Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés

Consultations d’entreprises et conclusion du marché

Le maître de l’ouvrage qui désire mettre plusieurs entrepreneurs en concours a la possibilité soit de lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, soit d’ouvrir une procédure d’adjudication au moins-disant à l’issue de laquelle il s’engage à traiter avec celui qui offrira le plus bas prix. À la différence d’une simple demande de devis, il y a là, de la part du maître de l’ouvrage, un véritable engagement unilatéral : le maître de l’ouvrage se trouve lié par un contrat qui s’est formé dès le moment du dépôt de la soumission. S’il entend se réserver le droit de ne pas donner suite à la proposition du moins-disant, il doit en aviser les concurrents avant l’adjudication ou l’appel d’offres.
Le contrat se forme par l’acceptation par le maître de l’ouvrage de l’offre présentée par l’entrepreneur. Ce dernier est lié par son offre pendant le délai qui a pu être indiqué dans l’appel à la concurrence. À défaut d’une telle indication, les normes françaises homologuées par l’Association française de normalisation (AFNOR), NF P 03-001 (travaux de bâtiment) et NF P 03-002 (travaux de génie civil), prévoient que l’offre est réputée valable pour 60 jours et, à l’expiration de ce délai, l’entrepreneur n’est plus lié par son engagement. Si aucune référence n’est faite à l’une ou l’autre de ces normes dans les documents d’appel d’offres, les usages veulent qu’au-delà de trois mois l’entrepreneur puisse retirer son offre si celle-ci n’a pas été acceptée par le maître de l’ouvrage. Il est, en tout cas, prudent de prévoir une solution contractuelle à cette difficulté.

Forme du marché

Le contrat de louage d’ouvrage n’est soumis par la loi à aucune forme particulière. Il peut être écrit ou verbal, mais la forme écrite est évidemment infiniment souhaitable. En effet, seule cette forme permet d’éviter des contestations sur l’existence, la nature et l’étendue des obligations respectives des parties, et de rapporter la preuve du marché et de ses modalités surtout lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas commerçant, car dans ce cas, la preuve testimoniale n’est pas admise, à son égard. En tout cas, la forme écrite et l’envoi du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception s’imposent pour faire courir le délai de rétractation de 7 jours dont disposent les maîtres d’ouvrage non professionnels après signature (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Le contrat de louage d’ouvrage peut ainsi se présenter sous forme de devis (ou d’offre) présenté par l’entrepreneur, et accepté par le maître de l’ouvrage (en ce cas, ce dernier peut donner son accord soit par lettre missive, soit plus simplement, par l’apposition de la mention bon pour accord portée sur le devis au-dessus de sa signature), mais plus fréquemment, le contrat se présente sous la forme plus complexe d’un marché constitué de différents documents, dans lesquels les parties précisent la date du commencement et de la fin des travaux, la manière dont le prix devra être payé, les conditions de contrôle et de surveillance de l’ouvrage, les pénalités qui pourront être dues dans certaines circonstances déterminées. Ce marché pourra, d’accord entre les parties, subir en cours de travaux des modifications qui devront être consignées dans un nouveau document écrit appelé avenant.

Documents constituant le marché

Les documents constituant le marché sont généralement nombreux et hiérarchisés ; en effet, dans la pratique, un marché de quelque importance nécessite la réunion d’un certain nombre de pièces qui, ensemble, forment un tout qui détermine les droits et les obligations respectives des parties. Parmi ces documents il en est un particulièrement important qui doit fixer de façon générale les droits et obligations de chaque partie contractante : c’est le Cahier des clauses générales. Sous la forme d’un document type, l’AFNOR a établi deux normes mettant à la disposition des parties concourant à l’acte de construire deux cahiers des clauses générales applicables l’un aux travaux de bâtiment, l’autre aux travaux de génie civil (tableau 1 en fin d’article).
La norme NF P 03-001 s’applique de manière générale aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés dont ni le programme ni le projet ne peuvent être définis complètement avant le début des travaux.
C’est en effet dans une annexe D à la norme NF P 03-001, que figurent des clauses modificatives dans le cas de marchés à prix forfaitaire global définis « ne varietur ».
La norme NF P 03-002 est adaptée à la spécificité des travaux de génie civil (travaux appartenant aux domaines « infrastructure et industrie »).
Si ces normes ne revêtent aucun caractère obligatoire et ne s’appliquent que lorsque les parties s’y réfèrent expressément, il n’en reste pas moins qu’elles sont dans la pratique fréquemment visées parmi les pièces contractuelles, mais en ce cas les parties peuvent, bien entendu, apporter à ces normes toutes modifications ou dérogations qui leur conviendraient. Il est rare, en effet, que l’une ou l’autre des normes précitées s’applique de plein droit à tel ou tel marché. Le nombre des pièces contractuelles et les contradictions qui peuvent surgir entre elles impliquent, en effet, nécessairement que des dérogations soient apportées à un cahier des charges type qui ne saurait s’adapter tel quel au contexte particulier de chaque opération de construction.
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1. Définition et nature juridique
1.1 Distinction entre marché de travaux et contrat de travail
1.2 Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de mandat
1.3 Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de vente
1.4 Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés
1.5 Présentation et plan
2. Différents participants à l’acte de construire
2.1 Maître de l’ouvrage
2.2 Locateurs d’ouvrage
3. Passation et contenu du marché
3.1 Consultations d’entreprises et conclusion du marché
3.2 Forme du marché
3.3 Documents constituant le marché
4. Exécution du marché
4.1 Prérogatives et obligations du maître de l’ouvrage
4.2 Obligations et droits du locateur d’ouvrage
4.3 Difficultés d’exécution en cours de marché
4.4 Résiliation du marché
5. Liquidation du marché
5.1 Marchés conclus ne varietur et autres catégories de marchés
5.2 Règlement du prix et restitution de la retenue de garantie au locateur d’ouvrage
5.3 Variation du prix
5.4 Supplément du prix
6. Responsabilités et contentieux
6.1 Contentieux de l’exécution du marché
6.2 Responsabilités biennale et décennale
6.3 Assurances des constructeurs

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