Les finances publiques locales

Les finances publiques locales

Une telle publication se justifie pleinement : la dépense des administrations publiques locales représente plus de 20 % des dépenses des administrations publiques, la dette locale contribue à près de 10 % de la dette publique française, les collectivités territoriales réalisent plus de 70 % de l’investissement public et les transferts financiers sous toutes formes de l’État aux collectivités territoriales atteignent 100 Md€. L’appréciation des finances des administrations publiques locales participe du diagnostic de la situation d’ensemble des finances publiques. Le respect des engagements européens de la France les concerne au même titre que l’État et la sécurité sociale. Le présent rapport s’inscrit ainsi dans la perspective de la nécessaire participation des collectivités territoriales au retour à l’équilibre des comptes publics.  Cette question renvoie à celle de leur gouvernance. Il n’existe aucune disposition législative per- mettant de fixer des objectifs d’évolution des dépenses opposables aux collectivités prises individuellement ou dans leur ensemble. Le dispositif permettant d’associer les collectivités territoriales à la définition de leur contribution au redressement des finances publiques reste à construire. Le présent rapport croise une approche globale à partir de données nationales agrégées et une approche locale à partir des examens de la gestion réalisés par les chambres régionales des comptes. Pour ce faire, la Cour et les chambres régionales des comptes ont constitué une formation commune. Ce rapport résulte ainsi de travaux effectués sur la base d’enquêtes conduites auprès des administrations centrales et d’échanges avec les quatre grandes associations d’élus locaux. Cette publication repose également sur les renvois de rapports d’observations rendus par les chambres régionales des comptes. Ces renvois ont concerné 118 collectivités.

En leur qualité d’administrations publiques locales (APUL), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale contribuent au solde global des administrations publiques et à l’endettement public de la France. Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent plus de 90 % de celles des APUL. En 2012, le déficit des administrations publiques locales (3,1 Md€) a doublé mais il reste peu élevé. Il représente 1,3 % des dépenses du secteur, 3 % de l’ensemble des déficits publics et 0,15 point de produit intérieur brut (PIB). La dégradation du solde des administrations publiques locales est imputable à une progression des dépenses (+ 7,2 Md€, soit + 3 %) supérieure à celle des recettes (+ 5,6 Md€, soit + 2,4 %).  La loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 fixe des objectifs généraux pour les finances publiques et définit une trajectoire d’évolution des dépenses et des recettes des différents sous-secteurs d’administration publique. Le déficit des administrations publiques locales en 2012 (- 0,15 point de PIB) est conforme à ce qui était envisagé par la loi de programmation. Toutefois, les tendances respectives de l’évolution des recettes et des dépenses des APUL rendent incertaine la perspective d’un strict équilibre en 2015 et celle d’un excédent en 2016 et en 2017.

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En ce qui concerne la fiscalité, les taxes « ménages » devraient principale- ment continuer à évoluer en 2013 sous l’effet de l’augmentation des bases avec stabilisation des taux. S’agissant de la fiscalité économique, les notifications de cotisation sur la valeur ajoutée des entre- prises (CVAE) transmises aux collectivités au mois de mars 2013 (16,3 Md€) traduisent une augmentation inattendue par son ampleur du produit distribué en 2013 (+ 7,5 %). Cette évolution moyenne masque de fortes variations selon les collectivités. S’agissant de la fis- En février 2013, le Gouvernement avait annoncé la réduction des dotations de l’État de 1,5 Md€ en 2014 et de 1,5 Md€ supplémentaires en 2015. Les modalités d’application de la baisse des dotations ont fait l’objet d’un groupe de travail au sein du Comité des finances locales qui a formulé des propositions. Ces propositions ont été reprises par le Premier ministre, le 16 juillet 2013, à l’issue d’une conférence sur les finances locales. Le projet de loi de finances pour 2014 en assure la mise en œuvre.

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