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La légitimité de justice
Puisque la légitimité de justice est avant tout lalégitimité des décisions ; elle nécessite la confiance du public d’où la nécessité de la publicité des débats. Dans un arrêt Pretto de 1983, la cour européenne à jugé que la publicité protégeait le justiciable contre une justice sécrète, La publicité contribuait ici à préservera lconfiance dans les tribunaux 12.
En outre, la publicité des débats conserve la loyauté de justice. En d’autre terme, elle met les juges dans une obligation de loyauté. C’est cette loyauté des juges qui contribue à la mise en place de légitimité de justice. En effet,al publicité est une source de légitimation allant a l’encontre de despotisme 13. Dans un pouvoir absolu et arbitraire, il n’y a pas de décision légitime car c’est de la tyrannie qu’on accepte, non de la conviction. Donc, en dehors de despotisme, la publicité est nécessaire pour asseoir la conviction populaire. Cette idée est renforcée par une affirmation selon laquelle la publicité des débats est une « exigence revendiquée d’un usage critique et public de la raison »14. Une conclusion peut en être tirée en ce que la publicité rehausse enfin les fonctions de la justice en y attachant plus de considération et d’éclat .
Quant à l’intérêt de cette légitimité de justice,lle est nécessaire pour la stabilité même de l’Institution judiciaire en tant qu’une valeur fondamentale de l’Etat démocratique. D’où l’affirmation selon laquelle «La justice est u ne des notions les plus prestigieuses de notre univers spirituel. Que l’on soit croyant ou incroyant, conservateur ou révolutionnaire, chacun invoque la justice et nul n’ose la désavouer (…) La justice est une valeur universelle.»16
Les mesures de l’efficacité de la procédure que sont la possibilité de contrôle par le public et la légitimité de justice constituent uneraison de l’instauration de la publicité. Cependant, cette raison, loin d’être suffisante pour constituer le fondement de la publicité, va être renforcée par d’autre raison tel le renforcement du système de valeur.
Système de valeur
Si la justice est une valeur universelle, à laquell e tout le monde doit se soumettre, elle devra faire en sorte que cette valeur soit respectée par elle-même en l’occurrence par ses organes. Ce respect se manifeste par le fait de la justice d’intérioriser d’autres valeurs dominantes d’une société, d’en prendre soin pour ensuite les rendre à cette société selon ses attentes. Autrement dit, le système de valeur fait que la justice qui déjà est une valeur universelle pour une société, doit-être capable derspecter d’autres valeurs pour mieux gagner de respect.
On entend par valeur, des notions estimées d’une société. Elle est le résultat de la distinction entre le bien et le mal pour mieux trouver le bien commun. Elle exige par conséquent l’obéissance à une loi de la conscience et de la raison17. Leibniz affirme que «la raison nous demande le bien que nous voulons procurer à tous, aux besoins et aux mérites de chacun »18. La valeur est donc une notion dérivée de la cohabitation sociale.
Dans une société, cette valeur se présente sous forme d’une hiérarchie d’où la hiérarchie des valeurs. A coté de la liberté et del’égalité, la justice constitue une valeur dominante d’une société. Ces trois idéaux se trouvent à la tête de la hiérarchie des valeurs. La déclaration universelle de droit de l’homme respecte cette hiérarchie en énonçant dès son article premier que « Tous les être humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Par conséquent, la justice ne doit pas ignorer ces autres valeurs car faisant système, elles sont interdépendantes.
Pour bien assurer son rôle d’organe de fonctionneme nt de système de valeur, la justice doit promouvoir un procès équitable et une bonne justice. La bonne justice et le procès équitable se présentent donc ici, plutôt comme une valeur, non comme une marque d’efficacité ; et la publicité des débats est instaurée pour garantir ce procès équitable(A) et cette bonne justice(B).
La garantie de procès équitable
Le procès équitable constitue un droit pour toute personne. En effet, chaque partie dans un procès a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement certes, mais aussi et surtout publiquement devant un tribunal indépendant et impartial. Cette idée a toujours été véhiculée partout et les Constitutions malgaches qui se sont succédées en parlent de procès équitable en matière de procédure judiciaire.
Le procès équitable comporte plusieurs éléments stelles droits à un procès par un tribunal, l’impartialité et l’indépendance du juge,la publicité du jugement et des débats et la célérité de la justice. Mais, la publicité des débats à elle seule et à sa manière peut constituer une garantie à ces divers éléments.
