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Structures intervenant dans le contrôle et inspection des DAOA
Présentation de la Direction des Services Vétérinaires (DSV)
Le Décret N°2010-373 fixe les attributions du Ministère de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Au niveau central,
La Direction des Services Vétérinaires (DSV) est chargée de la conception, de la coordination et de l’appui des activités techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Ministère de l’Elevage en matière vétérinaire. Elle comprend (figure 2):
– le Service de Santé Animale (SSA),
– le Service Santé Publique (SPV),
– le Service d’Audit et Inspection Vétérinaire (SAIV)
– le Service d’Inspection Frontalier (SIF).
La DSV est l’autorité vétérinaire compétente sur tout le territoire national pour appliquer les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux (terrestres et aquatiques) et la santé publique vétérinaire. Elle assure également l’application des normes zoosanitaires édictés par l’OIE.
Au niveau déconcentré,
Les Services Vétérinaires (SV) sont représentés par les 10 Directions Interrégionales de l’Elevage (DIREL) qui assurent la mise en œuvre de la politique du Ministère suivant les objectifs fixés par le Ministère et tenant compte des spécificités des Régions.
Au niveau de chaque région, les SV déconcentrés sont maintenus par le Service Vétérinaire Régional (SVR) et le Service Régional des Ressources Animales (SRRA).
Au niveau des districts, les Circonscriptions de l’Elevage (CIREL) sont placées sous la hiérarchie respective des SVR et SRRA.
Au niveau des communes, des para-vétérinaires de différents niveaux de formation viennent, sous la responsabilité de SVR et SRAA, en appui aux vétérinaires sanitaires.
Autres ministères
Dans la mise en œuvre de la réglementation concernant le contrôle des denrées alimentaires, la DSV collabore avec des services et des directions d’autres ministères, entre autres :
– la Direction de l’ACSQDA (Ministère de la Santé Publique), qui a pour mission en particuliers le contrôle obligatoire de la qualité des denrées alimentaires au laboratoire pour certification à la mise en consommation humaine.
– la Direction de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (DCPC) du Ministère du Commerce, chargée de la qualité et de la normalisation.
– l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH), sous tutelle du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques, qui est l’autorité compétente en matière de la pêche et de l’aquaculture de Madagascar.
– le Bureau d’Hygiène Municipal (BMH), qui dépend de la Direction des Affaires Sociales de la Commune d’Antananarivo, intervient dans le contrôle de l’hygiène alimentaire au niveau des établissements de restauration collective.
– le Bureau de Normes de Madagascar (BNM), placé sous tutelle technique du Ministère du Commerce, a pour activité principale l’élaboration des normes nationales. [SARTER G., 2008]
Laboratoires vétérinaires
Le Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire est le laboratoire de référence national vétérinaire. Il a pour rôle de préserver le cheptel national contre les maladies existantes ainsi que les maladies exotiques, et de protéger les consommateurs contre les maladies zoonotiques. Actuellement, il n’est pas en mesure d’assurer ses fonctions, le diagnostic repose essentiellement sur l’autopsie des animaux. Ainsi, Seulement 3 des 9 laboratoires régionaux de santé animale seraient en fonctionnement, faute de budget [MARIN E., FIO-NGAIDIRO, GUIDOT G., 2007]. Concernant les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA), les laboratoires officiels sont :
le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement (LHAE) de l’Institut Pasteur de Madagascar, qui est le seul laboratoire de microbiologie accrédité selon la norme ISO 17025 par l’Association Française de la Normalisation (AFNOR).
le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie (LCM)
le Laboratoire de Contrôle des Pesticides (LCP)
le Laboratoire d’Analyse de Contrôle des Aliments et des Eaux (LACAE)
le Laboratoire de Microbiologie des Aliments (LMA)
le Laboratoire de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments (ACSQDA) [SARTER G., 2008].
Etat des lieux des systèmes de contrôle et d’inspection des établissements de DAOA de Madagascar
Matériel et méthodes
Cadre de l’étude
La présente étude a été réalisée dans la Direction des Services Vétérinaires (Antananarivo Madagascar) du 20 mai au 20 août 2012. La zone d’étude a été la ville d’Antananarivo.
