CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT

MODALITÉS DE PAIEMENT

Facturation

Le paiement s’effectue sur présentation de facture(s) accompagnées des pièces justificatives requises par le CLIENT, qui se réserve le droit de refuser toute facture non conforme à la procédure établie par ce dernier et reproduite à l’annexe 3.01.

 Paiement

V1 (Version 30 jours) Le CLIENT s’engage à payer toute facture conforme dans les TRENTE (30) jours de sa réception.

OU

V2 (Version réglementaire) Le CLIENT règle normalement les demandes de paiement conformément aux dispositions prévues au Règlement sur les paiements d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q., c. A-6, r.18) et ses modifications.

OU

V3 (Version avec retenue) Après vérification et conditionnellement à l’acceptation par le CLIENT des Biens, le CLIENT verse QUATRE-VINGT DIX POURCENT (90%) des sommes dues au FOURNISSEUR dans les TRENTE (30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le solde est payable à la fin du Contrat.

OU

V4 (Version usages) Les modalités de paiement sont celles déjà définies et de pratique courante pour le CLIENT.

 Vérification

Un paiement fait par le CLIENT ne constitue pas une renonciation à son droit de vérifier ultérieurement le bien-fondé de la facture acquittée par un tel paiement. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification ultérieure des factures déjà acquittées afin d’assurer la conformité des paiements réclamés et payés par rapport au Contrat.

Lieu

Tout montant dû, aux termes des présentes, doit être payé au bureau du FOURNISSEUR, à l’adresse indiquée au début du Contrat, ou à tout autre endroit que le FOURNISSEUR peut indiquer au CLIENT.

Escompte de paiement

Un escompte de paiement de ………………. POURCENT ( ……. %) à ………………. ( ……. ) jours, sur le prix tel que mentionné à la clause 2.00, est offert au CLIENT seulement si le solde du compte est acquitté à l’intérieur du délai indiqué pour se prévaloir d’un tel escompte, le cas échéant.

Intérêt

Si l’une ou l’autre des PARTIES omet de verser, à échéance, une somme due en vertu du Contrat, elle doit payer sur un tel arrérage un intérêt équivalant au taux établi en conformité avec les dispositions du Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement, R.Q. c. A-6, r.18, à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement de la somme ainsi due.

Paiement sur livraison [Clause facultative]

Tout solde impayé de plus de ………………. ( ……. ) jours ne faisant pas partie d’une entente de report de paiement signée par les PARTIES donne lieu à un paiement sur livraison. Il en est également ainsi pour toute autre expédition de Biens, jusqu’à correction de la situation ayant occasionné une telle entente, à défaut de quoi les livraisons peuvent être suspendues.

 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES

Chacune des PARTIES atteste ce qui suit :

Statut

Elle est une personne morale de droit public ou de droit privé, dûment constituée, une société ou une personne physique exploitant une entreprise individuelle, ayant respecté toutes ses obligations de publicité légale dans les juridictions où elle possède des actifs ou exploite une entreprise afin de maintenir son état de conformité et de régularité.

Capacité

Elle possède tous les droits, pouvoirs et autorité requis pour signer le Contrat et pour respecter les obligations découlant des présentes; aucune restriction d’ordre légal ou contractuel ne peut l’empêcher d’exécuter le Contrat.

 Effet obligatoire

Le Contrat constitue une entente valablement formée susceptible d’exécution forcée contre elle et ses Représentants Légaux, sauf si une telle exécution se trouve limitée par toute Loi applicable en matière de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, de cession frauduleuse, de moratoire ou autre Loi visant la protection des créanciers en général.

ATTESTATIONS DU CLIENT

Les PARTIES confirment qu’à l’exception des attestations réciproques prévues à la partie 5.00, le Contrat ne contient aucune attestation spécifique du CLIENT de quelque sorte que ce soit.

ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR

Les PARTIES confirment qu’à l’exception des attestations réciproques prévues à la partie 5.00, le Contrat ne contient aucune attestation spécifique du FOURNISSEUR de quelque sorte que ce soit.

OU

Le FOURNISSEUR atteste ce qui suit :

Assurances [Clause facultative]

Le FOURNISSEUR déclare avoir souscrit à des polices d’assurances suffisantes pour couvrir tout dommage pouvant survenir à son entreprise et à tous les biens de celle-ci. De plus, il atteste être assuré en prévision de toute réclamation pouvant impliquer sa responsabilité civile.

Conflits de travail

Le FOURNISSEUR atteste qu’en date des présentes, il n’y a pas de conflit de travail au sein de son entreprise et qu’il ne prévoit pas de conflits de travail impliquant ses salariés pendant la durée entière du Contrat et le FOURNISSEUR n’a pas, à ce jour, connaissance d’événements susceptibles d’engendrer un arrêt de travail, des négociations entre les patrons et les employés concernant les conditions de travail , une grève légale ou illégale, un lock-out ou tout autre conflits au sein de son entreprise.

 Établissement

Le FOURNISSEUR a, au Québec (ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable), un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

 Permis d’exploitation

Le FOURNISSEUR possède tous les permis, autorisations, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations requis par les autorités publiques en relation avec ses activités.

 Ressources

Le FOURNISSEUR dispose de toutes les ressources humaines et matérielles requises pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu des présentes et pour respecter le Calendrier de Livraison.

Politique de prix

Le FOURNISSEUR déclare et garantit que le prix fixé dans le Bordereau de Prix est, à tous égards, au moins aussi favorable pour le CLIENT que les prix pratiqués par le FOURNISSEUR auprès de toute autre Personne pour les Biens que ce dernier a fourni ou doit fournir dans des circonstances similaires au cours de la période débutant à la date de signature du Contrat et prenant fin à l’expiration de la durée du Contrat.

Charge

Les Biens sont libres de toute Charge.

Stipulations Essentielles [Clause facultative – contrat de gré à gré seulement]

Le FOURNISSEUR a reçu les conseils juridiques requis pour bien comprendre ses droits et obligations en vertu du Contrat et pour l’assister dans la négociation des Stipulations Essentielles s’y rapportant.