PLAN D’ACTION POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La complexité de la législation fiscale

Un des critères sur la base desquels les économes évaluent un impôt est la simplicité. Un impôt simple offre plusieurs avantages : il est facile à gérer et, dès lors, moins onéreux. Il est en outre aisément compréhensible pour le contribuable, qui peut l’accepter plus facilement 10 . La complexité du système fiscal actuel est dès lors souvent considérée dans la doctrine comme une cause de la fraude fiscale11. Elle entraîne en outre une hausse des coûts tant pour le contribuable (charges administratives plus élevées, besoin de conseillers fiscaux) que pour le service des contributions (contrôle et maintien) . Le législateur a essayé d’orienter le comportement des citoyens et des entreprises par toutes sortes de lois fiscales. Il a tenté, au moyen d’exceptions et d’aides, d’exonérations, de réductions, de crédits et de déductions d’impôt, de répondre aux évolutions socioéconomiques, ce qui explique l’augmentation annuelle du nombre de cases sur les diverses déclarations fiscales. On oublie souvent dans ce cadre que chaque exception requiert un contrôle et mobilise donc des agents. Le contrôle de dossiers ordinaires demande toujours plus de temps de la part du service des contributions, ce qui l’empêche de libérer plus de capacité pour traiter les véritables dossiers de fraude. Il s’agit de l’un des thèmes prioritaires de l’accord de gouvernement fédéral et du plan de management intégré 2012-2017 du SPF Finances13 pour simplifier la législation fiscale améliorer la transparence, supprimer des exceptions là où c’est possible et gérer les nouvelles lois fiscales avec économie afin d’accroître la stabilité et la sécurité juridique. Une législation transparente et compréhensible est la meilleure garantie d’une application uniforme pour tous les citoyens15. Il faut simplifier la législation. La sixième réforme de l’Etat n’a cependant pas contribué à la simplification de la législation fiscale, au contraire. Au lieu de créer des ensembles homogènes de compétences, la fiscalité a été régionalisée en partie dans différents domaines. L’impôt des personnes physiques est un exemple parfait de la complexification croissante de la législation fiscale. Cette complexité a, cette année, généré du retard dans le traitement des déclarations parce que tous les systèmes informatiques ont dû être adaptés très rapidement. Les premières étapes en direction de la simplification fiscale ont déjà été franchies, par exemple par la diminution des tranches et des taux à l’impôt des personnes physiques. A la TVA aussi, des simplifications tangibles ont été réalisées. Le seuil de chiffre d’affaires annuel pour entrer en ligne de compte pour le régime de franchise pour les petites entreprises (et associations) a été relevé de 15.000 euros à 25.000 euros. Ce régime de franchise de la TVA libère de nombreuses entreprises et associations des obligations fiscales et administratives. Ainsi, elles ne devront pas facturer de TVA à leurs clients, ni verser de TVA à l’autorité, ni introduire de déclaration de TVA périodique jusqu’au seuil de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel.

La pression fiscale élevée

La Belgique fait partie des pays européens aux dépenses publiques les plus élevées. En 2014, les dépenses primaires s’élevaient à 52% du produit intérieur brut (PIB). C’est 6,3% de plus que la moyenne en Europe. Les catégories de dépenses qui ont augmenté le plus fortement sont les rémunérations des agents de la fonction publique et les subventions accordées aux entreprises16. Il ressort d’une comparaison des dépenses primaires par catégorie que ces dépenses publiques par rapport au PIB sont supérieures à celles de la zone euro. Il s’agit de maîtriser les dépenses publiques en améliorant à tous les niveaux politiques la qualité et l’efficacité de l’intervention des autorités17 ainsi qu’en réduisant la pression fiscale générale. En effet, des taux d’imposition en hausse pour couvrir des dépenses publiques sans cesse croissantes entraîneront inévitablement une augmentation de la fraude fiscale. Le montant des taux d’imposition est directement proportionnel à l’ampleur de la fraude fiscale. En effet, plus le taux d’imposition est élevé, plus le bénéfice financier tiré de la fraude sera élevé. Réduire les taux d’imposition, ou à tout le moins les empêcher d’augmenter, est le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude, notamment en maîtrisant les dépenses publiques et en gérant intelligemment les subventions accordées aux entreprises.