Le programme national de lutte contre la corruption a été conçu afin de répondre aux aspirations profondes du public en faveur d’une plus grande justice sociale, d’une bonne gouvernance et d’un renforcement de l’État de droit. En effet, les pratiques de corruption dont les principales formes sont la corruption active et passive, la concussion, les exonérations et franchises illégales, le trafic d’influence, le favoritisme, le conflit d’intérêt, l’abus de fonctions, l’enrichissement illicite, les cadeaux illicites… minent la crédibilité et l’efficience de l’Administration, entravent le développement économique, fragilisent la paix sociale, et créent des situations d’impunité qu’il est impératif d’endiguer. L’importance du défi n’a d’égal que l’attente par le public d’un véritable changement des pratiques aussi bien dans le secteur public que privé dans le sens de la transparence, l’intégrité et l’efficacité.
IDENTIFICATION DU BIANCO
Madagascar s’est résolument engagé depuis l’année 2003 à combattre fermement la corruption. Cette volonté politique s’est matérialisée par la création du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption en 2003. Ce dernier a été chargé d’élaborer la loi, de concevoir la stratégie nationale et le cadre institutionnel adéquat. C’est ainsi que la Loi 2004-030 sur la lutte contre la corruption a été promulguée le 9 septembre 2004 et publiée le 16 septembre 2004 .
HISTORIQUES
La stratégie nationale a fait l’objet d’une présentation officielle et d’une première convention nationale le 20 juillet 2004. Finalement, le Bureau Indépendant Anti corruption a été créé en octobre 2004 afin de mettre en œuvre la stratégie nationale anti-corruption par :
(1) l’application de la loi
(2) la prévention de la corruption
(3) l’éducation de la population.
Opérationnel depuis Novembre 2004, le BIANCO assure la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à travers les activités d’Éducation, de Prévention et d’application de la Loi Anti-corruption. Les dispositions des articles du Décret N° 2004-937 du 05 Octobre 2004 portant création du BIANCO ont définies la structure et l’organisation générale du Bureau. Le Bureau a son siège à Antananarivo et comporte la Direction Générale et les Branches Territoriales implantées au niveau provincial. Les Branches Territoriales comprennent des Divisions Prévention, Relations Publiques, Investigations et Administrations et Finances. Mais cette structure est modifiée par le DECRET N° 2008 – 176 abrogeant le décret n° 2004-937 du 05 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti- corruption. Le BIANCO est appuyé par des Organes de Conseils et de Consultations, notamment le CSLCC (devenu CSI ou Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité, depuis le 21 mars 2006) et les Comités Consultatifs.
PRINCIPES ET VALEURS
a)Les principes généraux qui nous guident dans l’accomplissement de nos devoirs officiels :
Nous sommes tenus d’observer les plus hauts standards en matière d’intégrité, d’honnêteté et de conduite. Les devoirs sont exécutés conformément à la loi, aux règlements et aux standards éthiques établis. Nous devons être impartiaux, efficaces, consciencieux, serviables et courtois. Nous respectons les droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée. Nous devons veiller à ce que nos intérêts privés n’entrent pas en conflit avec nos devoirs officiels. Nous ne devons pas user de notre position professionnelle à des fins personnelles. Nous nous efforçons de développer la confiance du public dans l’intégrité, l’impartialité et l’efficacité du BIANCO. Pour nous la transparence est la règle, mais la confidentialité des informations jugées comme telles doit être strictement respectée .
b) Les valeurs que nous respectons :
– L’intégrité
– L’impartialité
-La confidentialité
– L’honnêteté
– L’efficacité
– La dignité
– La conformité à la loi
– La transparence
– La probité
– L’objectivité .
RÔLE DU BIANCO
Le BIANCO a pour rôle de lutter contre la corruption, par l’application effective des lois, l’éducation et la prévention, pour que Madagascar devienne une référence en matière de probité, d’équité et de prospérité à l’horizon 2015.
MISSIONS et OBJECTIFS
La présente loi sur la lutte contre la corruption s’inscrit dans le cadre du programme d’action prioritaire entrepris par le gouvernement, en vue d’un renforcement de la bonne gouvernance, de l’instauration de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme. En effet, la corruption constitue à Madagascar un phénomène suffisamment grave et préoccupant qui dérègle profondément le mécanisme normal de fonctionnement de l’administration, ainsi que des entreprises publiques et privées gravement atteinte à l’image de marque des fonctionnaires de l’état. Face à ce constata, il convient de << combattre énergétiquement la pratique de la corruption >>.
La B.T : mise en place dans le but d’assurer une plus grande couverture nationale de la Lutte Contre la Corruption par la mise en œuvre de la Politique Régionale fondée sur :
▶ Mise en application de la législation anti-corruption
▶ L’éducation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption et les inciter au refus de la corruption;
▶ La prévention par l’élimination des opportunités de corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public et privé
▶ Égalité de traitement,
▶ Continuité de service,
▶ Adaptation aux besoins évolutifs des usagers,
▶ Transparence et intégrité,
▶ Amélioration des relations de confiance entre les usagers et le personnel par l’application du Code de conduite mutuellement bénéfique pour les deux parties.
Définition du terme ‘‘CORRUPTION’’
La corruption c’est l’usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels, elle recouvre la concussion, l’ingérence, le favoritisme, la corruption proprement dite et le trafic d’influence, infraction qui se sont dangereusement et scandaleusement généralisées, non seulement au sein des pouvoirs et entreprises publiques, mais également au sein du secteur prive, au point d’être qualifiées de <<fléaux national>>.Et les dispositions pénales existantes n’ont pas suffira lutter efficacement contre ce fléaux.
Dans le langage courant ainsi que dans la terminologie juridique, la corruption est l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une manière directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. Selon d’autres, il s’agit d’une violation, commise par le coupable, des devoirs de sa charge, en d’autres termes ; une sorte d’abus de confiance. Cette définition n’a pas suffi à éviter certaines difficultés qui peuvent apparaître quand il faut distinguer la corruption de certaines infractions contre les particuliers qui supposent, comme elle, une certaine pression morale ou une fraude à titre d’exemple le chantage ou l’escroquerie. Ou même lorsqu’on ne veut pas la confondre avec des agissements relevant du groupe d’infractions contre l’administration publique comme la concussion ou le trafic d’influence.
les différentes formes de corruption
La Corruption passive
– dans le secteur public : c’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
– dans le secteur privé : c’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.
La Concussion
-c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.
Le Trafic d’influence
-c’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui cède aux sollicitations ou qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.
L’Exonération et franchise illégales
-c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes ou de donner gratuitement des produits des établissements publics.
La Prise d’avantage injustifié
-profiter d’une position publique pour recevoir ou conserver un intérêt ou avantage dans une entreprise ou opération économique quelconque.
La Prise d’emploi prohibé
-c’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.
La Favoritisme
-c’est le fait pour un agent public ou un élu ou toute personne agissant pour eux, de favoriser, par un acte irrégulier, un soumissionnaire dans un marché public.
Introduction générale |
