Le droit à l’information et le droit à un traitement consciencieux et respectueux

La législation concernant les droits des victimes ainsi que leur traitement par les institutions a connu de nombreuses évolutions à travers le temps. Ainsi, au fil des années, les victimes se sont vues reconnaître plusieurs droits. Pour les besoins de cette étude, nous allons développer de manière non exhaustive certaines dispositions légales en vigueur actuellement. Premièrement, nous allons nous concentrer sur celles qui concernent le droit à l’information. Celles-ci nous semblent pertinentes au vu du sujet de la recherche, puisque nous allons particulièrement nous intéresser aux informations reçues par les victimes lors de leur parcours. Deuxièmement, nous allons nous intéresser aux prescrits légaux contenant des informations relatives à l’attitude à adopter par un intervenant face à une victime. Ces articles sont pertinents afin de comprendre au mieux l’impact de la victimisation secondaire sur la venue d’une victime à un SAV. L’application concrète de ces dispositions légales sera également abordée au cours de cette étude.

Citons premièrement l’article 46 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, dans lequel nous retrouvons le devoir d’information ainsi que le devoir de renvoi de personnes demandant du secours ou de l’assistance vers les services spécialisés : « Art. 46. Les services de police mettent les personnes qui demandent du secours ou de l’assistance en contact avec des services spécialisés. Ils portent assistance aux victimes d’infractions, notamment en leur procurant l’information nécessaire. » Toujours à propos des services de police, la circulaire GPI 58 du 4 mai 2007 concernant l’assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, peut également être citée (annexe 4). En effet, elle contient des informations quant à l’accueil des victimes et l’assistance de base à leur fournir. Cette circulaire prévoit également, en son point 6.2., la proposition systématique des formulaires de renvoi, tels que vu supra, vers un SAV agréé par les Communautés ou la Région Wallonne, aux victimes de certaines catégories d’infractions. Pour la Communauté française, le formulaire doit être proposé aux victimes d’actes de violence ainsi qu’à celles ayant été confrontées à l’auteur d’une infraction.

La circulaire contient également diverses informations quant à l’attitude à adopter face à une victime; les policiers doivent entre autres faire preuve d’une écoute active, de patience, de compréhension et ne pas minimiser les faits. Enfin, il est à noter que la fonction d’assistance policière aux victimes est reprise parmi les 6 fonctions du service minimal à la population telles que définies dans la circulaire ministérielle PLP 10 du 9 octobre 2001 concernant les normes d’organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population (annexe 5). Nous pouvons également évoquer l’article 3bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale (annexe 6). Celui-ci reconnaît le droit, pour les victimes et leurs proches, d’être traités correctement et consciencieusement, notamment en leur fournissant les informations nécessaires et en les renvoyant, si cela semble approprié, vers les services spécialisés. En ne ciblant aucune profession particulière, cette disposition s’adresse à tout intervenant en contact avec les victimes et leurs proches (Falque, 2018). Cependant, elle n’est pas revêtue d’une quelconque force contraignante et doit dès lors être considérée comme une invitation d’ordre moral (Falque, 2018). Par ces quelques dispositions, nous observons qu’une victime possède un droit à l’information relativement étendu.

En visant la notion « d’information nécessaire », la loi évite de restreindre ce droit à une liste énumérative et, de facto, limitative. Ces renseignements visent directement l’existence des SAV. Nous remarquons également que l’attitude à adopter par un intervenant face à une victime a été envisagée par le législateur. Ces constatations sont à relever puisqu’il a été démontré que la manière dont les différents intervenants se comportent avec une victime, ainsi que la quantité et la qualité des informations reçues par celle-ci, ont un impact sur son rétablissement psychologique (Parsons & Bergin, 2010 ; Laxminarayan, 2013, cités par Morissette & Wemmers, 2016). Cependant, à notre connaissance, la littérature semble s’être peu intéressée à l’impact de ces précédents éléments sur la venue d’une victime à un SAV.

Procédure employée

Face aux constats posés par la littérature sur le sujet, nous avons décidé de procéder à une recherche de type exploratoire. Il a été convenu de procéder à une étude de cas multiples. Les victimes ne s’étant jamais rendues dans un SAV furent considérées comme difficilement joignables dans le cadre de la présente étude. Il fût donc décidé de constituer un échantillon de personnes victimes d’une infraction s’étant rendues dans un SAV. Ainsi, notre recherche n’a pas vocation de cibler les facteurs pouvant empêcher la venue d’une victime à un service mais bien uniquement certains éléments pouvant la retarder. Nous nous sommes donc adressés aux Services d’Aide aux Victimes de l’arrondissement de Liège afin de constituer l’échantillon. La technique d’échantillonnage utilisée a été celle du « Gatekeeper ». Nous avons commencé par envoyer un courriel expliquant notre projet initial aux Services d’Aide aux Victimes de Liège, Herstal, Verviers et Huy. Diverses réponses ont été obtenues. Les services de Liège, Herstal et Verviers souhaitaient nous rencontrer afin de discuter plus amplement du projet. Nous avons éclairé tous les services quant aux modalités de l’étude, entre autres sur le sujet du travail de recherche, comment les entretiens allaient se dérouler ainsi que les détails y afférant tels que l’anonymat garanti et la confidentialité des données.

