NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :
La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;
– les crédits 2011 ;
– les charges du programme, évaluées par action ;
– les dépenses fiscales rattachées au programme.
Le rapport annuel de performances qui regroupe :
– le bilan stratégique du programme ;
– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;
– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

PARTICIPATION DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DU REGIME DE SOLIDARITE D’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués de la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité, de ressources extrabudgétaires (droits sur la consommation de tabac) et de la participation de l’État (subvention d’équilibre).Les crédits inscrits en LFI 2012 s’élevaient à 905,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits versés en 2012 au Fonds de solidarité s’établissent au total à 851,6 M€. Cette dépense correspond au montant de la LFI minoré de la réserve de précaution constituée en début d’exercice. Les éléments de justification, par dispositif, de la participation de l’État au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage sont détaillés ci-après.

● (A) L’allocation de solidarité spécifique (ASS) Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi. Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI. Les bénéficiaires de l’ASS en 2012 ont passé 349 jours en moyenne dans le dispositif, soit 397 000 allocataires mandatés. La dépense réelle 2012 s’établit à 2 090,7 M€ soit environ 60 M€ en-deçà des crédits prévus en LFI. Cette sous-consommation s’explique principalement par une légère surestimation du nombre de bénéficiaires de l’allocation en prévision initiale. L’ASS connaît une progression du nombre de bénéficiaires par rapport à 2011, passant de 367 401 à 379 355 sur l’année, le rythme des admissions s’étant accéléré sur la fin de l’année.

● (B) L’allocation équivalent retraite (AER) Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi. Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI. Les bénéficiaires de l’AER en 2012 ont passé 362 jours en moyenne dans le dispositif, soit 17 592 allocataires mandatés. L’AER n’enregistre plus d’entrées depuis le 1er janvier 2009. Le nombre de sorties du dispositif a été surévalué, entraînant une consommation excédentaire de 85 M€ par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale.