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L’égalité devant la loi
Au regard de l’histoire constitutionnelle française, le principe d’égalité n’est pas tout à fait un principe comme les autres. Directement issue de la théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau, il est le seul principe révolutionnaire à n’avoir jamais été remis en cause depuis 1789. Il est présenté dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme le plus fondamental de tous les droits naturels « plus fondamental que la liberté même parce que l’existence c’est l’homme même, elle identifie l’homme.
L’égalité devant la loi est le principe selon lequel tout homme doit être traité de la même façon devant la loi. Aucun individu ou groupe d’individu ne doit donc avoir de privilèges garantis par la loi. L’égalité est prévue par l’article 6 alinéa 2 de la constitution malgache « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi […] » Cette égalité est difficile à appréhender dans la société malgache du fait de plusieurs facteurs comme la situation professionnelle, la richesse, le niveau de vie, la différence d’âge…Une inégalité qui se manifeste par une différence de traitement au travail, au sein de la famille, dans la société.
La protection de la famille
Une famille nucléaire comprend au moins deux personnes adultes de sexes opposés vivant ensemble dans une relation sexuelle admise, et un ou plusieurs de leurs enfants propres ou adoptés. Cette forme de famille est un phénomène universel. Toutes les sociétés soulignent fortement la fonction reproductrice de la famille, le couple marié se doit de donner naissance à des enfants dont il devra assurer la nourriture et les soins. La fonction reproductrice vient renforcer les liens existants au sein de la cellule nucléaire.
En raison de sa fonction sociale singulière, la famille jouit d’une protection particulière dans le droit national comme dans le droit international215. Les conventions internationales relatives aux droits humains et la cour européenne des droits de l’homme octroient aux Etats une grande latitude pour légiférer dans le domaine de la famille216. Le droit de la famille est donc un droit purement national. La constitution malgache proclame que la famille est « l’élément naturel et fondamental de la société » et que l’Etat assure sa protection. La manifestation de la protection de la famille par la société est sans doute le refus de tout phénomène social qui s’avèrerait porter atteinte à la famille. En effet, l’homosexualité porte atteinte à la famille, la société se défend en considérant ce fait social comme étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs puisqu’il apparait que globalement, l’ordre public traditionnel qui nous montrait une famille bâtie et organisée sur un modèle unique, imposé à tous, au nom de l’intérêt général supérieur aux intérêts de chacun, au nom de l’intérêt de la collectivité qui connait un déclin certain.
L’acte homosexuel entre adultes consentants
Le droit pénal en qu’il sanctionne les atteintes portées à la société exprime par là même les valeurs essentielles de cette société. Il devient en quelque sorte le miroir de la morale collective.
L’article 331 alinéa 3 du code pénal punit l’acte contre nature et impudique avec un individu de son sexe mineur de moins de 21 ans et l’article 2 de la loi n°2007-022 relative au mariage prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe. Aucune disposition ne prévoit l’acte homosexuel entre adultes. Ce qui voudrait dire qu’au-delà de 21 ans, l’acte impudique et contre nature entre individus de même sexe serait permis. Cette position du législateur signifierait peut être respect de la vie privée des individus concernés, l’acte homosexuel étant une relation intime relevant du domaine privé des individus concernés puisque ce principe du respect de la vie privée étant protégé par les chartes internationales des droits de l’homme.
Cette position signifierait encore que l’acte homosexuel entre deux individus adultes est le fruit de leur consentement mutuel, qu’ils l’ont choisi de leur gré une décision intime prise entre deux adultes consentants.
Le principe de la légalité des délits et des peines
Ce principe de la légalité des délits et des peines signifie en quelque sorte que ce qui n’est pas défendu par la loi pénale est permis. On ne peut être condamné que pour avoir enfreint un texte prévu par la loi pénale.
Le principe de la légalité constitue une garantie pour les libertés individuelles qui supposent la préexistence du texte à l’acte réprimé. Il est consacré aux articles 5, 7, 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens (DDHC) qui donne compétence à la loi pour déterminer les infractions, les peines, les règles de procédure pénale. Il est prévu par l’article 4 du code pénal malgache que «nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être puni de peine qui n’était pas prononcée par la loi avant qu’il fisse commis». En effet, si un comportement n’est pas saisi par la loi pénale, aucune poursuite n’est possible et aucune sanction ne peut être prononcée. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle et universelle. Afin d’éviter l’arbitraire, le législateur est tenu de prévoir textuellement non seulement les infractions mais aussi les sanctions pénales.
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LES HOMOSEXUELS VICTIMES D’HOMOPHOBIE A MADAGASCAR
Chapitre I : Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
Section 1 : Des principes impératifs les plus bafoués
Paragraphe 1 : La non-discrimination et l’égalité devant la loi
A-La non-discrimination
B-L’égalité devant la loi
Paragraphe 2 : Les respects de la vie privée et de l’intégrité physique
A-Le respect de la vie privée
B-Le respect de l’intégrité physique
Section 2 : Les violences homophobes
Paragraphe 1 : Manifestations des violences homophobes
A-L’homophobie
B-Les violences dans l’espace public
Paragraphe 2 : Les impacts de l’homophobie.
A-Dans la société
B-La pénalisation de l’homosexualité
Chapitre II : Les Causes de refus de l’homosexualité à Madagascar
Section 1 : L’influence de l’ordre public et des bonnes mœurs Malgaches
Paragraphe 1 : Les intérêts protégés par l’ordre public et les bonnes mœurs
A-Généralités
B-Quels intérêts à protéger ?
Paragraphe 2 : Le rôle du juge face aux atteintes à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Section 2 : L’importance de la famille dans la coutume malgache
Paragraphe 1 : Le but d’une relation intime dans la coutume malgache
Paragraphe 2 : La protection de la famille
PARTIE II : LE DROIT DES HOMOSEXUELS A MADAGASCAR
Chapitre I : La loi malgache et l’homosexualité
Section 1 : La législation malgache présente une certaine réticence
Paragraphe 1 : La prohibition de l’homosexualité
A-L’infraction prévue par le code pénal malgache
B-Le Mariage entre deux personnes de sexes opposés
Paragraphe 2 : Un certain silence dans la législation malgache
A-L’acte homosexuel entre adultes consentants
B-Le principe de la légalité des délits et des peines
Section 2 : Le « mariage pour tous en France », un moyen pour évincer la loi malgache prohibitive
Paragraphe 1 : L’émergence de la loi n°2013-404
A-Fondement de la loi sur le « mariage pour tous » français
B- Étendue du « mariage pour tous »
Paragraphe 2 : La négligence de la loi nationale dans la formation du mariage
A-La considération de la loi nationale respective des futurs époux
B-La possibilité d’écarter la loi personnelle prohibitive
Chapitre II: La protection des droits des minorités sexuelles
Section 1 : La protection des homosexuels en tant que minorité sexuelle
Paragraphe 1 : Causes de la protection des LGBT
A-En tant que minorités dans une société
B-La protection garantie par les textes
Paragraphe 2 : La mise en œuvre de cette protection
A-Protections sur la base de quelques principes
B-Difficultés dans la protection
Section 2 : Rôles et obligations de l’État dans la protection des minorités sexuelles
Paragraphe 1 : Les modifications législatives nécessaires
A-Loi anti-discriminatoire
B-Les circonstances aggravantes
Paragraphe 2 : Établissement de campagne d’éducation et de sensibilisation
A-Au niveau de la population
B-Au niveau des médias et le net
CONCLUSION
ANNEXES
