Observatoire des politiques budgétaires et fiscales

Observatoire des politiques budgétaires et fiscales

Dans ce contexte, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 apparaît plus réaliste que ses devancières même si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) appelle l’attention des pouvoirs publics sur la réduction insuffisante de la composante structurelle du déficit public, compte tenu du contexte économique, actuellement favorable. Rien ne permet en effet de considérer que le redressement des comptes publics sera effectivement acquis si la conjoncture économique venait à se dégrader.

Toutefois, les prévisions sur lesquelles se fonde la réduction à 0,5 % du PIB de la composante structurelle du déficit budgétaire d’ici 2023, afin de respecter l’objectif de moyen terme (OMT) fixé par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), semblent réalistes et sincères. Rappelons que les engagements pris dans les précédentes lois de programmation n’ont jamais été respectés, car trop ambitieux.

Si la méthode de l’exécutif pour s’attaquer à la structure même du déficit budgétaire n’a pas encore été explicitée en détail, les récentes mesures annoncées pour réduire le nombre de postes dans la Fonction publique donnent néanmoins une première indication. L’observatoire 2019 sera probablement l’occasion de porter un regard plus documenté sur le respect de la trajectoire annoncée.

Relevons par ailleurs la décision du gouvernement de réduire progressivement d’ici la fin du quinquennat le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, au niveau de la moyenne européenne, ce qui représente un effort financier significatif mais nécessaire dans un contexte économique où l’amélioration de l’attractivité de la France demeure cruciale pour entretenir le dynamisme économique interne.

S’agissant de l’activité législative, les premières lois de finances du quinquennat font apparaître une contribution significative des parlementaires, à mettre en relation avec le début de législature où nombre de députés exercent pour la première fois leur mandat. Pour autant, seules deux dispositions de nature fiscale ont encouru la censure du juge constitutionnel, signe d’une amélioration de la qualité du processus d’édiction de la norme.

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Au total, un quinquennat qui débute sur une volonté réaffirmée de maîtriser la trajectoire budgétaire, qui peut espérer bénéficier d’une conjoncture favorable, mais qui n’exonérera pas le gouvernement d’arbitrages volontaristes dans la maîtrise de la dépense publique.

L’année 2017 est marquée par une amélioration globale des principaux indicateurs de l’économie française, directement liée au dynamisme de la croissance mondiale. Le FMI prévoit une croissance de 3,6 % en 2017 au niveau mondial puis de 3,7 % en 2018. La zone euro devrait quant à elle connaître une croissance de 2,4 % en 2017 et de 2,1 % en 2018. En France, la croissance 2017 devrait s’établir à 1,9 %, selon la dernière note de conjoncture de l’INSEE. L’acquis de croissance pour 2018 serait déjà de 1,7 % à mi- année.

Une lente réduction du poids des dépenses publiques dans le PIB se dégage depuis 2015 en France (57 % en 2015 ; 56,5 % en 2016 ; 54,7 % estimé en 2017). En dépit d’une décélération observée ces dernières années, les dépenses publiques ont plus fortement augmenté en France que chez ses principaux voisins entre 2011 et 2016, hormis en Allemagne, portée par une croissance supérieure à celle de la France depuis 2010 et en situation d’excédent budgétaire depuis 2012.

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