Travail et Concertation sociale.

Les tests de compétence ont été constamment modifiés en cours de procédure. Le module du bac à courrier était dénué de la moindre pertinence par rapport à la nature du travail et la partie générale a donné un pourcentage de réussite de 55% alors qu’il s’élevait seulement à 35% pour le module du bac à courrier (= experts techniques) La CGSP a insisté pour obtenir des formations certifiées. Le 26/6/2003, la CGSP a eu un entretien informel avec le cabinet de la Ministre de la Fonction publique, Marie Arena. Les intentions suivantes nous y ont été communiquées : – la mesure de compétence ne serait plus uniquement une épreuve informatique mais ciblerait plutôt à l’avenir les tâches spécifiques du fonctionnaire. – Un repêchage serait organisé pour le module du bac à courrier à partir du 31/8/2004, en lien avec les formations précédentes. – Le principe selon lequel la mesure de compétence donnerait accès à un examen de promotion serait supprimé. Les formations certifiées ont finalement été introduites en 2005 mais elles ont eu lieu qu’en 2006. Nos délégués et représentants CGSP ont eu des contacts incessants avec les Cabinets des Ministres Arena et Dupont et ont mené diverses négociations discrètes. Elles ont notamment eu pour résultat l’AR du 22/11/2006 (MB 6/12/2006) concernant la suppression de diverses anomalies Copernic (voir aussi point 1 CLS). Nous avons obtenu dans ce cadre une révision en profondeur des mesures de compétence (formations certifiées) pendant toute la carrière : – pour les experts techniques, administratifs et financiers, celles-ci ont été ramenées de 5 à 3 et leur durée de validité a été prolongée de 5 à 8 ans; – pour l’expert TIC, elles sont passées de 8 à 4 et la durée de validité a été prolongée de 3 à 6 ans; – pour l’assistant administratif et technique, elles passent de 4 à 3 et la durée de validité passe, elle, de 4 x 8 ans à 3x 8 ans 2. Règlement de travail Si nous prenons en considération le rôle exemplaire que notre département doit tenir, il est inimaginable que l’autorité ait osé présenter un projet aussi lamentable. Des problèmes d’application se posaient également en matière de temps de travail : – Le projet faisait montre d’une rédaction peu soignée et regorgeait de fautes de langue. En outre, sa grammaire était abominable. – Il tenait insuffisamment compte de l’AR du 14/12/2000 relatif au temps de travail dans le secteur public. – Le règlement de la pointeuse ne semblait pas adapté et devait être négocié séparément. – Certaines dispositions étaient en contradiction avec la loi sur la protection du salaire – Des mentions et annexes obligatoires n’étaient pas reprises – Les procédures légales d’établissement et d’affichage n’avaient pas été respectées. Nous n’avons jamais été confrontés à un règlement de travail aussi mauvais dans le secteur privé ! Trois comités intermédiaires de concertation (4/7,12/9 et 21/10/2003) ont été nécessaires pour traiter toutes les remarques de la CGSP et pour les insérer dans le projet définitif. Suite à l’intervention de la CGSP, une procédure a été obtenue concernant le traitement des amendes (tabac, harcèlement sexuel, harcèlement au travail…) En fin de compte, le règlement de travail a été approuvé et est entré en vigueur à la date du 1/1/2004. L’affichage dans tous les établissements (services extérieurs) a eu lieu.

Brochure services d’inspection.

Vu l’intérêt soudain de la FGTB pour la lutte contre la fraude sociale (et pour les services d’inspection qui y sont impliqués) et vu l’invitation de nos délégués à deux réunions, nous avons décidé de la rédaction d’un livre blanc consacré au CLS, CBT et à la direction des relations collectives de travail au sein d’un groupe de travail, ce qui a pris beaucoup de temps et d’énergie. L’attention s’est portée sur : – l’ampleur des compétences et une législation beaucoup trop complexe; – la politique en matière de poursuites; – la carence en main-d’œuvre (surtout au CBT) et en équipement de travail; Tous des éléments indispensables à une bonne lutte contre la fraude. Des pyramides d’âge ont été ajoutées afin de démontrer le vieillissement au sein des différentes catégories d’âge (cadres insuffisamment comblés, remplacements insuffisants en cas de départ). Conclusions : – une simplification drastique et une uniformisation de la législation et des conventions collectives de travail sont une priorité. – Les constats doivent mener à des sanctions plus rapides (activation du service d’étude, nouveaux accords à un haut niveau avec les auditorats en matière de poursuites). Sinon, la situation pourrait être vue comme un encouragement à la poursuite de la fraude et une source de démotivation pour les agents du contrôle qui doivent mettre en pratique cette lutte. – Une inspection bien équipée, bien formée, bien motivée, bien organisée et en nombre suffisant est nécessaire. Cette brochure bilingue bien fournie a été largement diffusée au sein de la FGTB, au sein de notre département (les directeurs généraux concernés, le Président du Conseil de direction), dans les cabinets et parmi les responsables politiques. Il est affligeant de constater que la réponse a été quasi nulle. Malgré de nombreux rappels, la FGTB ne s’est, elle non plus, plus manifestée. 4. Site sur la Toile Notre délégué Filip Van Bever (régionale de Flandre Orientale) a, pendant ses temps de loisir, pris l’initiative louable de créer un site CGSP-SPF ETCS. Ce site s’est très vite mû en un canal précieux pour transmettre très rapidement des informations aux affiliés : pas uniquement à nos affiliés mais également à tous les affiliés de la CGSP puisque tant les matières spécifiques (activités et rapports de nos comités CGSP, aperçu des délégués, procès-verbaux des CCB,…) que des informations générales (rapports du Comité B et du Conseil des Ministres, avis Horizon de P&O, législation, échelles de traitement, indexations et informations interprofessionnelles de la FGTB) peuvent y être consultées. L’étape suivante est la confection d’un site intégralement identique en français, pour lequel nous pouvons d’ores et déjà faire appel à quelques-uns de nos délégués. Afin d’éviter que toutes les informations utiles (et parfois confidentielles sur le plan interne) soient à portée de main de non-affiliés et d’autres intéressés, nous avions décidé de rendre le site uniquement accessible via un code d’affiliation individuel. Un membre CGSP d’un autre sous-secteur (ou de la FGTB) doit tout simplement demander un mot de passe à Filip Van Bever (filip.vanbever@skynet.be). La CGSP nationale a entre-temps reconnu notre site web comme un canal CGSP à part entière. En voici une nouvelle fois les coordonnées : – pour les Néerlandophones : http://users.skynet.be/syndicaalnieuws/ – pour les Francophones : http://users.skynet.be/infossyndicales Filip, un grand merci et félicitations ! 5. Réforme des Comités La structure syndicale du sous-secteur sera modifiée (sur le plan national) lors du Congrès de 2008. Cette modernisation implique que le «Secteur services publics» (fusion de sous-secteurs Ministères et de sous-secteurs Administrations publiques) comprendra trois entités : une flamande, une wallonne et une bruxelloise. Ceci ne cadre plus avec notre structure actuelle (d’une part les régionales wallonnes et flamandes représentées au sein du Comité des régionales wallonnes et flamandes = nos services extérieurs, et d’autre part le Comité Bruxelles = notre bâtiment central).

