L’encadrement juridique interne Cambodgien applicable aux investisseurs étrangers

« Le Cambodge est un pays d’Asie du Sud-Est dont l’étude est restée la plus négligée ». Cette remarque de M. Philippe Preschez illustrait selon lui, la faiblesse des études sur le Cambodge moderne par les experts nationaux et internationaux. C’est la raison pour laquelle mon sujet de recherche est basé sur le droit cambodgien et sur le droit international en matière d’investissement responsable et vise à apprécier l’influence des instruments juridiques régionaux et internationaux. Le Royaume a connu plusieurs régimes politiques durant une histoire très mouvementée, à savoir la monarchie absolue, la démocratie et le communisme.

Le pays est devenu un laboratoire expérimental pour les puissances mondiales qui essaient d’instituer des régimes politiques divers, engendrant une confrontation entre l’État cambodgien et la communauté internationale au sujet des obligations de responsabilité et de responsabilité de protéger au sein du système juridique cambodgien. À titre d’exemple, le 11 février 2019, la Commission européenne a informé l’État cambodgien de l’ouverture d’une procédure de suspension provisoire du régime préférentiel, dans le cadre de « Tout sauf les armes », pour le Cambodge en raison de violations graves des droits de l’Homme et de la démocratie, en matière de droit du travail ou des droits des communautés locales . Si la position du gouvernement cambodgien est de conserver cet accord préférentiel, il ne veut pas en respecter toutes les conditions afin de protéger la souveraineté étatique et le système de droit cambodgien.

Des événements remarquables eurent lieu à la suite de l’obtention de l’indépendance du pays en 1953. D’une politique de non-alignement, chère au roi Norodom Sihanouk, au coup d’état du général Lon Nol en 1970, le Cambodge a connu le régime génocidaire des Khmers Rouges après sa victoire contre le gouvernement Lon Nol en 1975. Les Khmers rouges ont tué au moins 1,7 million Cambodgiens durant leur présence au pouvoir . Après leur chute, le pays fut dévasté par la guerre civile, conséquence de la guerre froide, entre les partisans de l’État du Cambodge (pro Vietnam et pro URSS) et les autres trois parties (le FUNCIPEC, les Khmers rouges et le parti de M. Seun San),.

Grâce aux accords de paix de Paris de 1991, le Cambodge peut enfin se redresser de vingt années de guerre successives dont le point d’orgue sera représenté par le régime génocidaire khmer rouge au pouvoir de 1975 à 1979. Le Cambodge est aujourd’hui un pays en développement qui a adopté le régime de l’économie de marché. Dans ces conditions, il a intégré successivement l’ASEAN (Association des Nations d’Asie du Sud Est) en 1999 et l’OMC en 2004 . De plus en plus, le gouvernement cambodgien a adopté des projets d’investissement avec divers organismes, notamment les sociétés transnationales, censés réduire l’injustice sociale. Il a développé une politique d’investissement efficace pour accueillir les investisseurs étrangers, s’appuyant sur l’application du principe de traitement national et sur la non-discrimination entre investisseur national et international, à l’exception de la détention de propriétés immobilières pour les étrangers. Il s’agit d’une politique cherchant à se conformer avec la libre circulation de l’investissement au sein de la Communauté économique de l’ASEAN et avec les règles de l’OMC, comme la propriété publique de l’État et la privatisation, les politiques tarifaires, les droits commerciaux, les taxes douanières, les contingents tarifaires, les exemptions tarifaires et l’application de taxes intérieures . Le Cambodge est devenu un pôle d’investissement dans le domaine de la confection textile et de l’agroalimentaire du fait que ces secteurs bénéficient d’une politique préférentielle hors taxes à l’exportation à destination de l’UE, des États-Unis et de l’ASEAN. Les secteurs potentiels d’investissement au Cambodge sont le tourisme, l’industrie textile, l’industrie agroalimentaire, les services et la construction. C’est grâce aux bénéfices de cette politique, à l’exception des armes, que le Cambodge peut concurrencer les pays voisins sur la valeur des productions , condition très favorable pour accueillir les investisseurs directs étrangers qui s’implantent dans le Royaume.

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Or, certains projets d’investissement au Cambodge sont devenus des objets d’injustice sociale à cause de la corruption, d’absence de droit national et de l’obscurité des mécanismes internationaux. À titre d’exemple, la concession de terres à des fins économiques conduit à une violation très grave des droits de l’homme, s’agissant particulièrement des expulsions forcées de propriétaires. Ils ont perdu leurs terres et leurs logements sans pour autant bénéficier d’une indemnisation juste. En dehors des expulsions forcées, la concession des terres forestières a favorisé la déforestation à un rythme et une échelle sans précédent, constituant une menace majeure pour l’environnement. Nous pouvons en conclure que les investissements à ce stade sont loin de respecter les principes de développement durable.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
SECTION I
LES REPERES HISTORIQUES DE L’INVESTISSEMENT AU CAMBODGE
SECTION II
LA DETERMINATION DU SUJET
PREMIERE PARTIE.
L’APPLICABILITE AUX INVESTISSEURS ETRANGERS DES NORMES JURIDIQUES RELATIVES A LA RESPONSABILITE AU CAMBODGE
TITRE I
L’ENCADREMENT JURIDIQUE INTERNE CAMBODGIEN APPLICABLE AUX INVESTISSEURS ETRANGERS
CHAPITRE I
L’APPLICABILITE DU DROIT INTERNE CAMBODGIEN AUX INVESTISSEURS ETRANGERS
CHAPITRE II
L’OBLIGATION DE L’ÉTAT ET LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
TITRE II
L’INTERACTION DU DROIT INTERNATIONAL ET DU DROIT CAMBODGIEN RELATIVE A LA
RESPONSABILITE DES INVESTISSEURS ETRANGERS
CHAPITRE I
L’INFLUENCE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX SUR LE DROIT DES INVESTISSEMENTS CAMBODGIEN
CHAPITRE II
L’INFLUENCE DES POLITIQUES DES BAILLEURS DE FONDS DANS L’OPTIQUE D’UN INVESTISSEMENT RESPONSABLE AU CAMBODGE
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
SECONDE PARTIE
L’ASPECT PRATIQUE DE LA RESPONSABILITE DES INVESTISSEURS ETRANGERS AU CAMBODGE
TITRE I
LE MECANISME EXTRA-JURIDICTIONNEL DE REGLEMENT DU LITIGE
CHAPITRE I
LA RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA CONCILIATION ET DE PRESSIONS INTERNATIONALES
CHAPITRE II
LE CONTENTIEUX DE L’INVESTISSEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE AU CAMBODGE
TITRE II.
LE MECANISME JURIDICTIONNEL DU CONTENTIEUX D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE I
LES RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL INTERNE CAMBODGIEN ET DEVANT UN TRIBUNAL ETRANGER
CHAPITRE II
LA POSITION DU DROIT CAMBODGIEN A L’EGARD DE LA DECISION ETRANGERE
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
CONCLUSION GENERALE

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