Gestion des actifs et des passifs

Au Cameroun, les entreprises publiques sont régies par la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999, portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. Cette loi distingue les sociétés à capital public (SCP) et les sociétés d’économie mixte (SEM). Les sociétés à capital public sont celles dont le capital est détenu intégralement par des organismes publics : Etat, Collectivités territoriales décentralisées, autres sociétés à capital public. Dans les sociétés d’économie mixte, le capital est détenu partiellement par des organismes publics. Aux termes des dispositions de l’article 2.8 alinéa 3 de la loi 99/016 indiquée supra, la tutelle financière des SCP et des SEM dans lesquelles l’Etat détient au minimum 25% du capital est exercée par le ministre chargé des finances. A ce titre, le ministre des Finances est chargé du suivi de la gestion et de la performance desdites entreprises. A cette fin, ces entreprises ont l’obligation de lui transmettre chaque année leur budget approuvé (article 52 de la loi n° 99/016), ainsi que les comptes et bilans certifiés (article 54 de la loi n° 99/016). Les entreprises publiques prises en compte pour l’évaluation de cette composante sont les sociétés à capital public et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les organismes publics détiennent au minimum 25% du capital.

En 2016, suivant les informations communiquées par la Direction des participations et des contributions (DPC), ces entreprises étaient au nombre de quarante (40). Le suivi de la gestion et de la performance des entreprises publiques est assuré au Ministère des Finances par deux structures : la Division des participations et des contributions (DPC) qui relève de la Direction générale du budget (DGB), et par la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) qui est rattachée directement au ministre des Finances. Les états financiers transmis au ministre des Finances qui assure la tutelle financière des entreprises publiques sont affectés à l’une ou l’autre de ces deux structures et ne sont donc pas centralisés à un seul niveau. A la réception des états financiers, la DPC procède à l’analyse de la situation financière de chaque entreprise et compte rendu en est fait au ministre des Finances. La DPC n’établit pas un rapport consolidé annuel sur la situation financière des entreprises publiques. La CTR quant à elle organise périodiquement la collecte de données et informations financières sur les établissements publics et les entreprises publiques et produit un rapport annuel sur leur situation financière. L’enquête de 2016 a couvert les exercices 2011 à 2014. Dans ce rapport, la situation financière de chaque entreprise publique pour laquelle les données sont disponibles est analysée, notamment eu égard aux risques éventuels de sa gestion. Au terme de l’analyse, chaque entreprise est classée dans l’une des trois catégories suivantes : (i) entreprises publiques ayant un bon potentiel et qui peuvent recourir au marché financier sans la garantie de l’Etat ; (ii) entreprises publiques à risque faible à surveiller pour que leur situation ne se dégrade pas ; et (iii) entreprises publiques à risque fort ayant besoin de subvention de l’Etat. Le rapport de janvier 2016 a couvert seize (16) SCP sur 28 et quatre (4) SEM sur 12. Ce rapport n’a pas été publié, de même qu’une synthèse de ce rapport présentant la situation consolidée des entreprises publiques couvertes par l’enquête n’est pas produite et publiée. Par ailleurs, les états financiers des entreprises publiques certifiés par les commissaires aux comptes ne sont pas publiés.

En outre, l’administration exerce une supervision des entreprises publiques (SCP et SEM) à travers les représentants de l’Etat au sein de leur conseil d’administration. Il revient à ces administrateurs d’organiser et de faire valoir la position de l’Etat dans ces entreprises et d’attirer l’attention de leur ministre de tutelle respectif sur l’évolution de la situation financière de ces entreprises. De plus, des tableaux présentant par entreprise les principales données financières sont annexés au projet de loi de finances de l’année. Toutefois, il n’est pas présenté une situation financière consolidée des entreprises publiques et ces tableaux ne sont assortis d’aucune analyse. Les informations communiquées à la mission sur les états financiers des entreprises publiques sur lesquelles l’Etat exerce un pouvoir de contrôle sont consignées dans le tableau ci-dessous.