FACTEURS D’IMPACT Evolution de la réglementation du chalutage

Avant l’indépendance, la gestion du secteur de la pêche du Sénégal était basée sur la Loi française du 1er mars 1888, relative à la pêche dans les eaux territoriales (6 milles marins) et dans la zone contiguë (6 milles marins au-delà de la mer territoriale). Cette loi sera complétée au lendemain de l’accession du pays à la souveraineté internationale, par des textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels : – la loi 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal ; et la loi 68-30 du 24 juillet 1968, abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi 61-51 précitée. – la loi 70-02 du 27 janvier 1970 relative aux engins traînants ; – la loi 72-21 du 19 avril 1972 portant création d’une zone de pêche au-delà de la limite des eaux territoriales sénégalaises et fixant le régime d’exploitation de cette zone ; et le décret 72- 765 du 5 juillet 1972, portant application de l’article 1er de la loi 61-51 du 21 juin 1961 ; – le décret 73-1044 du 26 novembre 1973, portant application de la loi 72-21 du 19 avril 1972 – l’arrêté N° 8558 du 21 août 73, portant application du décret 67-1092 du 30 septembre 1967. Ces textes étaient occasionnellement complémentaires et leur diversité ne facilitait pas leur assimilation par les professionnels de la pêche, d’où leur fusion en un texte unique dénommé Code de la Pêche Maritime. Les différents codes de la pêche sont les suivants : – Loi N° 76-89 du 02 juillet 1976 portant Code de la Pêche Maritime : harmonisation des textes, codification de la procédure d’arraisonnement des navires ayant commis un délit de pêche et la clarification de la procédure judiciaire et transactionnelle qui la suit. Ce code n’a pas de décret d’application. – Loi N° 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la Pêche Maritime : adaptation de la réglementation nationale à la nouvelle situation découlant de la convention internationale sur le droit de la mer et comporte les décrets d’application suivants : * Décret N° 87-1043 du 18 août 1987 fixant la dimension des mailles des filets et des chaluts en usage dans les eaux sous juridiction sénégalaise * Décret N° 87-1044 du 18 août 1987 fixant la liste des animaux protégés * Décret N° 87-1045 du 18 août 1987 portant application du code de la pêche maritime et relatif aux zones de pêche – Loi N° 98 – 32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche Maritime : adoption d’une pêche rationnelle durable. * Décret 98-498 du 14 avril 1998 fixant les modalités d‘application de la loi portant code de la pêche maritime Le tableau 11 montre l’évolution de la réglementation du chalutage et nous permet de dire que la réglementation, certes a connu une amélioration mais n’aborde pas les spécificités des chaluts. Les techniques de montage, les zones de chalutage, l’opération de pêche, le traitement des rejets, l’habitat marin …, sont autant d’éléments qui doivent être pris en compte pour une bonne gestion de la ressource.

Expansion des flottilles (surcapitalisation)

Des progrès technologiques spectaculaires mais dangereux pour les ressources (radars, sonars, courantomètres, netsondes, GPS, images satellites …) ont permis à la flottille chalutière sénégalaise de connaître ces dernières années, une nette expansion avec l’augmentation de la taille et du nombre des chalutiers combinée à une extension de la pêcherie au-delà des limites de la ZEE sénégalaise. Avec la dévaluation du franc CFA en 1994, la pêcherie est devenue plus rentable. Le changement de la structure des prix consécutifs à la dévaluation a eu un impact particulièrement significatif sur le secteur de la pêche avec une augmentation du nombre de navires, sociétés de pêche et des exportations. Les captures ont connu une nette augmentation avec l’arrivée de nouveaux acteurs. Cet accroissement de l’effort entraîne une intensification de la concurrence entre les chalutiers pour l’exploitation de la ressource, qui quelques années après, devient de moins en moins abondante. Aussi, au cours de ces dernières années, les repavillonnements des navires de l’UE ont été très nombreux au Sénégal. Le processus de « sénégalisation » des bateaux est déclenché. Beaucoup de navires étrangers ont pris la nationalité sénégalaise entraînant ainsi la création de nouveaux armements de pêche. L’effort de pêche devient d’année en année plus important avec la multiplication des sorties en mer. La taille des navires de pêche s’agrandit ainsi en nombre et en puissance de pêche (+ 1 500 CV). L’objectif de ces bateaux est, en résumé, très clair : emporter le maximum de matériel ; travailler et rester le plus longtemps possible en mer afin de comprimer tous les coûts d’exploitation. Le maximum de production est enregistré en 1999 (479 308 tonnes) avec l’avènement des captures de poulpe. L’expansion excessive de l’effort de pêche ou sa mauvaise distribution dans le milieu marin, (le nombre excessif d’engins de pêche ou de navires dans des zones de fortes concentrations de poissons), le suréquipement des bateaux et l’adoption de nouveaux matériels technologiques (radars, sonars, GPS …), constituent ainsi des menaces sérieuses sur la ressource et son habitat.

Infractions de pêche

Les infractions de pêche sont définies dans la Loi N° 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la Pêche Maritime et dans son Décret 98-498 du 14 avril 1998 fixant les modalités d‘application de la loi portant code de la pêche maritime. Elles peuvent de façon directe ou indirecte induire des impacts sur la ressource ou son habitat. D’une manière générale, l’évolution des infractions montre une légère augmentation jusqu’en 2003 et une nette diminution à partir de 2004 et 2005 (voir tableau 12). Cette baisse des infractions est due à l’instauration en 2004 d’un nouveau Système de Contrôle et de Surveillance appelé ARGOS, qui à partir de la terre, les positions et les trajets (routes) des bateaux peuvent être directement visualisés.