Etudier donc le procès équitable dans le cadre de al publicité des débats consiste à regrouper ces éléments dans l’assurance de l’impartialité(1) et dans l’assurance de l’égalité(2).
L’assurance de l’impartialité
L’impartialité est le fait pour un juge de ne pas trancher en faveur de telle ou telle partie. A cet effet, il y a un adage célèbre qui dit qu’ « un juge partial n’en est pas un ». Cett e impartialité résulte notamment de l’indépendance dujuge que ce soit indépendance morale ou politique. Cette indépendance est garantie par l’indépendance de justice, le statut des magistrats telle l’incompatibilité d’exercer certaines fonctions et le renvoi à l’éthique personnelle du juge. Cette impartialité représentedes aspects(a) dont la garantie(b) peut se faire de différentes manières.
Les aspects de l’impartialité
Etudier les aspects de l’impartialité revient à s’intéresser au juge et aux démarches qu’il a suivies. A cet effet, il faut faire une distinction entre une démarche subjective et une démarche objective. La démarche subjective consisteà déterminer ce que le juge pense dans son for intérieur en telle circonstance tandis quela démarche objective amène à rechercher si le juge offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime.
Deux aspects20 sont donc à retenir :
• L’impartialité subjective qui se présume jusqu’à preuve contraire, signifie que le juge ne doit manifester ni parti pris ni préjugé personnel.
• L’impartialité objective signifie que la juridiction doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime provenant des conditions d’organisation de l’institution judiciaire ou de l’intervention du ju ge, compte tenu justement de ses interventions antérieures qui ont pu lui donner unecertaine connaissance de l’affaire.
Les garanties procédurales de l’impartialité
L’abstention
C’est une réaction du magistrat lui-même. C’est lefait pour le juge de s’abstenir ou de demander de ne pas statuer en présence d’une situation délicate ; c’est-à-dire susceptible d’influencer le juge dans sa décision comme par exemple en cas d’un procès incluant un membre de sa famille. C’est une garantie devant tous les types de juridiction22.
La récusation
C’est une initiative des parties au litige. Une partie peut estimer que le juge devrait être exclu ou remplacé car son impartialité est mise en doute23.
Le renvoi
C’est la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant une autre Cour ou devant une autre juridiction24, dans un autre ressort territorial. Au de-là de ce s mécanismes, l’impartialité du juge est garantie par le fait que la décision du juge doit-être motivée.
De tout ce qui précède, la publicité est une façonde contrôler que le juge est bien impartial. Elle constitue l’assurance de cette impartialité en ce qu’elle permet au public de se rendre compte, au vu du déroulement du procès, si el juge tranche en faveur de telle ou telle partie. C’est un minimum de garantie qui oblige le juge d’exercer sa fonction d’une manière saine et loyale.
Que l’impartialité soit assurée, c’est pour promouvoir l’égalité. Ce qui fait qu’on ne peut pas espérer à l’assurance parfaite de l’impartialité sans l’assurance de l’égalité.
L’assurance de l’égalité.
L’égalité est l’une des valeurs dominantes d’une société moderne. Dans le cadre d’un procès équitable, elle se manifeste sous forme d’une égalité d’accès à la justice(a) et aux sources juridiques(b). De ces formes d’égalité, la publicité des débats participe à leur effectivité bien que ce soit dans un moment limité
Le droit d’ester en justice
Tout individu a la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental tel qu’il est prévu par l’article 13.5e25de la Constitution malgache de 2010 et qui par conséquent ne peut-être méconnu. Cependant,le droit à un second degré de juridiction est limité aux cas qui sont suffisamment importants26.
L’application de ce droit au procès par un tribunal est parfois difficile dans un système dans lequel existent deux ordres juridictionnels. En effet, lors d’une affaire, il est possible qu’aucun de deux ordres ne se déclare compétent pour la juger. Le tribunal des conflits27est là pour résoudre de tels conflits de compétence.
