établie en cohérence avec les référentiels comptables internationaux, notamment en ce qui concerne les critères généraux de comptabilisation des passifs qui sont identiques : une obligation existant à la date d’arrêté des comptes, une sortie de ressources probable et dont le montant doit pouvoir être évalué de manière fiable. Le référentiel IFRS ne consacre pas de norme particulière aux passifs non financiers mais aborde l’évaluation des passifs non financiers à travers les normes suivantes : la norme IAS 17 « Contrats de location », la norme IAS 19 « Avantages du personnel », la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ainsi que la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », s’agissant des dettes fournisseurs. Le référentiel IPSAS s’est inspiré de ce modèle, avec l’existence des normes IPSAS 13 « Contrats de location », IPSAS 25 « Avantages du personnel », IPSAS 19 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et IPSAS 29 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».