Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018

Le budget de l’ensemble de la mission ne présente pas de changement par rapport aux exercices antérieurs. La programmation initiale des crédits des différents programmes a été réalisée dans la continuité de leurs moyens et de leurs objectifs. En outre, les quatre programmes ont continué à être caractérisés par des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce qui a été l’un des déterminants de leur budgétisation.

La budgétisation apparaît donc de qualité et l’exécution a démontré que les hypothèses retenues pour la construction du budget 2018 avaient été réalistes, à l’exception de la prévision du plafond d’emplois de la mission, qui n’est pas en adéquation avec la masse salariale.

Pour le programme 165, la programmation initiale des crédits a été réalisée dans la continuité des objectifs prioritaires du budget triennal 2018-2020, c’est-à-dire réduire les délais de jugement tout en préservant la qualité des décisions juridictionnelles. Le transfert de trois emplois de magistrats en provenance du programme 166 – Justice judiciaire pour un montant total de 352 083 € (dont 102 625 € de CAS « Pensions ») a été intégré en LFI. Cette mesure est destinée à assurer le bon fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le schéma d’emplois a été fixé à 51 ETP en LFI 2018. Après la création de 40 postes en 2017, ces nouveaux recrutements ont pour objet de contenir la forte augmentation du contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La masse salariale a été déterminée en tenant compte de cet élément, ainsi que des facteurs d’évolution génériques tels que le glissement vieillesse technicité (GVT). Au total, la prévision en titre 2 a progressé de 7,1 M€ (2 %) par rapport à 2017.

Les crédits hors titre 2 ont été évalués avec un objectif de diminution des coûts de fonctionnement courant. Cependant, en comparaison avec l’année précédente, la prévision augmente de 4,2 M€ (6,5 M€) et de l’évolution tendancielle (2,3 M€).

Pour le programme 126, la programmation budgétaire s’est pleinement inscrite dans la continuité des années précédentes. Pour le titre 3, la prévision a été révisée en baisse de 0,2 M€ (-3,8 %) par rapport à 2017. Pour le titre 2, le CESE a prévu une légère augmentation de la masse salariale (0,9 M€ soit 3,2 %), comparé à 2017. Elle s’explique par la budgétisation d’une part de financement de la caisse de retraite des anciens membres. Dans ce cadre, en LFI, le programme disposait d’un budget de 40,05 M€ en CP, contre 39,51 M€ en 2017.

Le principe a été retenu de ne plus doter le CESE en titre 5, la valorisation du Palais d’Iéna, qui génère des attributions de produits, devant être utilisée pour couvrir les investissements, notamment sa rénovation.

Par ailleurs, au regard des tensions observées lors de l’exécution du titre 2 en 2017 (le plafond d’emplois a été largement sous-consommé tandis que les crédits de masse salariale ont été quasiment totalement consommé), la question se pose de réviser le socle de la masse salariale5. L’écart entre la budgétisation des crédits et le plafond d’emplois nécessite d’être comblé. A cet égard, selon la direction du budget, le décalage en 2018 provenait d’un plafond d’emplois qui intégrait des vacances structurelles non couvertes par des crédits de titre 2. Le responsable de programme souligne que la création de 50 emplois supplémentaires sur la période 2019-2022, décidée par la lettre plafond du Premier ministre du 7 août 2017, devrait s’accompagner d’un ré- ajustement progressif de la masse salariale.