LA CLOTURE DE LA GESTION ET LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

Des opérations budgétaires à réaliser dans des délais contraints 

Selon l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances, l’exercice budgétaire s’étend sur une année civile. Les traitements de fin de gestion et les opérations de bascule se concentrent sur le dernier trimestre, qui est traditionnellement marqué par une forte augmentation du nombre d’actes de gestion traités, notamment induite par la saisonnalité de certaines dépenses de l’Etat. La formalisation des opérations budgétaires à réaliser en fin de gestion doit permettre aux acteurs de la gestion de les anticiper afin d’assurer la bonne exécution des autorisations budgétaires et permettre à chacun d’exercer son rôle au moment défini dans des délais contraints. Les comptables publics ne disposant pas de délais supplémentaires au début de la gestion suivante pour traiter les dossiers de paiement en instance, les gestionnaires doivent veiller à lisser au maximum sur l’ensemble de l’année les ordres de payer (et les ordres de recouvrer) pour les transmettre en continu à leur comptable assignataire. La fin d’exercice nécessite également des travaux spécifiques tels que la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin d’année (« collectif budgétaire »), la pré-liquidation de la paye de décembre, et la modification des nomenclatures budgétaires (cadre de la gestion, destination, activité, etc…), à prendre en compte dans la bascule des pièces dont l’exécution n’est pas terminée

La détermination des ressources utilisées et disponibles 

Ces travaux visent à déterminer avant la fin d’exercice la situation réelle des ressources que constituent pour les ordonnateurs les crédits et les emplois. La clôture des opérations terminées et la libération des crédits bloqués doivent ainsi permettre de connaître la ressource disponible. Les gestionnaires peuvent alors procéder aux réallocations nécessaires pour piloter la dépense au plus près de la norme fixée. Les travaux de fin de gestion contribuent aussi à la détermination de l’état exact des crédits consommés dans l’exercice. Ils permettent d’arrêter le solde du budget de l’Etat et de connaître le montant des autorisations budgétaires ouvertes et non consommées. En application du principe d’annualité de l’autorisation parlementaire, ces autorisations ne peuvent être reportées que sous certaines conditions.

La justification de l’emploi des autorisations accordées Avec la loi de règlement, la LOLF impose aux responsables de programme de justifier au 1er euro l’écart entre la prévision de l’utilisation des ressources accordées en loi de finances initiale (en AE et CP ainsi qu’en autorisations d’emplois au travers du schéma d’emplois) et les réalisations constatées. 

L’ORGANISATION DE LA FIN DE GESTION 

L’exécution des dépenses 

Le délai nécessaire au comptable public pour traiter les opérations de dépenses impose de fixer une date limite, dans la 1ère quinzaine de décembre, à l’envoi des ordres de payer par l’ordonnateur tel que prévu à l’article 134 du décret GBCP. La date limite d’envoi des ordres de payer peut varier en fonction de la nature de la dépense, ainsi que des modalités et de l’organisation de la chaine pour son traitement (notamment si un service facturier est mis en place ou pas). Ces dates limites, adaptées à chaque cas, sont fixées annuellement par une circulaire conjointe de la direction du budget et la direction générale des finances publiques. Toutefois, ces dates limites ne s’appliquent pas : – aux opérations de dépenses exécutées au titre de la loi de finances rectificative de fin d’année, qui peuvent être exécutées jusqu’au dernier jour de l’exercice ; – aux engagements juridiques en amont de la dépense (EJ dans le SIFE) et aux décisions d’affectation, qui peuvent être exécutés jusqu’à la fin d’exercice, sous réserve de respecter, le cas échéant, le délai nécessaire au contrôleur budgétaire pour délivrer son avis ou visa. Dépenses de personnel avec paiement sans ordonancement préalable (PSOP) Une simulation de la paie du mois de décembre est réalisée avant l’envoi des fichiers définitifs et leur comptabilisation. Cette simulation permet d’assurer la disponibilité des crédits de titre 2 nécessaires à l’intégration réelle de la paie de décembre en identifiant, au préalable, les programmes/BOP/UO dont les crédits disponibles seraient insuffisants. Après intégration de la pré-liquidation de la paye dans le SIFE, les responsables des UO supportant ces dépenses doivent procéder manuellement au blocage des crédits nécessaires, après complément par réallocation si nécessaire. Les dates limites pour exécuter ces opérations sont fixées par la circulaire de fin de gestion. 

