UNE ADMINISTRATION FISCALE QUI VOUS ASSURE UN SERVICE DE QUALITE

L’USAGER EST NOTRE RAISON D’ÊTRE

Nous, agents de l’administration fiscale, avons un devoir d’assistance auprès des contribuables que vous êtes afin de rendre l’impôt plus facile. Nous vous assurons un traitement équitable et un service rapide et efficace. Nous nous gardons, à votre égard, de toute attitude discriminatoire ainsi que de tout comportement de nature à faire douter de la neutralité de l’administration fiscale. Nous améliorons la qualité des services que nous vous rendons en nous organisant en fonction de vos attentes. Nous organisons des séances d’entrevue avec vous. Nous vous traitons avec respect, courtoisie et considération. Nous vous fournissons des renseignements complets, exacts, clairs. Nous vous indiquons les modalités d’application des avantages fiscaux et, le cas échéant, les déductions et réductions auxquelles vous avez droit. En nous adressant à vous, nous nous exprimons dans un langage clair et simple. Nous œuvrons à ce que vous receviez les services dans des délais fixés. En conséquence, les normes liées à un service de qualité sont publiées ou affichées. Nous vous signalons les pratiques douteuses ou frauduleuses utilisées par des tiers, dont nous avons connaissance.

NOUS UTILISONS DES MOYENS MODERNES DE COMMUNICATION

Nous vous aidons à comprendre et à remplir vos obligations par divers moyens de communication. La diffusion des informations se fait à l’aide de revues (Impôt-Com), manuels, dépliants, affichages, site Web et tous autres moyens appropriés permettant une information large et correcte. 

UNE ADMINISTRATION FISCALE QUI VOUS ASSURE UN SERVICE DE QUALITE

En visitant notre site Internet, outre l’actualité fiscale, vous y trouverez des informations sur la fiscalité. Nos directives, instructions, lettres circulaires et notes de service font l’objet d’une publication régulière conformément aux dispositions légales en la matière. Une ligne téléphonique verte sera mise en place pour répondre à vos préoccupations. Nous transmettons votre demande au service compétent, lorsque, par erreur, vous vous êtes adressé à un autre service. Nos services d’accueil vous communiquent les informations correctes vous permettant de vous orienter et d’accéder facilement à nos différents bureaux et services. Nous indiquons sur chaque porte le ou les noms des agents occupant ce bureau sur une plaquette.

NOUS SOMMES À VOTRE ÉCOUTE

Nous vous informons de vos droits, y compris les droits de recours. À ce titre, la Charte du contribuable est accessible à tous. Elle peut être consultée sur notre site Web. Elle est également disponible à notre Centre de documentation. Chaque dossier est particulier et traité comme tel. Nous réexaminons si nécessaire votre situation fiscale et nous changeons sans délai de position lorsque nous nous sommes trompés. Vous avez le droit de vous plaindre de la qualité de nos services et obtenir des explications. Vous pouvez nous suggérer des aménagements ou des modifications à la loi fiscale et faire des propositions pour le meilleur fonctionnement des services. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un registre de réclamation dans lequel vous pouvez consigner vos observations et suggestions.

UN CONTRIBUABLE CITOYEN 

VOUS CONSENTEZ À L’IMPÔT

Vous respectez la loi et la réglementation fiscales. Vous respectez les agents de l’administration fiscale dans leur mission. Vous vous faites connaître de l’administration fiscale en procédant à la déclaration d’existence. Vous vous faites immatriculer et vous utilisez votre numéro d’identification pour toutes vos activités. Pour mieux connaître vos obligations fiscales, vous vous renseignez sur les avantages du respect et des conséquences du non-respect des obligations fiscales. Vous acceptez le contrôle fiscal comme le moyen d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt et comme la contrepartie du système déclaratif. Vous n’utilisez pas de manœuvres ayant pour but ou pouvant avoir pour effet d’éluder l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent pas le véritable caractère des opérations réalisées. Created by Neevia docuPrinter Pro trial version http://www.neevia.com 

SOUSCRIVEZ VOS DÉCLARATIONS FISCALES DANS LES DÉLAIS

Vous faites preuve de diligence pour le respect de vos obligations fiscales. Vous souscrivez des déclarations sincères et complètes et vous produisez les documents requis dans les délais légaux. Vous établissez vos déclarations fiscales conformément au modèle fourni par l’administration fiscale.

VOUS PROCÉDEZ AU PAIEMENT DES IMPÔTS ET TAXES DANS LES DÉLAIS

Vous respectez les échéances prévues et vous prenez vos dispositions pour que le paiement des impôts dus soit effectué dans les délais prescrits. Vous vous acquittez du montant total de votre dette fiscale y compris les pénalités éventuelles. Vous convenez et respectez le plan de règlement de votre dette fiscale dans le cadre d’un échéancier ou d’un paiement échelonné accordé par l’autorité habilitée et conformément à la loi. Vous procédez aux retenues à la source prévues par la loi, si vous en êtes redevable réel ou légal, et vous versez les sommes y afférentes.