OPTIONS ET CONSEQUENCE DES VARIATIONS DE CHIFFRE D’AFFAIRES 

Possibilités d’option

Trois possibilités d’option sont offertes : – les contribuables de l’impôt libératoire (chiffre d’affaires annuel inférieur à F CFA 15 millions hors taxes) peuvent opter pour le régime de base ; Précis de fiscalité DGI.indd 34 15/04/10 10:23:47 Ministère des Finances 35 Direction Gérérale des Impôts – les contribuables du régime de base (chiffre d’affaires annuel compris entre FCFA 15 et 50 millions hors taxes) peuvent opter pour le régime simplifié ; – les contribuables du régime simplifié (chiffre d’affaires annuel compris entre FCFA 50 et 100 millions hors taxes) peuvent opter pour le régime du réel. L’option doit être notifiée au centre des impôts compétent avant le 1er février de l’année d’imposition. Dans les deux cas, elle est irrévocable pour une période de trois (03) ans et emporte également option pour le même régime en matière d’impôts directs.

Variations du chiffre d’affaires

Les entreprises qui, au cours d’un exercice, voient leur chiffre d’affaires croître au-dessus des limites du régime auquel elles appartiennent font l’objet d’un reclassement au régime supérieur correspondant. Toutefois, l’impôt déjà acquitté par ces dernières au régime inférieur constitue un acompte sur l’impôt dû en fin d’exercice. En revanche, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites du seuil sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux (02) ans.

FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE (art. 133 et 134 du CGI)

Fait générateur

Le fait générateur se définit comme l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. En d’autres termes, c’est l’évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public à l’égard de l’assujetti. Cette notion présente un intérêt essentiel en matière de TVA et de droits d’accise. Le fait générateur intervient surtout en cas de changement ou d’évolution de la législation en matière de champ d’application, d’assiette et du taux de la TVA. Ainsi, le régime applicable à une opération donnée est celui en vigueur lors de la constatation du fait générateur. 

Exigibilité

L’exigibilité de la taxe est définie comme le droit que l’administration peut faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion présente un intérêt essentiel pour l’application de la taxe. En effet, l’exigibilité détermine à la fois la période au titre de laquelle le fournisseur doit déclarer la taxe et le moment à partir duquel le client est en droit de déduire la TVA qu’il a supportée sur ses acquisitions de biens et services. En principe, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au même moment. Cependant, ce principe supporte un certain nombre de dérogations.