Résultats de recherche pour "infractions exclues"

Enquête sociale et autres formalités pour prononcer la peine de surveillance électronique

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Le système de surveillance électronique autonome en Belgique Pour rappel, la surveillance électronique est aujourd’hui subdivisée en quatre alternatives dans notre législation pénale. Nous avons la surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la détention préventive, en tant que...

Renforcements de capabilités des personnes en situation de handicap

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Télécharger le fichier original (Mémoire de fin d'études) Le handicap et l’exclusion sociale Pour toute une série de raisons historiques, un grand nombre de personnes handicapées ont connu l’isolement social et économique. Cependant, depuis la fin de la seconde guerre...

TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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 TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données personnelles et informations nominatives et publiques  Force est de constater que les données considérées comme des données personnelles sous l'empire de l'ancienne législation sont les données nominatives et les données personnelles figurant...

Violation du droit au silence et du privilège de non-incrimination

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L’UNION EUROPÉENNE Tout d’abord, il semble important de noter que l’Union européenne respecte la Convention européenne des droits de l’homme comme précisé à l’article 6 du Traité sur l’Union européenne. Cet article mentionne également la Charte des droits fondamentaux de...