Ainsi, ces éléments ont pu être transmis aux bénéficiaires à qui la demande de participation a été faite. Suite à des échanges téléphoniques avec le service de Huy (nommé « aide et reclassement »), celui-ci nous a proposé d’afficher une lettre adressée aux bénéficiaires dans leur salle d’attente, demandant ainsi leur participation. Nous avons décidé de décliner l’offre, puisque cela ne correspondait pas à notre projet, ni avec la manière de procéder des autres services. Après avoir rencontré le service de Verviers, celui-ci a préféré ne pas participer à notre recherche. Nos rencontres avec les services de Liège et Herstal ont abouti à la collaboration de ces services à notre étude. Divers échanges ont alors eu lieu, cela dû à la modification de certains points du projet, jusqu’à définir la version finale. Durant cette même période, les intervenants des services de Liège et Herstal ont accepté de demander de manière proactive aux personnes rencontrées si elles souhaitaient participer au projet, tout en leur expliquant les modalités. Un minimum de diversification interne fut recherché puisque nous avons demandé aux intervenants de proposer la participation à des personnes victimes de tous types d’infractions.

Les personnes ayant accepté de participer à notre étude ont été recontactées par la suite par les intervenants du service, afin de fixer une date d’entretien. Afin de bien comprendre la manière dont les SAV sont renseignés aux personnes qui se rendent aux services de police, nous avons contacté le Service d’Assistance Policière aux Victimes de la zone de police Ans – Saint-Nicolas afin d’obtenir de plus amples informations. Nous avons ainsi obtenu une attestation de dépôt de plainte vierge (annexe 2). Les critères de sélection des personnes constituant l’échantillon furent peu nombreux. En effet, les seules conditions de participation étaient d’avoir été victime (directe ou indirecte) d’une infraction et de s’être rendu dans un Service d’Aide aux Victimes afin de bénéficier de leurs services. Le fait d’avoir été victime a été pris en considération indépendamment des démarches effectuées, notamment auprès des instances officielles. Ce choix s’appuie sur la volonté d’obtenir un maximum de participants à l’étude, mais aussi sur le fait qu’il ne nous a pas semblé pertinent de limiter notre échantillon aux personnes ayant rapporté les faits aux autorités, puisque les SAV ne fonctionnent pas de la sorte. L’échantillon constitué peut être qualifié d’homogène en ce sens que les participants sont tous des personnes victimes d’une infraction qui se sont rendues dans un des deux SAV précités.

Entretiens et type d’analyse

Nous avons décidé de procéder à des entretiens de type semi-directif, cela dans le but de garder un fil conducteur lors de nos entretiens et les mêmes questions de base. Nous n’avons pas procédé à des entretiens de type structuré pour conserver un minimum de liberté et de flexibilité lors de nos rencontres, considérant qu’il peut être utile de poser des questions supplémentaires. Pour y procéder, un guide d’entretien fut constitué sur base de nos hypothèses (annexe 7). Celui-ci comporte 3 colonnes, divisées de la manière suivante : la colonne « sujet » présente très brièvement le sujet abordé dans la rangée, il y en a 6 au total. La colonne « sous-thème » reprend le thème plus spécifique de la question et permet au 13 chercheur de vérifier si la réponse de la personne correspond bien à celui-ci. Ces deux dernières colonnes ne sont pas portées à la connaissance de l’interviewé et n’ont d’utilité que pour le chercheur. Enfin, la troisième colonne comporte les questions qui sont posées aux personnes ayant accepté de participer à l’étude. En fonction des réponses données et de la manière dont se déroulait l’entretien, des questions supplémentaires ont été posées par nos soins. Il s’agissait principalement de questions d’approfondissement, de compréhension et de précision. L’analyse thématique a été utilisée afin d’analyser nos entretiens. Il s’agit d’une procédure de réduction des données à l’aide de thèmes (André, 2018). Dans le guide, le premier sujet s’intéresse au profil socio-démographique de la personne rencontrée. Il sera question de connaître la situation familiale et professionnelle du répondant, son âge ou encore le type d’infraction dont il a été victime, cela afin de dresser son profil, de déterminer l’entourage de la personne ainsi que l’influence du type de faits. Le deuxième sujet consiste en un screening général de la situation, qui a pour objectif d’obtenir une vue d’ensemble sur ce qui s’est produit depuis le jour des faits jusqu’à celui de l’entretien. A cette fin, un récit libre est demandé à la personne par la question suivante : « Pourriez-vous me raconter votre parcours depuis le jour des faits jusqu’à aujourd’hui ? », qui sera adaptée en cas de multi-victimisation.