CONTROLE PHYTOSANITAIRE ET QUALITE
DES PRODUITS HORTICOLES

Organisation des services officiels pour la sécurité sanitaire des végétaux 

 Dispositions générales

 Chaque partie contractante s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place, dans la mesure de ses possibilités, une organisation nationale officielle de la protection des végétaux (ONPV) dont les principales responsabilités sont définies comme suit: • la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés; • la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées, la flore sauvage, des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l’apparition et la dissémination des organismes nuisibles et de lutter contre ces derniers. • l’inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l’objet d’échanges internationaux et, si besoin est, l’inspection d’autres articles réglementés, en vue notamment d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles; • la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l’objet d’échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires; • la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d’organismes nuisibles; • la conduite d’analyses du risque phytosanitaire; • garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu’à l’exportation, afin d’éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfection; • la formation et la valorisation des ressources humaines [4a]. Au Sénégal, il n’existe pas de structure unique regroupant les services exerçant le contrôle au sein des différents départements ministériels. Les contrôles exercés couvrent l’ensemble du territoire national et concernent les différents stades de production, de transformations, des importations, des exportations et de la distribution locale des denrées alimentaires. Ces contrôles sont effectués par des structures de contrôle publiques dont la Direction de la Protection des Végétaux (DPV) qui assure le contrôle phytosanitaire et qualité des produits horticoles par sa division législation et quarantaine (DLQ) 

 Présentation de la DPV

Selon l’arrêté n°003309 du Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique (MAH), la DPV est chargée globalement de prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans le pays et de combattre ceux présents sur le territoire de façon à contribuer à augmenter la production agricole nationale tout en préservant l’environnement et la santé des producteurs et des consommateurs et de contrôler la qualité des produits EISMV/DPV/2009 Mémoire-Master 2 QAH de Moussa KASSE 4 d’origine végétale. Cette responsabilité doit être assurée en harmonie avec les réglementations phytosanitaires interafricaine et internationale [15-art.1]. Selon l’article 2 de l’arrêté précité, la DPV est ainsi structurée: (voir organigramme) • la Division des Avertissements agricoles (DAA) ; • la Division de la Défense des Cultures (DDC); • la Division Législation phytosanitaire et Quarantaine des plantes (DLQ); • le Bureau administratif et financier (BAF); • le Centre de Formation phytosanitaire (CF); • les laboratoires de Phytopathologie et Malherbologie, de Nématologie, de Phytopharmacie et de Zoologie Agricole. A coté de ces structures, il existe: • sept (7) bases de surveillance et d’avertissements agricoles (BSAA) en coordination avec la DAA. • neuf (9) postes de contrôle phytosanitaire et de qualité (PCPQ) dont un en situation irrégulière et dont les activités sont coordonnées par la DLQ. La DLQ en particulier, dont le contrôle phytosanitaire et de qualité lui est confié, est chargée: • d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à des domaines d’activités, en particulier en ce qui concerne les règles et les normes de qualité de produits agricoles, d’utilisation des facteurs de production, de prévention et de protection en matière phytosanitaire. • d’élaborer des normes et une réglementation relatives aux différentes productions agricoles et de veiller au respect de leur application; • d’élaborer le cadre législatif et réglementaire relatif à l’homologation et à la certification des intrants nécessaires aux productions végétales, à la normalisation et au label des produits végétaux, à la définition des règles d’hygiène en matière de produits végétaux en l’état et transformé; • de veiller au respect du contrôle phytosanitaire et de qualité au niveau des frontières et de celui des unités de transformation des produits végétaux; • de diffuser l’information juridique aux services extérieurs et aux organisations d’agriculteurs; • de participer aux activités des organismes internationaux de réglementation phytosanitaire [15-art.15]. EISMV/DPV/2009 Mémoire-Master 2 QAH de Moussa KASSE 5 La DLQ est ainsi structurée en trois bureaux [15-art.16]: Le Bureau Quarantaine des Plantes [15-Art.17] : • coordonne le contrôle phytosanitaire et de qualité des végétaux et produits entrant ou sortant du Sénégal; • met en application la législation et la réglementation phytosanitaire nationale et internationale en vigueur; • assure la quarantaine des plantes et parties introduites pour vérifier si elles sont porteuses d’organismes nuisibles de quarantaine qui constituent une menace pour la production agricole nationale. Le Bureau Législation phytosanitaire [15-Art.18]: • assure le secrétariat et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des spécialités agropharmaceutiques; • élabore les textes législatifs et la réglementation portant sur les pesticides et les diffuse au profit des techniciens et producteurs. Le Bureau Contrôle phytosanitaire et de Qualité [15-Art.19]: • contrôle la qualité des produits agropharmaceutiques et celle des produits agricoles, notamment leur teneur en résidus de pesticides et leurs aspects sanitaires; • contrôle l’introduction, la distribution, la vente et l’application des produits agropharmaceutiques; • contrôle les stations de conditionnements et infrastructures impliquées dans la fabrication, la transformation et le stockage des produits agropharmaceutiques; • participe à la préparation, l’application et le contrôle de la réglementation relative à la standardisation des produits; • coordonne le comité national des analyses de risques phytosanitaires; • gère le système de collecte électronique des documents du commerce extérieur appelé ORBUS qui a pour objectif: – de rapprocher les intervenants du Commerce Extérieur, – d’améliorer les conditions de travail, – de simplifier les procédures de collecte des documents accompagnant la déclaration en Douane, – de réduire les coûts et délais de traitements. Le système ORBUS assure l’échange des données d’une part entre l’intranet de la douane et d’autre part entre les intervenants du système (services officiels de contrôle). Il constitue le point focal de contact des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Législation applicable au contrôle

 Normes de commercialisation des fruits et légumes frais

Les fruits et légumes sont soumis à une organisation commune des marchés qui prévoit la fixation des normes communes de qualité dont l’application est obligatoire ainsi que les règles d’étiquetage. Ces normes de commercialisation stipulent: • l’obligation de mise sur le marché d’un produit de qualité saine, loyale et marchande respectant donc les obligations concernant les contaminants tels que les métaux lourds et les résidus de pesticides. • la conformité avec l’application des critères microbiologiques et de façon générale l’application des codes d’usages d’hygiène [14]. En plus de ces normes, il existe des textes législatifs spécifiques au niveau régional, sous-régional et international. 

 Législation nationale applicable au contrôle

Le contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est régi au Sénégal par une loi de base: la loi 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. La loi fondamentale est complétée par deux décrets de portée générale, les décrets 68-507 et 68-508 du 7 mai 1968. Pendant que la première précise les conditions de contrôle à l’importation et des mesures d’ordre pratique d’exploitation des produits alimentaires; la seconde traite des procédures de contrôle, de prélèvement, de saisie et des analyses en matière de répression de fraudes. • Le décret 60-121/SG du 10 mars 1960 instituant un contrôle phytosanitaire des végétaux, parties des végétaux et produits végétaux entrant ou sortant du Sénégal; • Le décret 60-122/SG du 10 mars 1960 rendant obligatoire la lutte contre les parasites animaux et végétaux des cultures au Sénégal; • Le décret N°84-14 du 02 février 1984 relatif au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées; • Le décret 99-259 du 24 mars 1999 instituant un contrôle de qualité des produits horticoles au Sénégal; • L’arrêté 00-3309 du 15 mars 2000 portant organisation de la DPV et la création d’un bureau de contrôle de qualité, application au décret 99-259 du 24 mars 1999; Constituent la base législative du contrôle phytosanitaire et qualité des végétaux et de leurs produits au Sénégal .