Cours définition du droit de la régulation économique, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

La régulation, appareillage des secteurs construit sur un principe de concurrence en équilibre avec d’autres impératifs

Il ne s’agit pas de viser d’une façon excessivement générale l’intervention de la règle juridique pour organiser des rapports entre personnes, le droit pouvant alors être tout entier présenté comme un mode de régulation sociale, c’est-à-dire de mise en ordre de la société 23. Certes, l’enjeu est important lorsqu’il s’agit de mettre du droit là où les rapports de force, libérés par la mondialisation, sont sans limite. Mais l’on ne distingue plus la régulation du droit. Cela revient alors à retravailler la définition du droit lui-même, notamment dans son rapport avec l’économie. L’entreprise est concevable. Elle est différente de l’objet des présentes réflexions visant non pas à mieux fixer les relations entre droit et économie mais à cerner à l’intérieur du système juridique ce qui correspond spécifiquement à la régulation. Si l’on resserre donc un peu plus le sens donné à la régulation, on découvre l’idée qu’elle met en distance la personne titulaire d’un pouvoir et l’exercice que celle-ci en fait: la régulation contraint le détenteur du pouvoir à suivre des règles dans l’usage qu’il en fait. Historiquement, l’objet de la régulation est avant tout politique, contraignant à des règles les pouvoirs publics 24, la Constitution pouvant être présentée sous cet angle.

Ce deuxième sens renvoie d’une façon plus générale à la régulation comme outil d’une politique d’équilibre des pouvoirs. La matière économique n’en est pas si éloignée puisque ce sens a été clairement adopté par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques 25, laquelle n’a de sens qu’en considération de cette volonté d’équilibre. Cela explique notamment que le texte traite aussi bien des offres publiques, que des contrats entre producteurs et distributeurs, que des rapports entre les actionnaires et les dirigeants sociaux, alors même que les secteurs régulés ne sont pas abordés en eux-mêmes et que la réforme de l’Autorité des marchés financiers fut reportée à la loi ultérieure du ter août 2003 sur la sécurité financière .