L’exécution des recettes 

Les dates de fin de gestion applicables aux recettes 

De la même manière que pour les dépenses, les ordres de recettes ne peuvent être transmis par l’ordonnateur à son comptable assignataire au-delà d’une date limite qui est fixée par la circulaire de fin de gestion. En outre, entre services de l’Etat sous Chorus, pour pouvoir reconstituer des crédits sur l’UO à l’origine de la dépense avant la fin de la gestion, le RUO « créancier » doit émettre sa facturation interne en anticipant les délais d’émission de la demande de paiement par l’ordonnateur « débiteur » et son traitement par le comptable avant les dates limites de fin de gestion. 

La période complémentaire pour l’exécution des recettes

 Le décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 autorise l’utilisation d’une période complémentaire pour comptabiliser au titre d’un exercice des dépenses et des recettes budgétaires après le 31 décembre. Toutefois cette période complémentaire reste limitée à certaines recettes. Par exemple : – le remboursement, par l’agence de services et de paiement, d’avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, susceptible d’intervenir dans les premiers jours de l’exercice suivant ; – la perception des frais de recouvrement au titre des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne ; – les opérations sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ; – les opérations relatives au reversement au budget général des taxes affectées plafonnées en application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 ; – les régularisations consécutives aux répartitions de recettes fiscales ; – le rattachement des fonds de concours et des attributions de produits pour lesquels les recettes ont été encaissées en n-1. En cas d’absence de titre de perception préalable, les recettes doivent avoir été imputées définitivement. 1.3 Modifications de l’autorisation budgétaire initiale Outre les modifications portées en fin d’année par un décret d’avances et une LFR, des mouvements entre programmes d’un même ministère (par décret de virement) ou de ministères différents (par décret de transfert) peuvent être demandés par le responsable de la fonction financière ministérielle à la direction du budget.La date limite de ces demandes est fixée par la circulaire de fin de gestion. Cette date limite ne s’applique toutefois pas : – aux mouvements nécessaires à l’ajustement des crédits de personnel ; – aux décrets d’avance et aux décrets portant sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. En outre, au sein d’un même programme, les réallocations de crédits entre BOP et entre UO peuvent être réalisées jusqu’au dernier jour de l’exercice dans le S.I. Chorus.

LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

La gestion des crédits

Les responsables de programme, les responsables de BOP et les CBCM doivent procéder le 31 décembre aux déblocages de tous les crédits bloqués (aléas de gestion, régies d’avance, réserve de précaution), à l’exception des blocages d’AE non autorisées au recyclage. Les crédits sans emploi sont maintenus au niveau du programme, des BOP ou des UO en vue de leur éventuel report ou de leur annulation par la loi de règlement. 2.2 La clôture des opérations terminées Les engagements qui ne feront plus l’objet d’aucun paiement alors qu’ils présentent un reste à payer doivent faire l’objet d’un retrait d’engagement et être clôturés avant le 31 décembre. Les opérations d’investissement terminées pour lesquelles il subsiste des AE affectées non engagées (AENE) sur tranche fonctionnelle (TF) dans le SIFE doivent recevoir une date de clôture échue (fin de validité de la TF au 31 décembre de l’année). Cette opération se substitue au retrait d’affectation et permet d’automatiser leur recensement aux fins d’annulation en loi de règlement. En application des dispositions de l’article 158 du décret GBCP, lorsque sur des tranches fonctionnelles, aucune consommation d’autorisations d’engagement affectées au titre d’une opération d’investissement n’a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l’ouverture de crédits de report est demandée, les AE restant affectées et non engagées ne sont pas reportées sur l’exercice suivant, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget après avis du contrôleur budgétaire. Le périmètre des reports est présenté dans la partie 2 du recueil. 

Les modifications de nomenclatures budgétaires 

Comme précisé dans la partie 1 du recueil relative aux nomenclatures, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, les nomenclatures doivent être mises à jour. Les dispositions normatives de la partie du présent Recueil consacrées aux nomenclatures rappellent qu’en cas de modifications de nomenclatures, la correspondance entre les valeurs supprimées ou modifiées et les nouvelles valeurs, ainsi qu’avec les autres nomenclatures en éventuelle interaction, doit être formalisée pour éviter toute distorsion de l’information financière. Modification de la nomenclature par destination Les demandes de modification d’actions et de sous-actions au sein de la nomenclature par destination doivent être formalisées en amont des travaux de préparation des projets annuels de performance. Elles sont effectuées par le RFFIM et transmises à la direction du budget après obtention de l’avis du CBCM, au plus tard à une date fixée annuellement par circulaire de la direction du budget. Modification de la nomenclature par nature pour les dépenses de personnel Les demandes de modifications concernant les comptes du plan comptable de l’Etat sur lesquels s’imputent les dépenses de personnel doivent être transmises avant le 1er octobre à la direction du budget.