Lors de la réunion du 21/2/2006, les premières étapes de cette réforme ont été entreprises dans des comité séparés, ce qu’un Comité technique fédéral (faîtier) a confirmé le même jour. Afin d’éviter une scission entre nos régionales wallonnes et flamandes, nous avons décidé du maintien des Comités actuels (également composés en fonction de la structure de notre département) tout en modifiant légèrement leur mode de fonctionnement. Tant le Comité des régionales wallonnes et flamandes que le Comité de Bruxelles auront à l’avenir un rôle consultatif. Le Comité technique fédéral devient l’organe au sein duquel toutes les décisions seront prises (certes par entité mais dans la recherche d’un consensus). Les mandats du Comité des régionales wallonnes et flamandes (4 ans) sont les seuls à arriver à échéance au printemps 2006. Pour les autres Comités (également 4 ans), ils tombent en même temps que les Congrès (en 2008). Le Comité des régionales wallonnes et flamandes devrait ainsi organiser des élections deux fois sur deux ans. De là découle la proposition de notre secrétaire fédérale Noëlla Liesenborghs de reporter les élections en 2008 (afin que tous les mandats se terminent en même temps). L’actuel règlement d’ordre intérieur de notre Comité ne prévoit toutefois pas cette situation et il était donc souhaitable que nos délégués reçoivent un mandat à cette fin de nos membres. Le Bureau exécutif a opté pour une consultation générale des membres avec une réponse à donner pour le 10/3/2006. Avec un taux de réponses reçues de 91%, le Comité s’est vu offrir la possibilité de prolonger à titre exceptionnel et unique de 2 ans les mandats actuels jusqu’au printemps 2008 et d’adapter dans l’intervalle le règlement d’ordre intérieur. Des groupes de travail ont adapté les règlements d’ordre intérieur du Comité des régionales wallonnes et flamandes et du Comité technique fédéral : – les mandats au sein du Comité technique fédéral ne seront plus octroyés en fonction du nombre de membres mais seront répartis proportionnellement entre les diverses entités. En d’autres termes : autant de mandats seront disponibles pour l’entité wallonne (4), flamande (4) et bruxelloise (4), venant respectivement du Comité des régionales wallonnes et flamandes (4) et du Comité de Bruxelles (4). Les décisions sont prises en consensus ou à la majorité d’au moins 9 voix. – La dénomination du Comité des régionales wallonnes et flamandes est modifiée et devient le «Comité des entités Flandre et Wallonie». – Le Comité est compétent pour tous les services extérieurs et comprend maximum 24 membres, présentés par les régionales CGSP, élus par l’assemblée générale pour un mandat de quatre ans. Le nouveau règlement d’ordre intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale en 2008. 6. Fonctions contraignantes Ce point de l’ancien cahier revendicatif est le seul à ne pas avoir été concrétisé. Le règlement relatif à un départ anticipé par la reconnaissance du caractère contraignant de quelques fonctions- avec maintien des droits à la pension-, demandé de longue date, ne concorde pas avec la tendance actuelle incitant à travailler plus longtemps. L’autorité n’a toujours pas dévoilé une liste recensant les fonctions contraignantes. 7. Indemnité kilométrique Nous avons reçu diverses plaintes concernant l’adaptation insuffisante (et la correction annuelle) de l’indemnité kilométrique en fonction de l’augmentation des prix du carburant. Avant de nous engager dans des actions, la CGSP a décidé de l’organisation d’une consultation. L’évaluation de l’enquête début 2005 montrait que seulement 50% des membres concernés et interrogés avaient répondu. 48% d’entre eux étaient mécontents et 34% parmi eux étaient prêts à entamer des actions.