Les litiges et contentieux procédures de mise en concurrence

Les litiges et contentieux procédures de mise en concurrence

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE

RESPECT DU MODE DE DEVOLUTION et s ’interdire d ’en changer après l ’ouverture des offres (entreprise générale, groupement d ’entreprises conjointes, marchés à lots séparés)
FRACTIONNEMENT DES MARCHES ( recours injustifié à l ’achat sur facture: notion d ’opération à respecter avec les seuils de 0,3 MF ou 0,7 MF)
CHOIX DE LA PROCEDURE (AOO ou AOR ou négocié) et respect jusqu ’à l ’attribution du marché
– recours fondé à l ’appel d ’offres restreint pour des prestations comportant une certaine spécificité ou une technicité des travaux à réaliser
– recours non justifié à l ’urgence pour passer un marché négocié
– déclarer un AO infructueux pour passer un marché négocié (contournement du droit à la concurrence)
– fixation arbitraire d ’un montant maxi du marché dans le seul but de déclarer un AO infructueux
UTILISATION ABUSIVE DU MARCHE NEGOCIE suite à un appel d ’offres déclaré infructueux:
Il convient de s ’interroger sur les raisons qui ont conduit à une telle situation:
– publicité insuffisante
– délais d ’étude trop court
– nombre insuffisant d ’entreprises sélectionnées
– entente entre les entreprises
– erreur, insuffisances, incohérences dans les pièces du DCE
– sous estimation du coût des prestations
PENDANT LA PHASE DE CONSULTATION
– information privilégiée à un candidat
– mauvaise définition du besoin
– insertion de marques dans le CCTP
– mauvaises prescriptions ou prescription incomplètes

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Les litiges et contentieux

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