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Appel d’offres restreint
L’appel d’offre est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l’autorité Contractante. Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la direction chargée du contrôle des marchés publics et dans les cas suivants :
pour lesquels, en raison des circonstances particulières, une action rapide de l’autorité contractanteest nécessaire, justifiant la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante. Dans ce cas, le délai de réception des offres est au moins égal à dix (10) jours pour l’appel d’offres national et quinze (15) jours pour l’appel d’offres international. L’autorité contractante doit motiver le caractère objectif de l’urgence et l’impossibilité de respecter le délai normalement prévu. La situation d’urgence doit être mentionnée dans la lettre d’invitation. La commission des marchés devra se réunir et déposer ses conclusions dans un délai de trois jours ouvrables au plus.
Le délai d’attente, après publication de l’attribution provisoire, avant l’attribution définitive du marché est ramené à sept jours. Le délai d’examen du recours est de deux jours ouvrables au niveau de l’autorité contractante et de trois jours ouvrables au niveau du Comité de règlement des différends à compter de la réception des documents servant à l’instruction du recours.
les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et risques ;
les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux. Pour les marchés visés en b, c et d, le délai de réception des offres est au moins égal à 15 jours pour l’appel d’offres national et 30 jours pour l’appel d’offres international (ARMP, 2014d).
Pratique : AOR ARV pédiatriques et vaccin sérum antirabique 2013 :
Durant l’année 2013 la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement a été confrontée à une situation de rupture de vaccins et de sérums antirabiques. En effet, les deux produits étaient restés infructueux durant plusieurs appels d’offres alors que plusieurs cas avérés étaient recensés dans le pays. Ainsi en motivant la situation d’urgence et les ruptures qui étaient dues aux infructueux, la PNA a été autorisée à passer un appel d’offres restreint international. Dans la pratique, cette procédure consistait à saisir directement trois laboratoires spécialisés et qualifiés en la matière pour les mettre en concurrence. La mise en œuvre a conduit à une solution rapide de la crise. Ainsi cette procédure d’appel d’offres restreint rentre dans la palette de solution dont dispose la PNA pour définir sa stratégie d’achat.
DEROGATION
Le nouveau Code des Marchés Publics (CMP) entré en vigueur en 2014 a apporté de nouvelles possibilités d’approvisionnement à la PNA parmi lesquelles la plus importante est l’exclusion du champ d’application du code des marchés publics d’une gamme de médicaments dit d’urgence.
Cette disposition (ARMP, 2014c) exclue du champ d’application des marchés publics « l’acquisition en cas de rupture de stocks, les médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ». Cette dérogation n’est pas une exclusion d’ordre général, pour s’approvisionner en médicaments génériques et produits essentiels, la PNA continuera à passer des AOI ouverts. Toutefois, la dérogation permet de pallier des situations où la rupture prolongée d’un médicament peut entrainer des décès ou engager le pronostic vital des patients. Cette dérogation vient fournir l’arsenal de possibilités réglementaires dont dispose la PNA pour mettre en place une stratégie d’achat. Cet article du code des marchés publics est matérialisé par un arrêté du Ministre de la Santé et l’Action sociale. Une nouvelle mise à jour a été effectuée par arrêté n°20664 MSAS/DGS/DES/PNA du 10 novembre 2017, avec un élargissement conséquent de la liste par l’augmentation de nombreux produits vitaux. Toutefois, il est important de rappeler que cette disposition du code des marchés publics ne dispense pas la PNA de procéder à des appels d’offres ouverts pour s’approvisionner en médicaments génériques et produits essentiels.
L’ENTENTE DIRECTE
L’entente directe est une procédure dérogatoire soumise à autorisation préalable dont les cas d’utilisation sont précisés par le CMP (ARMP, 2014e). C’est la procédure la moins utilisée du fait des conditions très stricte de son utilisation (ARMP, 2014e). Pour le cas spécifique de la PNA deux exemples peuvent être mis en exergue :
Il s’agit des fournitures soumises à des droits d’exclusivités. En 2013, la PNA a acquis des médicaments antirétroviraux de troisième ligne qui étaient soumis à des droits d’exclusivité.
Le cas suivant est relatif à l’urgence impérieuse telle que les événements extérieurs et imprévisibles à l’autorité contractante. Ce cas de figure est intervenu en 2015 avec l’épidémie à virus EBOLA. Pour se prémunir d’une éventuelle crise sur le territoire national, la PNA avait anticipé et sollicité une autorisation de passer un marché par entente directe, sur la base de l’urgence impérieuse pour préparer la riposte et appuyer éventuellement les pays limitrophes dans le besoin.
