des comptes et rapport de gestion 

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits aux budgets annexes. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme et action. La nomenclature du budget annexe s’inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont pas présentés par titre et par catégorie. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.L’architecture de la mission reste inchangée et repose toujours sur les deux programmes 623 « Edition diffusion » et 624 « pilotage et activités de développement des publications » à périmètre identique pour chacun des deux programmes. En 2012, la DILA a également développé la modernisation de ses outils de production et de gestion : la DILA a engagé un vaste programme de dématérialisation de l’accès à la commande publique avec notamment, la création d’un portail fournisseur et d’une plate-forme de dématérialisation des marchés publics.

Cette opération devrait s’achever fin 2015. En 2012 s’est également poursuivie l’installation de la nouvelle rotative et l’entrée en phase de tests de qualification à l’issue de laquelle la vérification de service régulier prévue en 2013 pourra être validée. Dotée d’une capacité de production optimale, la DILA pourra ainsi imprimer en régie les ouvrages édités pour son propre compte ou celui d’autres administrations et diminuer le recours à la sous-traitance d’impression. Elle pourra notamment imprimer en 2013 le rapport annuel de performance 2012 dont le Ministère de l’Économie et des finances vient de lui confier la fabrication. Par ailleurs, le projet SCOP (Solution Commune et Opérationnel des Processus), lancé en 2011, a fait l’objet en 2012, d’une procédure de dialogue compétitif qui a dû être déclarée sans suite. Néanmoins, le projet reste maintenu dans sa conception avec une nouvelle mise en concurrence en 2013 pour un déploiement total prévu début 2015. En 2012 a été également décidée l’externalisation d’une partie des activités du département de la distribution, les coûts correspondants étant trop élevés afin de pouvoir justifier de la rentabilité et de l’efficacité du maintien de ces activités au sein de la DILA. Cette opération a nécessité le reclassement de 11 agents. Enfin, le projet de système de traitement de l’information légale et administrative (STILA), a fait l’objet en 2012 d’un déploiement sur la base des travaux effectués jusqu’à lors pour la nouvelle plate-forme de production éditoriale (NPPE) et sera réceptionné au cours du premier trimestre 2013.Ces résultats sont marqués par une augmentation sensible du chiffre d’affaire par rapport à la prévision inscrite dans le Projet Annuel de Performance 2012.

En effet, le niveau des recettes a dépassé la prévision initiale de 5,22 % alors que les dépenses ont été maîtrisées avec un taux de consommation de 91,03 % des crédits ouverts. Il s’en suit un résultat positif très supérieur à la prévision (37 166 242 € contre 13 177 104 € au PLF 2012) et qui s’inscrit dans le solde excédentaire constaté depuis 2007. L’efficience de ce résultat est amplifiée par un effort supplémentaire porté sur la réduction des effectifs en réduction en 2012 de 27 ETPT (760 ETPT en fin 2012 contre 787 ETPT à fin 2011).Globalement, les recettes 2012 se sont maintenues à un bon niveau d’exécution avec plus de 210 M€ pour une prévision initiale de 200 M€ (+5 %) mais en baisse par rapport à 2011 (-6,25 %). Il convient de distinguer deux types de recettes au BAPOIA, celles en provenance des annonces d’une part, celles issues des publications diffusées sous les marques Journaux Officiels et Documentation française et des prestations et travaux d’édition d’autre part. Recettes d’annonces Associations Légère augmentation des recettes par rapport à 2011 (+6,16 %) due notamment par une progression conséquente des dépôts des comptes annuels compensée par une légère baisse des avis « Loi 1901 ». BOAMP Les recettes sont en baisse de 9,49 % par rapport à 2011 mais restent supérieures à la prévision (+7,94 %).

L’effet bénéfique sur les recettes de la mise en œuvre des forfaits d’annonces au 1er juillet 2011 semble s’estomper en 2012 mais n’occulte pas complètement la morosité de la commande publique constatée notamment au cours du dernier trimestre. La baisse est sensible pour les avis nationaux (-15,63 %) et plus modérée pour les avis européens (−3,75 %). BALO Avec des recettes en baisse de 40,8 % par rapport à 2011, c’est une baisse de la volumétrie des annonces publiées (−2,28 %) qui est constatée en 2012. Toutefois, l’écart des recettes entre 2011 et 2012 s’explique en grande partie par l’impact positif sur les recettes des opérations de recouvrement mises en œuvre tout au long de l’année 2011.