Création de logements sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon
Le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) de l’Ardèche Méridionale
Tout d’abord, il existe un SCoT, à l’échelle des communautés de communes du sud de l’Ardèche. Saint Etienne de Fontbellon est soumis aux règles de ce SCoT. Il regroupe 149 communes ardéchoises pour 2544km² soit la moitié de la superficie totale du département. Très centré sur l’agglomération albenassienne, ses objectifs sont d’assurer une structure organisée pour le tourisme, le développement économique, les déplacements intercommunaux tout en prévenant les risques. Le SCoT permet aussi de maîtriser la consommation d’espace dans le sud Ardèche notamment avec l’essor de la croissancedémographique et économique ainsi que du logement dans les villes rurales qui tendent à devenir des villes urbaines comme Saint Etienne de Fontbellon. Il est également important pour pérenniser l’offre d’accueil des activités touristiques. Il existe d’autres documents de référence à l’échelle intercommunale comme les ZNIEFF (Zone Naturelle d’intérêt Ecologique Floristique et Faunistique) qui influence les communes dans leur développement. Saint Etienne de Fontbellon est soumis à deux ZNIEFF, une de type 1 pour la ripisylve et le lit majeur de la rivière Ardèche et une de type 2 pour l’ensemble fonctionnel formé par l’Ardèche et ses affluents. La commune s’inscrit donc dans une démarche de gestion à l’échelle intercommunale et doit donc prendre en compte les directives de ces documents.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Depuis 2009, la commune possède un PLU qui permet de prendre en compte les enjeux importants de la commune, permettant ainsi d’organiser le développement de la commune selon ses atouts et ses besoins, à travers divers objectifs et avec des moyens définis et réfléchis. Il met évidence les points importants et exprime des prévisions afin d’établir des projets à long terme qui permettent à la commune de contrôler l’urbanisation de son territoire. De plus le PLU montre le clivage de la commune entre une qualité de service urbaine et un cadre de vie rural. Plus précisément, le PLU détaille plusieurs points importants. Au niveau de l’habitat, il définit les types de logements actuels, les carences, les liens entre le centre et la périphérie, les prévisions de création de logements, la démographie. En ce qui concerne l’agriculture, le PLU reformule la place de celle-ci dans la commune, la préservation de ces zones et leur dimension paysagère. Pour la mobilité, il détaille notamment les nouveaux services de bus (Tout’enbus) qui facilite l’accès à Aubenas. Il prévoit l’évolution des trajets et des arrêts pour améliorer l’offre. Enfin il intègre également les questions sur l’économie et le développement des zones industrielles et artisanales ainsi que l’entretien de l’identité paysagère.
Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable)
Depuis 2016, Saint Etienne de Fontbellon possède aussi un PADD. Il définit les orientations générales en termes d’urbanisme, d’habitat, d’équipements et de transports, mais PERNON Romain – DAE 3 2016/2017 17 aussi le développement économique et la protection des paysages. Plus précisément, à l’échelle de la commune, le PADD met en place des mesures sur le logement et sur le paysage, en tenant compte de l’attractivité forte de la commune et du niveau élevé de services.
Le PLH (Programme local de l’habitat)
La commune ne possède pas son propre PLH mais la PLU stipule que celui de la commune d’Aubenas lui est applicable. Le PLH est un outil instauré à partir de la loi de décentralisation en 1983. Il sert à orienter les collectivités locales en termes d’habitat. Le PLH de la commune d’Aubenas a été finalisé en 2014 et détaille les objectifs et les actions sur les 5 prochaines années pour répondre aux besoins en logements tout en veillant au renouvellement urbain et à la mixité sociale. Le PLH détaille les besoins selon 3 axes majeurs : Tout d’abord, il définit les orientations pour le développement du territoire. C’est-à-dire notamment conforter le centre urbain que représente Aubenas dans son rôle de porteur de croissance. Il organise ensuite le mode de développement du parc de logements. Cela permet donc aux communes concernées d’éviter la consommation foncière trop importante et l’étalement urbain. Il s’agit donc de favoriser la compacité avec une vision à long terme sur le parc foncier qui est une ressource limitée. Enfin, le PLH insiste aussi sur le problème de la diversification de l’offre. L’objectif est le développement du parc locatif, trop peu représenté comparé à l’offre résidentielle. Cela permet la rotation des ménages qui permet d’équilibrer l’âge des ménages, actuellement vieillissant. Cette diversité prend en compte les besoins de tous les ménages, en termes de prix et de taille notamment. PERNON Romain – DAE 3 2016/2017 18 Figure 12 : Zonage du PLH. Source : PLH de la communauté de communes
Risques naturels et technologiques
Saint Etienne de Fontbellon est soumis à plusieurs risques naturels. Ces risques doivent être pris en compte pour tout projet d’aménagement sur le territoire de la commune. Ainsi, il est nécessaire de les identifier précisément afin de prévoir de façon efficace les dangers et prévoir les aménagements en conséquence. Tout d’abord, le risque sismique. D’après la cartographie des zones sismiques de France, la commune se trouve au rang 2, soit un risque relativement faible. Cependant, il faut donc prendre en compte ce risque à travers des réglementations pour les constructions notamment. Un autre risque à prendre en compte est celui concernant les incendies. C’est un risque important dans la commune qui est entouré par de nombreuses forêts de type Méditerranéenne surtout à l’ouest de son territoire, essentiellement composées de pins maritimes. Cela est particulièrement dangereux, car ce sont des espèces très vulnérables au feu. De plus, il peut y avoir des périodes de forte chaleur et de sècheresse non négligeables sur la commune, ce qui facilite le départ et la propagation du feu. Saint Etienne de Fontbellon est donc soumis aux réglementations définies par le préfet et possède un plan de prévention contre les incendies. Ces règles ont pour but de faciliter l’intervention contre l’incendie, en vérifiant la voirie, les ressources en eau de proximité et en recensant les continuités de végétations susceptible de propager les flammes.On remarque qu’il faut une attention particulière pour certains quartiers qui sont situés entre les zones urbaines à moindre risques et les zones boisées soumises à un aléa très élevé. On remarque aussi un dispositif au niveau du réseau d’eau qui regroupe la globalité des espaces bâtis, permettant une meilleure intervention en cas d’incendie. La commune est également soumise à plusieurs autres aléas naturels : Le risque de retrait-gonflement d’argiles, notamment, qui s’explique par une variation des teneurs en eau du sol. Cela peut entrainer des irrégularités au niveau du sol avec des creux ou des gonflements. Il faut donc mesurer et délimiter les zones soumises à ce risque pour pouvoir le prendre en compte. PERNON Romain – DAE 3 2016/2017 20 Le risque minier est de priorité dit P4, soit un risque potentiel mais non prioritaire. Il n’en reste cependant pas moins réel. Cela peut entrainer des mouvements de terrains, il faut alors quantifier ce risque dans le but de réduire les travaux dans les zones à risques. On retrouve aussi un risque d’effondrement localisé qui se regroupe surtout autour des puits (creusés par l’homme) et les galeries isolées. Ainsi, les travaux souterrains représentent un niveau moyen de risque pour des profondeurs de moins de 30 mètres comme pour les galeries. Une cartographie précise des points sensibles est nécessaire pour prévoir l’aménagement autour de ces zones. Enfin, la commune est soumise au risque inondation, géré par le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) approuvé en 2010. Celui-ci se concentre principalement sur les deux rivières importantes à l’Est de la commune : l’Ardèche et le Bourdary.
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