UNE ESTIMATION DE L’IMPORTANCE DES PHÉNOMÈNES EN CAUSE

 Les pertes fiscales : une estimation

L’estimation des pertes fiscales pose certaines difficultés. Ainsi, une part de ces pertes peut être estimée, mais cette estimation n’est que partielle puisqu’une part demeure impossible à quantifier.  Les pertes liées à la non-déclaration des revenus légaux Pour 2002 et pour 2008, le ministère des Finances a évalué les pertes fiscales liées à une partie de l’une des quatre sources de non-perception des revenus fiscaux identifiées précédemment, soit la non-déclaration des revenus légaux. Il s’agit des pertes fiscales correspondant à des revenus légaux que des contribuables ont omis de déclarer.  La méthodologie utilisée Pour évaluer les pertes fiscales découlant de la non-déclaration des revenus légaux, le ministère des Finances a attribué à différents secteurs d’activité économique des taux spécifiques d’évasion fiscale. Des taux d’imposition et de taxation moyens ont ensuite été utilisés pour quantifier le montant des pertes fiscales.  Les résultats obtenus En 2002, le Ministère estimait la richesse produite dans les circuits de l’économie au noir à 9,7 milliards de dollars, soit 4,0 % du PIB. En 2008, l’importance de l’économie au noir serait demeurée relativement stable à 4,2 % du PIB : la richesse produite dans les circuits de l’économie au noir aurait ainsi atteint 12,8 milliards de dollars. Sur cette base, les pertes fiscales découlant de l’économie au noir ont été estimées à 2,5 milliards de dollars en 2002 et à 3,5 milliards de dollars en 2008. Selon l’évaluation effectuée par le ministère des Finances, les secteurs d’activité se caractérisant par les pertes fiscales les plus importantes étaient : — la construction, incluant la rénovation résidentielle; — la restauration; — le commerce des produits du tabac; — les services personnels divers, incluant notamment les services domestiques et le secteur du taxi; — l’entretien de véhicules, incluant les pièces.

L’actualisation des données pour 2013

Le ministère des Finances a procédé en 2015 à une actualisation partielle de cette évaluation pour l’année 2013. Pour ce faire, le Ministère a appliqué les mêmes taux d’évasion fiscale par secteur que pour 2008, à l’exception du secteur de la restauration et de celui du tabac, pour lesquels les taux ont été mis à jour. Cet ajustement a été apporté afin de prendre en compte l’effet positif de l’implantation des modules d’enregistrement des ventes en 2011 et de la baisse observée de la contrebande du tabac. Selon cette mise à jour, l’importance de l’économie au noir aurait augmenté en valeur absolue, mais diminué par rapport au PIB, la richesse produite dans les circuits de l’économie au noir atteignant 3,8 % du PIB, soit 13,7 milliards de dollars. Les pertes fiscales découlant de l’économie au noir seraient maintenant évaluées à environ 3,9 milliards de dollars.

Les pertes liées aux trois autres formes d’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal

Il n’existe pas d’estimation propre au Québec pour les pertes fiscales résultant de la dissimulation de revenus illégaux et de la désobéissance aux règles fiscales – soit les deux formes d’évasion fiscale autres que la non-déclaration des revenus légaux. Le ministère des Finances ne dispose pas non plus d’évaluation pour le Québec des pertes fiscales découlant de l’évitement fiscal. Les pertes découlant de ces formes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal sont difficilement calculables, étant donné la nature des activités en cause. On peut cependant noter que Statistique Canada estimait en 1994 à tout au plus 1 % du PIB8 la part des activités illégales dans l’économie.  L’effet du commerce électronique Il faut noter par ailleurs que le commerce électronique, un secteur d’activité en pleine croissance, vient accentuer le phénomène des taxes non perçues et non remises. Revenu Québec a estimé les pertes fiscales et la dépense fiscale liées au commerce électronique pour 2014-2015 à environ 177 millions de dollars – tant pour les achats en ligne effectués au Canada hors Québec que ceux effectués à l’extérieur du Canada. Ces pertes représenteraient ainsi 1,2 % des revenus consolidés des taxes de vente, qui atteignaient environ 14,0 milliards de dollars en 2014-2015.