Dette et opérations relatives à la dette

S’agissant de l’enregistrement de la dette1 du sec- teur des administrations publiques ou du secteur public, des questions méthodologiques complexes apparaissent concernant les flux (transactions et autres flux écono- miques) et les encours de passifs sous forme de dette. Certaines des questions qui se posent le plus fréquem- ment sont abordées en détail, exemples à l’appui, au cha- pitre 4 des Statistiques de la dette du secteur public : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs. Le présent appen- dice résume ces questions et leur traitement. A3.2 On entend par restructuration de la dette (ou réaménagement de la dette) un accord entre un créancier et un débiteur (et parfois des tiers) qui modifie les condi- tions du service d’une dette existante. Les administrations publiques sont souvent partie à la restructuration de la dette en qualité de débiteur, de créancier ou de garant.A3.3 La restructuration de la dette vise généralement à alléger les engagements initiaux du débiteur. Il se peut qu’il soit confronté à un manque de liquidités et n’ait pas les fonds nécessaires pour assurer les paiements à l’A3.4 Le manquement d’un débiteur à ses obligations au titre de sa dette (défaut de paiement) ne constitue pas une restructuration de la dette, car il n’y a pas accord entre le créancier et le débiteur. De même, un créancier peut uni- latéralement réduire la valeur de ses créances sur le dé- biteur en les abandonnant unilatéralement, par exemple lorsqu’il considère qu’une créance est irrécouvrable, peut- être parce que le débiteur a fait faillite, et en décidant de la sortir de son compte de patrimoine. Cette opération ne constitue pas, elle non plus, une restructuration de la dette.

 Un plan de restructuration de la dette peut se présenter sous plusieurs des formes déjà mentionnées ; ainsi, la plupart des plans de restructuration compor- tant une remise de dette peuvent aussi déboucher sur un rééchelonnement de la partie de la dette qui n’est ni remise, ni annulée. A3.7 Une remise de dette (ou annulation de dette) est une annulation volontaire de la totalité ou d’une partie d’une dette dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur. Il y a un accord mutuel entre les parties intéressées et l’intention de procurer un avantage. recouvrement de sa créance (voir les paragraphes A3.32 à A3.34)3. La remise de dette peut porter sur la totalité ou une partie du principal en cours, et inclure les arriérés d’intérêts ac- cumulés (intérêts arrivés à échéance dans le passé) et les éventuels autres coûts d’intérêts accumulés. Elle inclut la remise d’une partie ou de la totalité du principal d’un titre lié à la valeur du crédit qui résulte d’un événement touchant l’A3.8 La remise de dette donne toujours lieu à un don ou transfert en capital du créancier au débiteur qui éteint la créance financière et la dette correspondante. Une unité du secteur des administrations publiques ou du secteur public peut être partie à une remise de dette en qualité de créancier ou de débiteur. La remise de dette est éva- luée aux prix du marché, sauf dans le cas des prêts, où c’est la valeur nominale qui est retenue.

A3.10 Le rééchelonnement et le refinancement de la dette consistent, respectivement, à modifier un contrat d’emprunt en vigueur et à le remplacer par un nouveau contrat, généralement en prolongeant la durée du service de la dette4. Le rééchelonnement de la dette suppose de réaménager un instrument de même nature, la valeur du principal et le créancier restant inchangés. Dans le cas d’un refinancement de la dette, l’instrument et sa valeur changent, ainsi que parfois le créancier5. Par exemple, un créancier peut choisir d’appliquer les termes d’un accord (Statistiques de la dette du secteur public : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs, paragraphes 10.125 à 10.134) avec le Club de Paris par le biais d’un rééche- lonnement (modification des modalités de ses créances existantes sur le débiteur) ou d’un refinancement (octroi au débiteur d’un nouveau prêt servant à rembourser la dette existante).