Cours sur les sources nationales du droit, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

LA LOI

La loi a un sens très général.

1)La constitution : la loi fondamentale
C’est elle qui organise les pouvoirs publiques. Le bloc détermine l’organisation et le fct du pouvoir publique d’une part, et les droits que ces pouvoirs publiques doivent garantir d’autre part. Elle peut être modifié par référendum.

2)Loi ordinaire
C’est le texte voté par le parlement : l’assemblée nationale et le sénat.
Définition : la loi est l’expression de la volonté générale.
La loi est élaborée par l’intermédiaire des représentants de la population (démocratie indirecte). Le principe est celui de l’élection ; les citoyens procèdent à l’élection des députés qui constituent l’assemblée nationale  suffrage universel direct.
Les conseillers généraux, régionaux et les maires procèdent à l’élection des sénateurs  322 sénateurs élus au suffrage indirect.
Députés et sénateurs procèdent à l’élaboration de la loi.

ORIGINE :
 projet de loi : gouvernement
proposition de loi : assemblée
Selon le cas, le texte est déposé sur le bureau d’une assemblée.
C’est par la discussion qu’il y a démocratie.
Le rôle de la commission est de préparer le travail législatif : un rapporteur pour chaque commission présente le travail à la chambre réunie.
Il y a 6 commission :
 Affaires étrangères
 Affaires culturelles
 Défense nationale et forces armées
 Finances
 Production et les échanges
 Lois en séance
Doc ci-dessous : La cour d’appel donne raison aux salariés = l’usage ne figurait pas ds le contrat de travail, l’usage peut être intégré au contrat de travail car les salariés ont signé l’augmentation de 200Frs. Ainsi, cette somme a modifié le contrat de travail. Mais la cour de cassation rejette cette décision : un usage ne s’intègre pas ds le contrat de travail. Il s’agit d’une jurisprudence constante de la cour de cassation.
Le problème de droit : l’usage est il incorporé au contrat de travail.