La protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

La formulation du problème relatif à la présomption d’innocence

La présomption d’innocence, est un principe fondamental selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
Inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, cette présomption a notamment pour effet de faire bénéficier du doute la personne concernée. Ce principe est affirmé par les lois du 4 janvier et du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale .Ce principe, ancien, a toujours suscité des problèmes dans son application et dans son interprétation. Il va à l’encontre d’un grand nombre de droits fondamentaux, qui rendent ainsi sa mise en œuvre impossible. En effet comment trouver un équilibre entre le respect des droits de la défense et l’efficacité de l’enquête, le droit à l’information et le respect de la personne?
Plusieurs problèmes, dans les années 1990, ont déclenché la volonté de réformer le code de procédure pénale.
Dans un premier temps, on a pu assister à une montée en puissance des juges d’instruction. Ces derniers ont été rapidement accusés, par des personnes fortement médiatisées, d’avoir abusé de leur pouvoir de mise en détention provisoire (provoquant de nombreuses « bavures »), dans le seul but d’extorquer des aveux des mis en examen. Plus généralement l’ensemble des juridictions aurait été à l’origine de nombreuses dérives provoquées par des pratiques judiciaires « douteuses » (abus concernant certains décideurs publics).Dans un second temps on a pu observer la mise en examen de nombreux responsables politiques ou économiques qui les a rendus moins insensibles aux plaintes de justiciables qui ne les avaient guère émus jusque-là. Ensuite, l’opinion publique s’est intéressée au débat sur le respect de la présomption d’innocence. Notamment, dans un sondage réalisé en 1997 par le CSA , 71% des français estimaient que la présomption d’innocence n’était pas respecté (particulièrement par les journalistes).En outre, il est important de souligner la mobilisation active des avocats, qui n’ont cessé de dénoncer les lacunes de la procédure pénale.
En 1995 accueillant le nouveau garde des sceaux, le président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), séduit par l’audace des discours parlementaires sur le statut de la magistrature ou la réforme du code de procédure pénale invitait donc les législateurs et les politiques à oser réformer le code de procédure pénale. Dès 1996 plusieurs dizaines d’avocats adressèrent une lettre au bâtonnier de Paris, dans laquelle ils demandèrent à l’ordre d’ « intervenir officiellement pour exprimer l’inquiétude de la profession ». En novembre 1997 par une grève nationale les avocats, ont réclamé plus de moyens, l’ampleur des dysfonctionnements constatés dans nombre de juridictions débouchait sur une quasiparalysie de l’institution et la violation de la présomption d’innocence, « bien loin de l’idéal d’un service public, rapide, efficace et garantissant une égalité de traitement aux justiciables ».Enfin les nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la présomption d’innocence, ont été un moyen de pression déterminant dans la décision de réforme du code de procédure pénale (cf. affaire de Broglie, dans laquelle les juges de Strasbourg ont condamné la pratique qui consistait, pour les ministres de l’intérieur à mettre à mal la présomption d’innocence en traitant les suspects de coupables au cours de conférences de presse publiques).

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Les formulations concurrentes du problème

Nous pouvons observer que s’il existe des formulations concurrentes sur la forme, le fond du problème quant à lui n’est jamais remis en cause. Pour exemple la Loi du 17 juillet 1970 (sur la garantie des droits individuels des citoyens) n’était qu’une simple substitution de terminologie, remplaçant « détention préventive » par « détention provisoire ». De même les lois du 4 janvier et du 24 août 1993 ont simplement substitué au terme « inculpé » celui de « mis en examen ».
Certains avaient proposé de revenir à un système de procédure accusatoire, afin de concilier les grands principes de la liberté individuelle et l’efficacité de la répression et de la poursuite. Ce qui n’était qu’une reformulation du problème de fond.

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