Sommaire: Le cautionnement a l’épreuve des procédures collectives
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : L’ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LESPROCEDURES DE SAUVETAGE DU DEBITEUR PRI NCIPAL .
TITRE I – L’ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LA PREVENTION DES DIFFICULTES DU DEBITEUR PRINCIPAL
CHAPITRE I- L’ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR L’ADOPTION DES
MESURES PREVENT IVES
CHAPITRE II – L’ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREVENTIVES
TITRE II – L’ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL
CHAPITRE I – L’ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
CHAPITRE II- L’ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DU DEBITEUR PRINCIPAL
SECONDE PARTIE : LA SURVIE DU CAUTIONNEMENT DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES .
TITRE I – LE MAINTIEN DES REGLES DU DROIT COMMUN DE PROTECTION DE LA CAUTION CONTRE LE RISQUE INHERENT AU CREDIT
CHAPITRE I – LE MAINTIEN DES REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A L’EXISTENCE ET L’ETENDUE DE LA CREANCE
CHAPITRE II – LE MAINTIEN DES DEVOI RS LEGAUX A LA CHARGE DU CREANCIER
TITRE II – LE MAINTIEN DU DROIT DU CAUTIONNEMENT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE I – LA COMPATIBILITE DE LA NATURE DU CAUTI ONNEMENT AVEC LA DEFAILLANCE DEFINITIVE DU DEBITEUR
CHAPITRE II – LE MAINTIEN DU MECANISME DE LA SUBROGATION DANS LA LIQUIDATION DES BIENS
CONCLUSION GENERALE
Extrait du mémoire le cautionnement a l’épreuve des procédures collectives
PREMIERE PARTIE: L’ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LES
PROCEDURES DE SAUVETAGE DU DEBITEUR PRINCIPAL
34. Difficulté de la question. Le caractère accessoire du cautionnement est cette qualité qui place l’obligation de la caution dans une relation de dépendance unilatérale à l’égard de la créance dont elle garantit la satisfaction. Les manifestations de cette qualification du cautionnement opèrent autour de deux pôles : sa fonction normative et sa fonction de catégorisation. Devenu un guide de la pensée juridique en matière de cautionnement, une hypothèse théorique communément reçue à partir de laquelle sont échafaudées des problématiques et des solutions, le caractère accessoire rattaché au cautionnement revêt une dimension toute particulière ; car, nanti d’une portée que l’on peut qualifier de paradigmatique, permettant de justifier l’extension des mesures consenties au débiteur principal à la caution. A l’évidence, ni l’existence, ni le dynamisme du principe de l’accessoire, en droit positif, ne sauraient être contesté..
77. Est-ce à dire qu’il soit possible d’en donner une vision sereine dans le cadre des procédures collectives ?
35. L’éviction de la règle de l’accessoire au profit du créancier et du sauvetage du débiteur. La conception accessoire du cautionnement est ébranlée par les attaques que subit la théorie de l’accessoire dans sa fonction traditionnelle de norme. Envahi par un afflux de solutions dérogatoires, d’une façon impérative et légale, un tel mouvement prend toute sa consistance dans le traitement juridique des situations d’endettement, émanant de deux sphères que constituent, d’une part, la procédure de prévention des difficultés, et, d’autre part, la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal. En effet, l’avènement irréversible de l’économie d’endettement constitue un phénomène social contemporain que ne pouvaient pas avoir à l’esprit les rédacteurs du Code civil..
78, lorsqu’ils imitèrent Pothier et façonnèrent le principe qui veut que l’obligation de garantie de la caution trouve constamment sa mesure dans la créance couverte. M. Oppetit soulignait, à cet effet, qu’ « une économie d’endettement provoque inéluctablement un affaiblissement des notions de force obligatoire, de terme, d’exigibilité et d’exécution des engagements, voire un travestissement de la situation d’endettement d’un débiteur »..
79. Ainsi, le droit des procédures collectives n’est plus, a priori, un droit de recouvrement des créances. Le souci d’assurer la survie ou la rédemption économique de l’entreprise innerve l’ensemble des dispositions dans lesquelles des mesures de faveur sont accordées au débiteur principal pour sauver son activité.
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