Exercice n° 1

Voici le papier à lettre créé par 4 entreprises à l’occasion de la construction du tunnel des Bruyères (autoroute n° 1) :
« ETB Entreprise Tunnel des Bruyères Locher & Cie AG Prader AG Grisoni-Zaugg SA Losinger Fribourg SA Zurich Zurich Bulle Fribourg
CP 46 1468 Cheyres TVA … Tél. … Fax .. »
– « ETB Entreprise Tunnel des Bruyères » est-elle une personne morale ?
– Est-elle une raison sociale ?

Réponse

Personnalité morale

– Une entreprise a la personnalité morale si elle remplit les conditions de l’art. 52 CC.
En l’espèce, il pourrait s’agir d’une « société organisée corporativement » (art. 52 al. 1 CC), c’est-à-dire formée de plusieurs personnes (ici des sociétés anonymes). Cependant, si la société est une société anonyme, elle doit être inscrite au registre du commerce pour acquérir la personnalité morale.
– En droit suisse, les sociétés anonymes sont généralement constituées pour une durée illimitée. Mais une société anonyme peut aussi être constituée pour une durée limitée. Le fait que le « groupement » des quatre soit constitué pour un projet particulier, d’une durée limitée, n’est donc pas déterminant pour exclure l’idée d’une personne morale.
– Le fait qu’aucune mention « SA » ou « société anonyme » ne figure sur le papier à lettre n’est pas déterminant puisque ce n’est pas une exigence légale (art. 950 al. 2 CO a contrario).
– Dans la mesure où les conditions de la raison sociale seraient réunies (cf. ci-dessous), « ETB Entreprise Tunnel des Bruyères » pourrait être une société ayant la personnalité morale.
Cela dépend de la volonté des parties lorsqu’elles ont constitué leur « groupement ». Il est possible de le vérifier en consultant le registre du commerce du canton de Fribourg, afin d’examiner si une société, ayant cette raison, a son siège à Cheyres (district de la Broye). Si ce n’est pas le cas, cela signifie probablement que, conformément à ce qui se pratique souvent pour des grands travaux de construction, les quatre sociétés ont constitué une société simple (appelé consortium ; art. 530 CO).Dans cette hypothèse, la société simple n’a pas la personnalité morale.

Raison sociale

– La société simple (consortium) n’ayant pas la personnalité morale, elle n’a pas de raison sociale.
– Si les quatre sociétés concernées avaient formé une société anonyme, auraient-elles pu choisir ce nom comme raison sociale ?
Selon l’art. 944 al. 1 CO, la raison peut contenir des indications sur la nature de l’entreprise (« Entreprise Tunnel …»). Mais la raison doit aussi se distinguer nettement de toute raison en Suisse (art. 951 al. 2 CO).
Les termes « Entreprise » et « Tunnel » sont des termes génériques qui n’ont pas de force distinctive. Par contre, le préfixe « ETB » est original – sauf vérification au registre du commerce ! – et l’adjonction « des Bruyères » ajoute à l’originalité.
Conclusion : les conditions de véracité, d’originalité et d’intérêt public seraient respectées.