Matériel
Le matériel utilisé dans ce travail est composé de différents documents à savoir :
– les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale,
– les lignes directrices de l’OIE sur la législation vétérinaire qui font ressortir : les règles de forme d’une législation vétérinaire (sous chapitres 2.8 à 2.11) et la protection de la chaîne alimentaire et traçabilité (sous chapitres 10.1 à 10.4),
– la table de correspondance,
– les guides d’entretiens,
Méthodes
Il s’est agi tout d’abord de réaliser un répertoire des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale, puis de procéder à l’analyse de leur conformité par rapport aux lignes directrices de l’OIE.
Dans la première phase, l’approche utilisée dans l’analyse de ces textes est une combinaison de trois outils : les lignes directrices de l’OIE, les textes législatifs et réglementaires vétérinaires de Madagascar et l’usage de table d’analyse. Dans cette phase, il s’agit pour chacune des lignes directrices (les sous-chapitres des recommandations générales 2.8 à 2.11 et ceux des recommandations techniques 10.1 à 10.4) de voir si chacune d’elles est prise en compte dans la législation vétérinaire malgache.
Dans la seconde phase, elle consiste à faire des entretiens avec les inspecteurs des Services Vétérinaires et ceux de la Santé Publique, et aussi avec des exploitants des denrées alimentaires d’origine animale afin d’apprécier l’application sur le terrain des textes législatifs et réglementaires répertoriés.
Résultats, discussions et recommandations
Résultats
Identification des textes malgaches par formes juridiques et par lignes directrices
Au total, vingt-huit (28) textes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des DAOA ont été répertoriés dans la législation malgache. Ces textes sont composés de : 3 lois, 2 décrets, 23 arrêtés.
La figure 3 ci-dessous présente la répartition de ces textes par formes juridiques.
La liste entière est en annexe.
Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’OIE
Recommandations générales : règles de forme
Intervention des inspecteurs [2.8]
Dispositions des lignes directrices
La législation vétérinaire devrait prévoir que :
– les inspecteurs aient une capacité juridique d’intervention conforme à la législation et aux procédures pénales en vigueur dans l’État ;
– le champ de compétence et le rôle de chacun d’eux soient délimités en fonction de leur qualification technique ;
– les inspecteurs puissent bénéficier d’une protection physique et juridique
Conformités
La loi prévoit que les docteurs vétérinaires et les zootechniciens chargés des missions de contrôle et d’inspection ont la qualité d’Officiers de Police Judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de Procédure Pénale Malagasy [Article 77 de la loi N°2006-030 du 24 novembre 2006]. Si en cours de contrôle ou de visite des lieux, des infractions ont été découvertes, ces agents procèdent à la recherche et à la constatation des infractions conformément aux dispositions de la présente loi et à celles du Code de Procédure Pénale Malagasy [article 78 de la loi de la loi N°2006-030 du 24 novembre 2006].
L’exercice de la profession de vétérinaire et de zootechnicien est réservé au personnel qualifié en matière de santé et de production animale dont le diplôme est reconnu par l’Etat Malagasy. Le champ de compétence et le rôle de chacun d’eux sont délimités en fonction de leur qualification technique [article 3 de la loi de la loi N°2006-030 du 24 novembre 2006].
Ecarts
La protection physique et juridique des inspecteurs n’est pas définie dans les textes malgaches.
Pouvoirs des inspecteurs [2.9]
Dispositions des lignes directrices
Les inspecteurs devraient disposer des droits et des procédures leur permettant :
– d’accéder aux documents ;
– d’effectuer des prélèvements ;
– de consigner des animaux ou des marchandises en attendant une décision finale.
Conformités
L’accès à tout document ou registre des exploitants du secteur alimentaire est permis [article 4 de l’arrêté N°2906/2007 du 12 février 2007 ; article 8 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007; article 10 de l’arrêté N°274/2005 du 9 février 2005; article 9 de l’arrêté N°24657 du 23 décembre 2005].
Les textes réglementaires autorisent les inspecteurs selon les circonstances et gravités des faits à effectuer des prélèvements [article 74 de la loi 2006-030 du 24 novembre 2006; articles 18 et19 de l’arrêté N°3208/94 du 27 juillet 1994; arrêté du 23 juillet 1941].