Cette procédure bien qu’elle soit peu utilisée, elle reste incontournable pour faire face à certaines situations comme celles décrites ci-dessus.
Distribution
Un aspect non négligeable sur la facilitation des soins de santé réside dans la distribution et la mise à disposition des médicaments génériques et produits essentiels à toutes les populations sénégalaises, y compris celles les plus reculées.
À cela s’ajoute la nécessité d’élaborer un système de distribution innovant pouvant prendre en charge tous les facteurs inhérents au système de distribution. C’est dans ce sens que la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement a jusque-là mis en place deux modèles de distribution pour répondre de manière efficace aux besoins des populations. Il s’agit du premier modèle intitulé « JEGUESI NAA » traduit littéralement comme « je me suis rapproché » et qui consistait à approvisionner toutes les structures sanitaires de base à savoir les hôpitaux et les districts sanitaires en médicaments, qui devront après se charger d’approvisionner les sous structures du district. Ce modèle a été mis en place en 2006 et a su montrer ses limites sur certains points. Ce qui vaudra à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement la mise en place d’un second modèle d’Approvisionnement intitulé le « YEKSI NAA » traduit littéralement comme « je suis arrivé » et qui dépasse le premier en assurant la livraison dans tous les points de santé du pays, impliquant une plus grande main d’œuvre pour la Direction ainsi qu’un dispositif de transport plus important. Ces deux modèles fonctionnaient tous deux en dépôt-vente c’est-à-dire que les médicaments sont livrés aux structures sanitaires du pays qui ne sont tenus de les payer qu’une fois ces médicaments vendus aux bénéficiaires. Ceci devant leur permettre de se faire de la liquidité et de ne pas être contraints de payer séance tenante. Pour une couverture plus efficace de tout le pays en médicaments, en un temps limité, la PNA dispose de Pharmacies Régionales au sein des différentes régions du pays pour assurer un service plus fluide. Ces deux modèles font jusque-là leurs preuves car permettant un approvisionnement en temps et en heure de toutes les régions du Sénégal, même si des améliorations sont à faire au vu des manquements observés sur le terrain [15].
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LE SYSTEME SANITAIRE DU SENEGAL ET PRESENTATION DE LA PNA
I. SYSTEME DE SANTE DU SENEGAL
I.1. Situation sanitaire du Sénégal
I.2. Organisation du système sanitaire
On distingue
I.2.1. Le niveau central
I.2.2. Le niveau intermédiaire
I.2.3. Le niveau périphérique
I.3. Ressources et financement du système de la santé
I.3.1 Ressources humaines
I.3.2 Financement de la demande de soins
II. ASSURANCE QUALITE DES MEDICAMENTS
II.1. Composantes de l’assurance qualité
II.1.1. Homologation des médicaments
II.1.2. Contrôle à l’importation
II.1.3. Contrôle post marketing (Pharmacovigilance)
II.1.4. Inspection pharmaceutique
II.1.5. Contrôle qualité des médicaments
II.2. Les structures chargées de l’assurance qualité
II.2.1. La Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM)
II.2.2. Le Laboratoire National de Contrôle des Médicaments (LNCM)
II.2.3. La Direction des Laboratoires
II.2.4. Le Centre Antipoison
II.2.5. La Pharmacie Nationale d’Approvisionnement (PNA)
II.2.6. Les grossistes répartiteurs privés de médicaments
II.2.7. Les établissements de fabrication de médicaments ;
II.2.8. Les structures de dispensation de médicaments
II.2.9. L’Ordre Nationale des Pharmaciens..
III. PRESENTATION DE LA PNA
III.1. Historique
III.2. Mission
III.3. Organisation
III.4. Activités
III.4.1. Sélection
III.4.2. Acquisition
III.4.3. Distribution
III.4.4. Utilisation
III.4.5. Elimination
IV. STABILITE DES MEDICAMENTS
IV.1. Définition
IV.2. Objectifs des études de stabilité
IV.3. Zones de stabilités selon l’OMS
IV.4.Test de stabilité
DEUXIEME PARTIE SUIVI DES CONDITIONS THERMOHYGROMETRIQUES DANS LES MAGASINS LA PNA
I/ CADRE D’ETUDE
II. OBJECTIFS DE L’ETUDE
II.1 Objectif général
II.2 Objectifs spécifiques
III. METHODOLOGIE
III.1. Type et période d’étude
III.2. Moyens d’études
III.3. Recueil et collecte des données
III.4. Traitement des données
IV. RESULTATS
IV.1. Température maximale et minimale
IV.2. Humidité maximale et minimale
IV.3. Températures moyennes
IV.4. Humidité moyenne
V. DISCUSSIONS
VI. RECOMMANDATIONS
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
