Fiscalité, assainissement et croissance

Taxes liées à l’environnement

 Il s’agit de taxes ayant une motivation environnementale plutôt que fiscale. Elles concernent quatre catégories principales: l’énergie, les transports, la pollution et les ressources. Les taxes liées à l’environnement s’appliquent également à différentes étapes de la chaîne de valeur (extraction, phase industrielle ou phase finale). À des fins statistiques, on définit une taxe environnementale comme étant «une taxe dont la base est une unité physique (ou une valeur représentant une unité physique) d’un élément qui a une incidence néfaste spécifique avérée sur l’environnement et qui est identifiée par le SEC [Système européen des comptes] comme une taxe» . La base d’imposition était considérée comme le seul critère disponible permettant une comparaison internationale  . Les définitions juridiques des taxes environnementales peuvent varier d’un pays à l’autre puisque leur définition a une influence sur la politique fiscale. La taxe environnementale diffère également de la taxe allouée à des fins environnementales  . Du point de vue de la théorie économique, les taxes environnementales sont perçues sur une activité de marché générant des externalités négatives (coûts) qui ne se reflètent pas dans les prix. Les externalités sont liées aux conséquences environnementales de la production et de la consommation. Il convient toutefois de garder un autre élément à l’esprit: les taxes environnementales prévoient de nombreuses exemptions qui peuvent s’appliquer soit aux énergies vertes, soit aux industries polluantes (en d’autres termes, les bases d’imposition se trouvent rétrécies par d’autres objectifs de politique). Du point de vue des recettes fiscales, le rôle croissant de la fiscalité environnementale dans le débat économique en Europe ne se traduit pas par l’application correspondante de taxes environnementales. Les recettes des taxes environnementales possèdent un potentiel de croissance limité, et la part de la fiscalité sur l’énergie reste la plus importante. En ce qui concerne la proposition de directive  restructurant le cadre de la fiscalité sur les produits énergétiques et l’électricité, il n’y a pas encore d’accord au sein du Conseil.

Fiscalité liée à la santé

 On entend par «taxes sur les aliments gras» les taxes spécifiques non harmonisées instaurées dans plusieurs États membres et portant sur des catégories d’aliments et d’ingrédients spécifiques liés à l’obésité et aux maladies qui y sont liées (par ex. boissons sucrées, crèmes glacées, confiseries, sucre, sel ou graisse). L’objectif de santé consiste à réduire la consommation des aliments ou ingrédients ciblés afin d’améliorer la nutrition. Le remplacement d’un aliment ou ingrédient taxé par un autre équivalent non taxé a une incidence sur l’effet sanitaire escompté de l’impôt (l’important étant la consommation individuelle des nutriments concernés). En conséquence, l’objectif sanitaire est mieux atteint lorsque ces taxes n’ont pas une portée limitée, mais s’appliquent à des catégories de produits présentant des profils nutritionnels semblables (en termes de sel, sucre ou graisse). En termes de politique fiscale, on parle de bases d’imposition larges offrant moins de possibilités de substitution. Du point de vue de la santé, un débat est actuellement en cours concernant la contribution des taxes sur les aliments à l’amélioration de la santé publique. Une étude récente indique que, dans le cas des taxes sur aliments relativement récentes, il n’existe pas encore de preuves concluantes de leur impact sur la santé publique étant donné que les études de santé publique  nécessitent des données recueillies sur le long terme afin d’évaluer les effets sur l’alimentation, l’obésité et les maladies non transmissibles. 

Taxes relatives aux services financiers 

Les activités financières sont taxées différemment dans les États membres de l’Union, et sont généralement exonérées de TVA. Certains États membres appliquent une taxe sur les services financiers, par exemple sous la forme d’une «taxe salariale» (au Danemark), d’une taxe sur le risque systémique ou d’un droit de timbre (en France). La «taxe sur les activités financières» (TAF) a été proposée à l’origine par le FMI en 2010 comme moyen de corriger une distorsion des activités économiques liée à l’exonération de TVA des activités financières. Cette taxe peut prendre plusieurs formes. La «taxe sur les transactions financières» (TFF) est une tentative d’harmoniser la fiscalité du secteur financier au niveau européen par une coopération renforcée entre 11 États membres (Belgique, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie et Slovaquie). Le recours à la coopération renforcée fait suite à l’absence de soutien unanime au sein du Conseil en faveur de la proposition25 d’un système commun de TFF basé sur l’article 113 du traité FUE26 . La proposition actuellement débattue27 «vise à taxer les transactions financières brutes à un faible taux de façon à décourager les transactions à court terme selon le principe du pollueur payeur». Elle prévoit une imposition selon le «principe de résidence» (d’au moins l’une des parties à la transaction), complétée par le «principe d’émission» (transactions portant sur des instruments émis dans l’un des États membres participants)