Lorsque l’inspection sanitaire ne permet pas de conclusions immédiates sur la santé de l’animal, la salubrité de la carcasse et les abats, les inspecteurs ont droit à consigner l’animal, la carcasse ou les abats pendant un délai de vingt quatre heures au moins dans un local fermé à clef jusqu’à ce que ceux-ci soient remédiés d’une façon satisfaisante [articles 7, 9 et 18 de l’arrêté N°3208/94 du 27 juillet 1994].
Ecarts
Les textes sont conformes à la ligne directrice de l’OIE.
Obligations des inspecteurs [2.10]
Dispositions des lignes directrices
– L’obligation de confidentialité des agents de contrôle devrait être précisée.
– Pour l’attribution d’un champ de compétence ou d’un territoire de contrôle, l’autorité compétente devrait respecter les principes d’indépendance et d’impartialité prévue par le Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE (désigné ci-après sous le nom de « Code terrestre ») (voir article 3.1.2.).
Conformités
L’autorité compétente veille à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels soit libre de tout conflit d’intérêt [article 4 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007].
L’autorité compétente peut vérifier, au moyen de contrôles de nature non discriminatoire, que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires satisfont à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires [article 3 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007]. L’autorité compétente garantie l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels à tous les niveaux [article 4 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007].
Ecarts
L’obligation de confidentialité des inspecteurs n’est pas précisée dans les textes malgaches.
Police administrative
Dispositions des lignes directrices
Les mesures de police administrative qui suivent devraient être prévues par la législation vétérinaire :
– la saisie administrative des animaux, des produits et des denrées alimentaires d’origine animale ;
– la suspension d’une ou plusieurs activités de l’établissement contrôlé ;
– la fermeture temporaire partielle ou totale de l’établissement contrôlé ;
– la suspension ou le retrait des autorisations ou des agréments.
Les moyens de contraintes pour les exécutions des contrôles devraient être prévus.
Conformités
En violation des exigences réglementaires, les agents habilités à exercer des contrôles officiels peuvent, selon la gravité des cas, saisir et détruire les animaux et les produits provenant d’animaux, fermer tout ou partie de l’entreprise. Ils peuvent également suspendre ou retirer des établissements de DAOA l’agrément
à l’exercice d’une activité professionnelle [article 74 de la loi 2006-030 du 24 novembre 2006 ; article 29 de la loi 2001-014 du 11 septembre 2001; article 29 de la loi 91-008 du 25 juillet 1991 ; article 5 de l’arrêté 2906/2007 du 12 février 2007].
Ecarts
Les moyens de contraintes pour l’exécution des contrôles des opérateurs ne sont pas prévus dans les textes malgaches .
Recommandations techniques : Protection de la chaîne alimentaire et traçabilité
Objectifs
Dispositions des lignes directrices
La législation vétérinaire devrait :
– permettre la réglementation de toute étape dans la chaîne de production alimentaire concernée ;
– fixer pour cela les exigences nécessaires pour assurer le meilleur niveau sanitaire.
Conformités
La législation malgache prévoit des textes réglementaires aux exigences nécessaires pour assurer le meilleur niveau sanitaire pour les établissements de production, transformation, distribution et commercialisation et aussi pour les produits alimentaires [arrêté N°7703/97 du 29 août 1997 ; Arrêté N°7708 du 29 août 1997 et arrêté N°8333/2001 du 30 juillet 2001].
Ecarts
La législation malgache ne prévoit pas de dispositions permettant la réglementation de toute étape dans la chaîne de production alimentaire concernée.
Généralité
Dispositions des lignes directrices
La législation vétérinaire devrait permettre de garantir la qualité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale en :
– obligeant à l’enregistrement de tous les événements sanitaires intervenus pendant les phases de production primaire ;
– interdisant la mise sur le marché des produits contaminés, susceptibles d’être contaminés ou de présenter un danger pour le consommateur ou la santé animale ;
– imposant l’inspection sanitaire et qualitative des produits;
– permettant l’inspection des établissements;
– autorisant le contrôle du respect de toutes les prescriptions de la législation vétérinaire à tous les stades de la production à la distribution ;
– précisant que la responsabilité de la sécurité sanitaire des produits relève des opérateurs ;
– obligeant les opérateurs à retirer du marché les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale.
