L’inexistence d’un droit conventionnel au divorce confirmée par la substance gracieuse

L’absence apparente de litige Le litige s’impose comme critère de démarcation entre acte gracieux et contentieux. La juridiction gracieuse doit correspondre à des hypothèses sans litige, c’est le cas du divorce par consentement mutuel. En effet, aucun point de désaccord,...

Le souverain sassanide et le cercle de justice

Le Šāhān šāh serviteur de la loi et de la justice La loi dont l’Ardašīr du Kārnāmag proclame qu’il fera application est à n’en pas douter la loi de la weh dēn dont un chapitre du livre III du Dēnkard...

Le régime juridique de la clause de réserve de propriété après l’ordonnance de 2006

Le régime juridique de la clause de réserve de propriété après l’ordonnance de 2006 L’article 2367 du code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété...

L’adéquation de l’approche historique du droit de propriété aux droits de jouissance à temps partagé

L’ADÉQUATION DE L’APPROCHE HISTORIQUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ AUX DROITS DE JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ Le droit de propriété n’a pas toujours été encadré par la dimension absolue souhaitée par les législateurs de la Révolution française. Quelques traceslaissées dans l’histoire...

L’utilité du trust au sein des droits de jouissance à temps partagé

LE RATTACHEMENT A UNE APPROCHE DUALISTE DU DROIT DE PROPRIETE Actuellement, le paradoxe inhérent aux droits de jouissance à temps partagé provient du fait que l’institution a été « empruntée » à un système juridique profondément différent du droit français....

Le notaire et l’avocat promoteurs d’une sortie pacifiée du divorce

L’endiguement des conflits pécuniaires par l’intervention neutre du notaire Dans un premier temps, pour parachever l’oeuvre de pacification, il paraît opportun de se pencher sur l’anticipation du règlement des intérêts patrimoniaux grâce au notaire (A) et dans un second temps...

Le droit asservit l’appréhension de l’entité comptable

La prégnance du droit La dimension juridique de l’entité est en effet très présente dans la représentation que le comptable s’en fait. Ce paragraphe est alors l’occasion de montrer que si la comptabilité, par sa nature même, n’est pas complètement...

Le droit européen confronté au dumping social

L’instauration d’un marché unique européen L’instauration d’un marché commun d’abord, puis unique ensuite, à l’Union européenne est le fruit des différents textes fondateurs de l’Union. Cette construction s’est effectuée en deux étapes, tout d’abord en supprimant les frontières entre les...

Le droit de communiquer les convictions religieuses

La nécessaire compatibi lité des convictions religieuses avec l ’ ordre public La liberté de religion suppose le respect de l’exercice de cette liberté. La liberté de conscience est étroitement liée à la liberté de religion car souvent de la...

Le droit au divorce émanation des droits fondamentaux

L’HYPOTHESE INTERNE DE L’AVENEMENT D’UN DROIT FONDAMENTAL AU DIVORCE La consécration d’un droit au divorce en tant que droit primordial pourrait résulter en droit interne d’une intervention du juge constitutionnel. Cette perspective n’est envisageable que sous le regard d’un droit...