Dans le cadre de sa mission fondamentale de service public auprès des populations, l’État a initié une nouvelle politique de décentralisation dès les années 1990 avec la mise en place des Communes, suivie quelques années après par la création des Provinces autonomes. Malgré cette volonté, l’État a continué à assurer une grande partie des fonctions exécutives des instances décentralisées. La volonté politique de l’État a fait avancer le processus avec l’instauration des Régions en septembre 2004. Une mission d’impulsion et d’intégration du développement durable leur a été confiée. La Commune constitue le point d’ancrage de cette dynamique. De plus, les réformes fiscales et la modernisation de l’Administration ont demeurées les objectifs prioritaires de l’État. Le programme entamé en 2008 sera poursuivi jusqu’en 2012. Ces réformes concernent la simplification apportée au système fiscal par le maintien du nombre actuel des impôts, des droits et taxes. Puis, dans un second temps, une diminution progressive des taux y afférents selon les besoins structurels et conjoncturels de chaque secteur. Ainsi, le taux d’imposition sur les revenus a été abaissé de 1%, passant de 24% à 23% en ce qui concerne l’IR .
LA BASE THEORIQUE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE MALGACHE
DÉFINITIONS
Déconcentration
La déconcentration consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’État qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (Régions, Communes). Cet agent reste hiérarchiquement soumis à l’autorité centrale. Ces délégations de compétences portent sur des domaines importants puisqu’elles concernent aussi bien sur des services publics que le maintien de l’ordre public. Cet aménagement inspire deux réflexions :
– la déconcentration n’est qu’une délégation du pouvoir administratif et en aucun cas du pouvoir politique (qui reste l’exclusivité de l’État). Elle correspond à une gouvernance de proximité exercée par l’agent de l’État.
– elle ne modifie pas la nature des relations entre l’État et les administrés.
La déconcentration concerne les des services techniques de l’État pour représenter le pouvoir central dans les collectivités. Ces services sont souvent des services ministériels comme des personnels des ministères qui sont rattachés à l’État mais mis à la disposition des collectivités décentralisés.
Décentralisation
La décentralisation n’est pas un aménagement de même nature que la déconcentration. Comme la déconcentration, elle donne lieu à un transfert de compétences du pouvoir central au profit des autorités locales. Mais, à la différence de la première, ces compétences ne sont pas déléguées à des agents de l’État mais à des autorités locales, distinctes de l’État et autonomes qu’on appelle : « les collectivités locales ».
L’objet de la décentralisation est d’associer les administrés de façon plus étroite aux décisions qui les concernent dans leur vie de tous les jours. La décentralisation implique la reconnaissance :
– de la personnalité morale des collectivités d’une part,
– et d’un pouvoir autonome pour la gestion des affaires locales d’autre part.
Dans la mesure où les autorités locales sont élues par les citoyens, la décentralisation permet l’établissement de la démocratie locale.
La décentralisation consiste à diviser le territoire national en plusieurs collectivités qu’on appelle « Collectivités Territoriales Décentralisées ». Cette division du territoire ou de l’État en collectivité doit s’accompagner des transferts de compétences et de pouvoirs, de l’État à la collectivité et à la mise à la disposition de chaque collectivité des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les pouvoirs et les compétences qui leur sont conférées.
OBJECTIFS
Dans le cadre des objectifs fixés par la Constitution, la politique de décentralisation constitue un plan d’actions délibérées et coordonnées en vue du développement équilibré et harmonieux du territoire de la République de Madagascar. A ce titre, elle vise à donner à l’espace géographique national une organisation rationnelle du territoire pour servir de cadre institutionnel de participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et de pôles de croissance économique. Par la mise en œuvre de la politique de décentralisation, l’État assure la promotion du développement national, régional et local par la recherche d’une plus grande intégration et d’une mobilisation de la population dans les actions de développement et par la responsabilité de celle-ci dans la définition et la réalisation de toute action à entreprendre.
A cet effet, l’État s’engage à mettre en place une réforme institutionnelle tant dans son organisation territoriale que dans ses structures centrales et à promouvoir une politique d’aménagement du territoire destinée à remodeler le territoire de la République en fonction d’exigences fonctionnelles d’efficacité et des exigences du développement continu, participatif, équilibré et harmonieux.
LES GRANDES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PN2D
Dans un souci de clarté, nous allons illustrer dans la graphique suivante les grandes étapes de la mise en œuvre du Programme National de la Décentralisation et de Déconcentration (PN2D).
D’après cette graphique la mise en œuvre du PN2D s’échelonnera en trois grandes étapes, se déroulant de 2006 à 2015.
Une première étape de trois ans (2006-2008): consiste à un ancrage stratégique des 2D dans le paysage du développement national et Élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) et des Schémas Directeurs d’Aménagements Régionaux (SDAR).
Les bases pour une véritable décentralisation sont alors solidement campées et la déconcentration était effective, avec des jalons précis fixés et réalisés tout au long de cette période de trois ans. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) a servi de base fédérative de programmation et de planification sectorielle tandis que les SDAR ont permis aux Régions de mieux planifier leurs priorités et leurs activités ainsi que les appuis des partenaires techniques et financiers potentiels.
Une seconde étape de trois ans (2009-2011): consiste à un renversement de tendances effectif dans la logique de développement au profit des Régions et Communes.
Les besoins de la base issus des Régions et des Communes infléchissent alors de manière accrue les décisions politiques et économiques d’ensemble au plan national. Les SDAR serviront d’outils systématiques de projection et de prospective pour la Région.
Et une troisième étape de quatre ans (2012-2015): consiste à une prédominance de la contribution des Régions et des Communes au développement national.
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
CRITÈRES DE DÉLIMITATION
Aux termes de l’article 138 de la Constitution de la IIIe République, la création des collectivités Territoriales doit répondre à des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle.
De plus, par souci d’efficacité, cette disposition constitutionnelle met en valeur un meilleur découpage territorial conforme aux aspirations de la population intéressée.
Ainsi la politique de décentralisation stipule que la mise en œuvre des critères de détermination précités doit tenir compte :
– de la solidarité sociologique de chaque collectivité territoriale avant une assise géographique qui implique la prise en considération des facteurs socioculturels, éléments déterminants pour susciter la participation de la population au développement régional ;
– des facteurs physiques où l’étendue et la configuration géographique de chaque collectivité territoriale doivent être prises en considération avec les possibilités de communication ainsi que la concentration et les mouvements de la population. Ces considérations doivent s’inscrire dans le cadre de l’optimum dimensionnel afin de permettre la régionalisation du plan de développement et assurer une couverture administrative efficace ;
– de la vocation socio-économique et des potentialités de chaque collectivité territoriale afin de mieux exploiter les spécificités régionales, promouvoir la coopération inter-collectivités par la coordination de l’action économique au niveau régional et assurer la viabilité financière de ces collectivités.
INTRODUCTION |