Conformités
La législation a prévu que chaque saisie est consignée sur un registre spécial indiquant l’organe ou portion d’organe, le motif de la saisie, et, autant que possible, le poids lorsqu’il s’agit de la viande [articles 11 de l’arrêté du 26 décembre 1930 et de l’arrêté du 25 avril 1931]
Les dispositions des textes législatifs et réglementaires interdisent la mise à la consommation humaine des cadavres d’animaux, des carcasses et abats des animaux malades ou accidentés, des produits animaux (viande, abats, lait et ses dérivés) susceptibles de contenir des résidus toxiques, ainsi que les produits des animaux terrestres et aquatiques présentant des traces de pesticides [articles 65, 66, 68 et 69 de la loi 2006-030 du 24 novembre 2006 ; articles 21 et 26 de la loi N°91-008 du 25 juillet 1991 ; article 21 de la loi N°2001-014 du 11 septembre 2001; article 2 du décret N°89-152 du 7 juin 1989].
L’article 4 du décret N°93-844 du 16 novembre 1993 et l’article 1 er de l’arrêté N°6845/97 du 30 juillet 1997 stipule l’obligation de procéder à l’inspection sanitaire et qualitative avant et après abattage des animaux dont la chair et les organes sont destinés à la consommation humaine.
Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire sont soumis à toute inspection effectuée par le personnel de l’autorité compétente dans l’accomplissement de ses tâches [article 4 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007].
La législation autorise le contrôle du respect des prescriptions de la législation vétérinaire à toutes les stades de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, y compris l’utilisation d’aliments pour animaux [article 19 de l’arrêté N°2907 /2007 du 12 février 2007].
Les textes législatifs et réglementaires précisent que la responsabilité de la sécurité sanitaire des produits relève des opérateurs en vue de la salubrité et sécurité des denrées destinées à la consommation humaine ou animale [articles 10 et 28 de la loi N°2006-030 du 24 novembre 2006 ; articles 25 et 27 de la loi N°91-008 du 25 juillet 1991].
En cas de manquement aux exigences réglementaires, il y a des dispositions permettant de superviser et, si cela est nécessaire, ordonner le rappel, le retrait et/ou la destruction d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires [article 22 de l’arrêté N°2907/2007 du 12 février 2007 ; article 5 de l’arrêté 2906/2007 du 12 février 2007].
Table des matières
Introduction
1. Contexte et justification
2. Objectifs de l’étude
Partie I : Généralités
Chapitre I : Généralités sur Madagascar
I.1. Données géographiques et administratives sur Madagascar
I.2. Elevage à Madagascar
I.2.1. Généralités et caractéristiques de l’élevage à Madagascar
I.2.2. Santé animale
Chapitre II : Structures intervenant dans le contrôle et inspection des DAOA à Madagascar
II.1. Présentation de la Direction des Services Vétérinaires (DSV)
II.2. Autres ministères
II.3. Laboratoires vétérinaires
Partie II : Etat des lieux des systèmes de contrôle et d’inspection des établissements de DAOA
Chapitre I : Matériel et méthodes
I.1. Cadre de l’étude
I.2. Matériel
I.3. Méthodes
Chapitre II : Résultats, discussions et recommandations
II.1. Résultats
II.1.1. Identification des textes malgaches par formes juridiques et par lignes directrices
II.1.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’OIE
II.1.2.1. Recommandations générales : règles de forme
II.1.2.2. Recommandations techniques : protection de chaîne alimentaire et traçabilité
II.1.3. Application des textes
II.1.3.1. Cas d’application effective des textes
II.1.3.2. Cas de non application des textes
II.2. Discussions
II.2.1. Identification des textes malgaches relatifs au contrôle et à l’inspection des DAOA
II.2.2. Analyse des textes aux lignes directrices de l’OIE
II.2.2.1. Recommandations générales : règles de forme
II.2.2.2. Recommandations techniques : protection de chaîne alimentaire et traçabilité
II.2.3. Application des textes
II.3. Recommandations pour l’amélioration des systèmes de contrôle et d’inspection des DAOA malgaches
II.3.1. Pour les recommandations générales et techniques des lignes directrices
II.3.2. Pour une meilleure application des textes
II.3.3. Proposition d’un schéma de contrôle des établissements
Conclusion
Références de lecture
Annexe
