Droit des sociétés – DCG

Comment traiter un sujet de droit des sociétés

La définition de l’épreuve de droit des sociétés du DCG est donnée dans le B.O. n° 14 du 3 avril 2014 : Épreuve n° 2 : « épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée 3 heures ». L’épreuve contient en général ces trois catégories différentes de sujets. Le respect de la méthodologie est essentiel pour la réussite à l’examen. Il permet de répondre au maximum aux attentes du corrigé.
1re catégorie de sujet : LE CAS PRATIQUE Il s’agit d’une mise en situation pour laquelle le corrigé attend une solution justifiée au plan juridique. Deux étapes sont à respecter : la lecture du sujet puis la rédaction de la réponse.

1re étape : la lecture du sujet

Le temps passé à la lecture du sujet est essentiel. Il permet avant tout d’identifier correctement le problème juridique posé afin d’éviter les hors sujets ou les oublis. Cette lecture comprend tout d’abord la lecture du sujet lui-même, c’est-à-dire des faits présentés dans le cas pratique ; puis la lecture des questions posées sur le sujet.
Pour que cette lecture soit efficace, il faut respecter plusieurs règles :  Identifier les éléments essentiels dans les faits donnés : forme de la société ou structure juridique en cause, statut des personnes physiques citées, liens juridiques entre personnes physiques et/ou morales.  Connaître et maîtriser le vocabulaire de base essentiel pour comprendre le cas.  Identifier les notions juridiques (ou éléments de cours) abordées dans le cas.
Une lecture attentive des questions est également déterminante. Il faut alors :  Identifier toutes les questions posées. Une même question peut parfois exiger plusieurs réponses.  Identifier le problème de droit abordé à travers la question posée. Il s’agit de la notion de cours sur laquelle porte la question.  Repérer les termes de vocabulaire spécifiques.  Répartir la durée de l’épreuve en fonction des questions. Il est alors essentiel de penser à garder du temps pour la fin de l’épreuve afin de procéder à la relecture du devoir et de corriger les éventuelles fautes de grammaire et d’orthographe.

2e étape : la rédaction des réponses

Avant de commencer la rédaction de la réponse, il faut mobiliser ses connaissances. Cette mobilisation consiste à noter les connaissances en lien avec la question posée de la façon la plus complète possible : connaissances théoriques, textes de lois, référence à la jurisprudence. Le risque principal à éviter en droit des sociétés est la confusion entre les règles concernant les différentes formes de sociétés et/ou formes juridiques. Pour cela, il est essentiel d’avoir des fiches de cours faites par forme de sociétés ou par structure juridique ; mais également des fiches transversales. Ces dernières permettent de faire des comparatifs directs entre formes juridiques et de retenir la spécificité de chacune d’entre elles en évitant ainsi les confusions.

Les éléments caractéristiques d’une société 

Le but de ce chapitre est tout d’abord d’identifier l’acte à l’origine d’une société, cela ayant une influence directe sur les règles qui lui sont applicables. Il faut ensuite s’intéresser aux éléments de validité de cet acte.

La nature juridique de la société
Comme présenté dans le chapitre précédent, l’article 1832 du Code civil donne la définition de l’acte à l’origine d’une société :
Article 1832 du Code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
À partir de cette définition, on constate que la société à une double nature juridique : elle est avant tout un contrat, mais elle peut aussi être considérée comme une institution.

 La société, un contrat L’article du Code civil fait directement référence à la notion de contrat pour qualifier l’origine d’une société. En effet, il s’agit de l’échange des consentements de plusieurs personnes (les associés) pour mettre en commun des biens. Plusieurs éléments caractérisent ce contrat qui est spécifique : – plusieurs associés, – plusieurs apports, – un but lucratif contenant le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.

 La société, une institution Cependant, le droit des sociétés envisage également la société comme une institution pour deux raisons : – la définition donnée par le Code civil fait une référence directe à cette notion : « la société est instituée (au lieu de constituée) ». Ainsi, depuis la loi du 11/07/1985, il est possible de mettre en place une société avec un seul associé (il n’y a donc pas de contrat dans ce cas-là) ; – la société immatriculée devient une personne morale distincte de ses fondateurs. Cette solution est rendue possible si l’on considère la société comme une institution lui permettant d’être une personne juridique autonome. De plus, pour obtenir cette autonomie, les associés doivent respecter un certain nombre de conditions (ex. immatriculation au RCS) renforçant le caractère institutionnel des sociétés.

Les conséquences de cette nature hybride La société relève en même temps de ces deux concepts : contrat et institution. Elle est donc soumise à des règles à la fois de nature contractuelle (v. les statuts de la société) et de nature institutionnelle (v. les lois spécifiques réglementant son fonctionnement). De cette nature hybride découle un principe important à appliquer tout au long de l’étude du droit des sociétés : toute société est régie par des règles fixées dans la loi (aspect institutionnel), mais est également soumise à des exceptions liées à la volonté des parties (aspect contractuel).