Cours comptabilité des sociétés relative aux sociétés anonymes

Sommaire: Cours comptabilité des sociétés relative aux sociétés anonymes

Cours comptabilité des sociétés

Titre premier : Dispositions générales
Titre II : De la constitution et de l’ immatriculation des sociétés anonymes
Titre III : De l’ administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d’ administration
Section première. -Des organes d’ administration et de direction
Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d’ administration et de direction
Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance
Section première. -Des organes de direction et de surveillance de la société
Section II. -Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société
Chapitre III : Dispositions communes
Titre IV : Des assemblées d’ actionnaires
Titre V : De l’ information des actionnaires
Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’ épargne
Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l’ épargne
Chapitre III : Dispositions communes
Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes
Chapitre premier : De l’ augmentation du capital
Chapitre II : De l’ amortissement de la valeur nominale des actions du capital
Chapitre III : De la réduction du capital
Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes
Chapitre premier : Des transformations
Chapitre II : Des fusions et des scissions
Section première. -Dispositions générales
Section II. -Dispositions propres aux sociétés anonymes
Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes
Chapitre premier : Des actions
Chapitre II : Des certificats d’ investissement
Chapitre III : Des obligations
Section première. -Dispositions générales
Section II. -Des obligations convertibles en actions
Titre X : De l’ exercice social, du résultat et des dividendes
Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile
Chapitre premier : Des nullités
Chapitre II : De la responsabilité civile
Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes
Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes
Titre XIV’ : Des Sanctions Pénales
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution
Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’ administration
Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’ actionnaires
Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Section première. -De l’ augmentation du capital
Section Il -De l’ amortissement de la valeur nominale des actions du capital
Section III. -De la réduction du capital
Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle
Chapitre Vll : Des infractions relatives à la dissolution
Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par la société anonyme
Section première. -Des infractions relatives aux actions
Section II. -Des infractions relatives aux parts de fondateurs
Section III -Des infractions relatives aux obligations
Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité
Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation
Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés
Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée
Chapitre II : Des sanctions pénales
Titre XVI : Dispositions diverses et transitoires

Extrait du cours comptabilité des sociétés relative aux sociétés anonymes

Titre premier : Dispositions générales
Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’ apports en numéraire ou en nature à l’ exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d’ actionnaires lui permettant d’ accomplir son objet et d’ assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement.
Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l’ objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société.
Article 3 : La durée de la société court à dater de l’ immatriculation de celle -ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures,annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l’ énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d’ immatriculation au registre du commerce.
Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation  marocaine.
Titre II : De la constitution et de l’ immatriculation des sociétés anonymes
Article 17 : La société anonyme est constituée par l’ accomplissement des quatre actes ci-après :
1) la signature des statuts par tous les actionnaires; à défaut, la réception par le ou les fondateurs du dernier bulletin de souscription;
2) la libération de chaque action de numéraire d’ au moins le quart de sa valeur nominale, conformément à l’ article 21;
3) le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation conformément aux articles 24 et suivants;
4) l’ accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 30 et 31.
Article 18 : Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d’ un pouvoir spécial.
Article 19 : Si la société fait publiquement appel à l ‘ épargne, les statuts signés des fondateurs sont déposés au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société en formation ou à l’ étude d’ un notaire.
Le bulletin de souscription d’ actions doit mentionner expressément que les statuts peuvent être consultés audit greffe ou étude avec droit d’ en prendre copie aux frais du demandeur.
Article 20 : Les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire, les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés soit par les statuts, soit dans un acte séparé mais faisant corps avec les statuts et signés dans les mêmes conditions.
Titre III : De l’ administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d’ administration
Section première. -Des organes d’ administration et de direction
Article 39 : La société anonyme est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à quinze lorsque les actions de la société sont  inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu’à concurrence du  nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieurs à vingt -quatre, vingt-sept dans le cas d’ une fusion d’ une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d’ une autre société, trente dans le cas d’ une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
Sauf en cas de nouvelle fusion, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires tant que le nombre des administrateurs n’aura pas été réduit à douze ou à quinze, lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
En cas de décès, de révocation ou de démission du président du conseil d’ administration et si le conseil n’a pu le remplacer par un de ses membres, il pourra nommer, sous réserve des dispositions de l’ articl49, un administrateur supplémentaire qui sera appelé aux fonctions de président.
Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d’ administration et de direction
Article 69 : Le conseil d’ administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre en toutes circonstances toutes décisions à la réalisation de son objet social au nom de la société et sous réserve des pouvoirs attribués par la présente loi aux assemblées d’ actionnaires .
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’ administration qui ne relèvent pas de l’ objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que lesdits actes dépassaient cet objet ou qu’il ne pouvait l’ ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d’ administration sont inopposables aux tiers.
Article 70 : Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’ objet d’ une autorisation du conseil d’ administration, sous peine d’ inopposabilité à la société dans les conditions prévues ci -après. Le conseil d’ administration peut, dans la limite d’ un montant total qu’il fixe, autoriser le président à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l’ aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu’un engagement dépasse l’un ou l’ autre des montants ainsi fixés, l’ autorisation du conseil d’ administration est requise dans chaque cas.

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