Régulation, contrôle et surveillance des infrastructures de marchés financiers

Les infrastructures de marchés financiers devraient faire l’objet d’un dispositif approprié et efficace de régulation, de contrôle et de surveillance par une banque centrale, un régulateur des marchés ou une autre autorité compétente. Considérations essentielles 1. Les autorités devraient définir clairement et rendre publics les critères utilisés pour identifier les IMF qui devraient être visées par la régulation, le contrôle et la surveillance. 2. Les IMF identifiées à l’aide de ces critères devraient être régulées, contrôlées et surveillées par une banque centrale, un régulateur des marchés ou une autre autorité compétente.

Note explicative

Les IMF sont des composantes essentielles des marchés financiers nationaux et internationaux et contribuent à préserver et promouvoir la stabilité financière en périodes de tensions sur les marchés. Elles fournissent un certain nombre de services qui sont essentiels au bon fonctionnement du système financier ; ainsi, elles facilitent l’échange d’argent contre des marchandises, des services et des actifs financiers et sont un moyen sûr et efficient grâce auquel les autorités peuvent gérer le risque systémique et les banques centrales peuvent mettre en œuvre la politique monétaire. De par leur conception, les IMF concentrent les activités de paiement, de compensation et de règlement ainsi que les données de négociation afin de mieux gérer le risque et de réduire les coûts et les retards liés au paiement, à la compensation, au règlement et à l’enregistrement. Des IMF qui fonctionnent bien peuvent grandement améliorer l’efficacité, la transparence et la sécurité des systèmes financiers. Toutefois, les IMF concentrent souvent le risque et peuvent même constituer une source de risque systémique. Des mécanismes appropriés de régulation, de contrôle et de surveillance sont donc essentiels à la réalisation des objectifs d’intérêt public énoncés dans le présent rapport.

Critères de régulation, contrôle et surveillance

Les autorités devraient définir clairement et rendre publics les critères utilisés pour identifier les IMF qui devraient être visées par la régulation, le contrôle et la surveillance. Le cadre précis servant à prendre de telles décisions peut varier selon la juridiction. Dans certains pays, par exemple, il y a un cadre législatif, alors que dans d’autres, la banque centrale ou les autres autorités compétentes ont une latitude accrue pour définir les critères utilisés. Un critère de base, cependant, est la fonction de l’IMF. Les systèmes de paiement, DCT, SRT, CC et RC d’importance systémique sont généralement visés par des dispositifs de régulation, de contrôle et de surveillance en raison du rôle sensible qu’ils jouent dans le système financier. Les critères qui sont souvent pris en considération pour déterminer la nécessité ou le degré de la régulation, du contrôle et de la surveillance pour divers types d’IMF sont notamment a) le nombre et la valeur des transactions, b) le nombre et le type de participants, c) les marchés servis, d) la part de marché contrôlée, e) l’interdépendance avec d’autres IMF et d’autres établissements financiers et f) les possibilités envisageables autres que l’utilisation de l’IMF dans un bref délai. Les autorités peuvent aussi déterminer l’importance systémique des IMF sur la base Responsabilités des banques centrales, régulateurs des marchés et autres autorités compétentes  d’autres critères applicable dans leurs juridictions aux fins d’appliquer les Principes pour les infrastructures de marchés financiers (CSPR/OICV).

Responsabilités en matière de régulation, contrôle et surveillance

Les IMF qui ont été identifiées à l’aide de ces critères devraient être régulées, contrôlées et surveillées par une banque centrale, un régulateur des marchés ou une autre autorité compétente. Le partage des pouvoirs et des responsabilités entre autorités pour la régulation, le contrôle et la surveillance des IMF peut varier selon le cadre juridique et institutionnel applicable, et les sources de tels pouvoirs et responsabilités peuvent prendre différentes formes. De préférence, la législation précisera clairement quelles autorités ont la responsabilité. Par exemple, une ou plusieurs autorités peuvent avoir une responsabilité en matière de régulation, de contrôle ou de surveillance d’une IMF enregistrée, agréée, titulaire d’une licence ou chargée d’un mandat législatif spécifique. Toutefois, dans le contexte national, une IMF peut aussi être surveillée par une autorité dont la responsabilité ne lui est pas conférée par une mission spécifique. Les autorités compétentes devraient pallier les éventuelles lacunes en matière de régulation, contrôle et surveillance des IMF (voir la responsabilité E qui concerne la coopération entre différentes autorités, surtout dans le contexte international).