Les principales difficultés de recouvrement

 les limites du recouvrement amiable 

Le recouvrement amiable constitue un des modes prépondérants de règlement des litiges relevant de l’impayé, et son développement en France a indubitablement concouru à la baisse des contentieux y afférents. Malheureusement, l’absence déplorable d’une définition légale ou jurisprudentielle du recouvrement amiable au Maroc constitue le talon d’Achille pour tous ceux qui sont présumés spécialistes en recouvrement amiable ou encore pour le petit nombre de sociétés qui disposent, en interne, de cellules spécialisées en recouvrement amiable. En d’autres termes, le recouvrement amiable au Maroc se heurte à des écueils inhérents à la réglementation et à l’organisation de cette spécialité ou profession (p.1), laissant ces acteurs sombrer dans une anarchie totale quant à son exercice.

Par ailleurs, le vide juridique a contribué à la prolifération des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances dans l’ensemble du territoire et particulièrement dans les grandes villes. Cela a provoqué des excès condamnables d’un nombre important de ces officines dans l’exercice de leur mission principale, qui se permettent de recourir à des stratégies de recouvrement parfois arbitraires et de profiter de la déréglementation de l’activité et de la méconnaissance de de leurs droits (p.2), par la plupart des débiteurs pour arriver à leurs fins. Néanmoins le débiteur reste protégé de ces manœuvres au terme des dispositions de droit commun.

Les écueils de La déréglementation du recouvrement amiable 

On ne pouvait guère imaginer qu’un nombre assez important de sociétés qui exercent l’activité de recouvrement amiable au Maroc agit dans un cadre illégal. L’absence d’un cadre juridique(A) propre à l’exercice des sociétés spécialisées en recouvrement a donné naissance à un marché du recouvrement déréglementé qui implique parfois des amalgames vis à vis des débiteurs, et qui freine en outre le développement de ce procédé amiable au Maroc. Au demeurant, les sociétés au Maroc ne disposent qu’exceptionnellement de cellules destinées à recouvrer amiablement les créances(B), et privilégient la voie judiciaire en dépit des difficultés que rencontrent celle-ci, ce qui rend cette voie marginale, et conduit à la décélération de son accroissement.

L ‘absence d’un cadre réglementé des sociétés de recouvrement

A notre connaissance, il n’existe aucun projet de loi ou texte de loi qui envisage de combler cette lacune juridique, pour que les sociétés de recouvrement amiable au Maroc jouissent d’un régime spécifique. Ce défaut de réglementation n’a pas entrainé seulement des retombées négatives sur le recouvrement amiable ou les sociétés qui exercent cette activité(1), mais ce facteur a privé ces entreprises de se soumettre à des règles de conduite déontologique ad hoc.

Les retombées de la dérèglementation des sociétés de recouvrement

. S’intéresser aux législations relatives aux sociétés de recouvrement amiable nous incite à mettre la lumière sur le droit tunisien, qui, à travers la loi n°98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement de créances, a souhaité consolider les outils et les moyens mis à la disposition des entreprises exposées au problème de non-remboursement de crédit et de créances non recouvrées, et mettre parallèlement en place un cadre légal à ces sociétés, en fixant les conditions de constitution et de fonctionnement de celles-ci, donnant également une définition de la créance à recouvrer, l’objet de leur activité, et régissant leurs rapports avec leurs clients et également avec les débiteurs., Cette loi rajoute en outre les techniques contractuelles dont dispose le créancier pour pouvoir confier sa créance à une société de recouvrement de créances : il s’agit du mandat, et du contrat de cession de créance, mesure incitative en l’occurrence pour que ces sociétés se portent acquéreurs de créances, quoique, en pratique, elles n’acceptent pas d’acquérir n’importe quelle créance.