Régime de l’exonération dans le cadre de la réévaluation des immobilisations inscrites au
bilan de la société

— Consultation fiscale, Lettre n° 1705/MEF-DGI du 6 novembre 2008 (…) en application des dispositions de la lettre n° 484/MEF-SG du 6 juin 2006 du ministre de l’Économie et des Finances accordant l’exonération d’impôts et taxes sur [les] opérations de réévaluation, la [société] bénéficie : 1) d’une franchise de l’impôt sur les sociétés dû sur la plus-value de réévaluation à condition que celle-ci soit portée à une réserve spéciale figurant au passif du bilan ; 2) d’une réduction du droit proportionnel de patente conformément aux dispositions de l’article 169 (nouveau) du code général des impôts ; 3) d’une exonération de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières si la réserve visée au point 1) ne fait pas l’objet de distribution. En revanche, la [société] doit, en vue de l’établissement de l’impôt sur les sociétés, adresser [au service gestionnaire de son dossier] les documents suivants : – une copie du bilan révisé ; – un tableau des amortissements avec les indications précises concernant les immobilisations ayant fait l’objet d’une réévaluation ; – un tableau faisant ressortir le montant de la plus-value de réévaluation portée à la réserve spéciale. 

Réévaluation des éléments d’un bilan

Consultation fiscale, Lettre n° 1585/MEF-DGI du 27 juillet 2011 (…) La réévaluation légale des éléments du bilan [doit être] autorisée, [conformément aux conditions fixées au point 3 de l’article 62 CGI], par un décret pris en Conseil des Ministres qui fixe les modalités particulières de sa mise en œuvre. En l’absence d’un tel décret, toute (…) réévaluation [constitue] une décision de gestion qui ne s’impose pas à l’Administration. 

Imposition de la réserve spéciale en présence d’une entreprise exonérée d’IS/IBIC

Consultation fiscale, Lettre n° 1585/MEF-DGI du 27 juillet 2011 (…) L’article 67 CGI précise que la taxation de la réserve spéciale de réévaluation « est indépendante de la situation de l’entreprise au regard de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ». Dans ces conditions, une entreprise exonérée de l’impôt sur les sociétés (quelle que soit l’activité qu’elle exerce) reste redevable de la taxe spéciale de réévaluation. Created by Neevia docuPrinter Pro trial version http://www.neevia.com Régime de l’exonération dans le cadre de la réévaluation des immobilisations inscrites au bilan de la société 46 Traitement fiscal des écarts de conversion de devises à la clôture de l’exercice fiscal — Consultation fiscale, Lettre n° 0739/MEF-DGI du 10 avril 2007 (…) conformément aux dispositions de l’article [69 du CGI], les écarts de conversion, une fois leur montant déterminé à la clôture de l’exercice, doivent être pris en compte pour la détermination du résultat imposable dudit exercice. Si des pertes sont constatées, celles-ci doivent être prises en compte aussi dans le processus de détermination du résultat fiscal sous la forme d’une dotation aux provisions. Les provisions ainsi constituées suivent les règles générales de constitution, d’ajustement et d’annulation des provisions. Au moment de régler les dettes et les créances, les écarts de conversion, effectivement constatés, sont enregistrés dans les comptes y afférents et à la clôture de l’exercice, la provision constituée ultérieurement et devenue sans objet doit être reprise.