LE CONTROLE DE GESTION DANS LA CONSTRUCTION ROUTIERE EN ALLEMAGNE

En République fédérale d’Allemagne, le contrôle de gestion au sein des administrations publiques est l’affaire, à la fois, des organes directeurs de l’organisme concerné et des audits externes effectués par la Cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof), qui se penche sur l’efficacité de la mise en place et de l’application des systèmes de contrôle de gestion au sein de l’administration. Dans l’administration responsable de la construction des routes, des systèmes de contrôle de gestion déterminent des limites financières applicables à toutes les décisions d’une certaine nature. Tout dépassement de ces limites suppose une autorisation supplémentaire délivrée par le supérieur hiérarchique. Il est essentiel de disposer de systèmes de contrôle de gestion appropriés en matière de passation des marchés, dans la mesure où les activités frauduleuses sont depuis quelques temps en augmentation dans ce domaine. Notre expérience montre qu’il existe principalement trois catégories de manipulation nécessitant des contrôles de gestion rigoureux : les ententes sur les prix, les modifications de la teneur des offres et la collusion. Les marchés de travaux publics sont attribués au soumissionnaire qui présente l’offre la moins distante. Si les soumissionnaires s’entendent pour déterminer lequel d’entre eux présentera l’offre la plus basse, ils sapent la concurrence et trompent les autorités adjudicatrices. L’expérience montre que, sous l’effet des ententes sur les prix, les prix des marchés peuvent être jusqu’à 40 pour cent supérieurs au niveau de prix réel du marché. L’administration renforce actuellement les systèmes de contrôle de gestion pour empêcher les ententes sur les prix. La Cour fédérale des comptes participe très activement à ce processus et consacre une part considérable de ses travaux à cette question.

Il n’est pas rare que des soumissionnaires s’efforcent de modifier leur offre avant l’attribution du marché. L’Allemagne dispose de règles d’attribution des marchés très détaillées, qui définissent le mode de passation de ces marchés. Ces règles permettent notamment de procéder à un contrôle de gestion pendant la procédure d’attribution. Tout récemment, la Cour fédérale des comptes a entrepris un audit par sondage des procédures d’appel d’offres et d’attribution de marchés dans le domaine des travaux publics. Cette opération a permis de mettre en lumière diverses insuffisances, qui touchent aussi bien ces procédures que l’organisation du contrôle de gestion dans les services concernés. Jusqu’à 40 pour cent des offres présentaient des insuffisances susceptibles d’accroître fortement le risque de distorsion de la concurrence. On parle de collusion lorsque le fonctionnaire responsable au sein de l’organisme adjudicateur et un soumissionnaire s’accordent en secret pour donner à cette entreprise soumissionnaire un avantage sur ses concurrents lors de la procédure d’attribution. En Allemagne, cette forme de coopération illicite entre adjudicateur et soumissionnaire a augmenté au cours des dernières années, du fait de la complexité croissante de la planification dans le domaine des travaux publics et de lacunes dans la surveillance des procédures. Les actions frauduleuses de cette nature ne peuvent être détectées que par des spécialistes disposant de compétences techniques de haut niveau. Il devient donc encore plus important de mettre en place des contrôles de gestion aptes à empêcher ce type de pratiques. Si le contrôle de gestion parvient à faire respecter et à superviser un strict respect de toutes les règles et tous les règlements, il sera beaucoup plus difficile aux responsables administratifs concernés de se livrer à la collusion. En outre, le fait de savoir que le risque d’être découvert a augmenté décourage de nombreux agents de participer à ces activités délictueuses par crainte d’éventuelles conséquences négatives.

Le règlement des factures constitue un autre domaine crucial sur le plan financier. Ces factures comprennent une quantité considérable de calculs détaillés et réclament un examen attentif. L’administration allemande a mis en place différents systèmes de contrôle de gestion afin de rendre les erreurs aussi rares et les fraudes aussi difficiles que possible. Dans leurs principes, ces systèmes ne sont pas spécifiques à la construction routière : ils sont généralement les mêmes dans toutes les administrations. Le premier de ces principes est la stricte séparation des responsabilités. Chaque opération doit faire intervenir au moins deux – et normalement davantage – responsables exerçant chacun des fonctions différentes et bien définies. Il est ainsi impossible à un responsable de procéder à un versement sans qu’interviennent d’autres responsables. Il importe de disposer de contrôles de gestion adéquats dans la construction routière, comme bien sûr dans d’autres domaines. Même s’il existe déjà en Allemagne un système de contrôle de gestion très complet et de très bonne qualité dans la construction routière, un suivi constant reste essentiel. Il s’agit en première analyse d’une obligation pour les organes directeurs. Mais c’est aussi dans l’intérêt de ces organes, dans la mesure où un système rigoureux et correctement appliqué est la seule garantie possible d’un fonctionnement fiable de l’administration.