La publicité des débats peut assurer l’égalité de’accèsl à la justice en permettant au public de voir si lors de l’audience les parties sont traitées ou non sur un pied d’égalité. Cette occasion ne se produise qu’à l’audience
L’égalité d’accès aux sources juridiques
Les sources juridiques en question sont les dossiers du tribunal comme par exemple les conclusions et les copies des décisions. Pour qu’un procès soit équitable, il faut que les deux parties puissent avoir en toute égalité l’accès à ces dossiers puisque l’accès unilatéral de ces dossiers avantage la partie qui en bénéficie audétriment de l’autre. La règle qui veut que les audiences soient publiques, donne aux parties le droit de demander des copies des dossiers du tribunal à moins qu’une ordonnance n’ait été émise à l’effet contraire.
La publicité des débats, en assurant l’impartialitéet l’égalité constitue donc une garantie d’un procès équitable ; mais le procès équitable n’est pas la seule valeur recherchée dans la justice ; il faut encore qu’il y ait une garantie de bonne justice.
La garantie de bonne justice
La bonne justice est une expression qui reflète la décision de la justice. La justice, étant une valeur dominante d’une société donnée n’est jamais une mauvaise chose. Ici, la bonne justice indique plutôt la qualité de décisionde justice. La qualité, selon le petit Larousse, est ce qui fait la valeur ou le mérite, sur le plan intellectuel ou moral (étymologiquement, la qualité, du latin « qualitas » est une manière d’être, ce qui fait le mérite, la valeur sur le plan moral, intellectuel)28. La bonne justice indique par conséquent la valeur d’une telle ou telle décision aux justiciables et elle doit normalementêtre accessible(1) et prévisible(2).
La justice accessible
La justice est dite accessible si elle fournit aux justiciable une décision acceptable. Ici, la justice est synonyme de décision. Compte tenu donc des réalités des débats, la décision rendue est juste. Ce qui fait que la publicité des débats est nécessaire pour pouvoir juger la qualité d’une décision : si elle est juste ou non.Comme le jugement est l’aboutissement d’une procédure, son résultat, la qualité d’un processusdécisionnel et la qualité d’un jugement sont indissociables. La publicité des débats est en effet un principe permettant de contrôler l’accessibilité ou non de la décision par rapport uxa réalités des débats et aussi un principe permettant d’arriver à cette décision acceptable puisqu’elle empêche, même indirectement, le juge de décider autrement que selon les réalités des débats.
Si la publicité des débats est importante pour déterminer la justice accessible, elle le sera plus dans la détermination de la justice prévisible.
La justice prévisible
L’accès du public au prétoire apparait comme une garantie de bonne justice dans la mesure où cette publicité permet un contrôle, au moins virtuel, du justiciable sur le bon déroulement du procès, sur le fait que la justice ste transparente. C’est pour dire que dans le cadre d’une justice prévisible, l’idée de contrôle vient de réaffirmer son importance. En effet, la justice prévisible suppose que la décision à intervenir serait nécessairement ce que prévoit le public au vu du déroulement du procès. Autrement dit, en assistant aux débats, le public peut déjà imaginer ou deviner la décision à intervenir. Si après, la décision rendue n’est en aucun point semblable aux prévisions des assistants, ilsvont certainement douter de l’existence de la partialité de cette justice.
La publicité des débats est en résumé fondée pour,satisfaire à l’efficacité procédurale et au système de valeur. Cette efficacité et valeursont composées de plusieurs éléments interdépendants les uns des autres ; elles répondent, à deux soucis : l’intérêt de la justice et surtout l’intérêt des justiciables.
Si les exigences précédentes servent un double intérêt le deuxième fondement de cette publicité n’en reste pas moins important en exprimant l’idée d’une justice équitable.
DE LA PROTECTION DU DROIT DE LA DEFENSE
Le terme défense est retenu afin de mieux mettre enexergue le statut de la personne tout au long du procès soit celui du prévenu ou del’accusé, par conséquent, le statut d’une personne qui doit se démener pour réfuter les accusations portées contre elle.
Certes, la loi la présume innocente29; mais malgré cette position assez privilégiée, il est de règle que l’intéressé ne doit pas rester inerte et doit apporter des explications aux accusations portées contre lui. Et vu que la sociét accusatrice est puissante à travers l’arsenal répressif, la publicité des débats s’avère comme unmoyen de protection de la partie poursuivie.
Le droit de la défense se construit avec plusieurs éléments (§1) dont le respect assure sa protection (§2) quelque soit le moment.
Les éléments du droit de la défense.
Les droits de la défense est l’un des droits fondamentaux de l’homme ; raison pour laquelle les grands textes internationaux, à caract ère universel l’ont chacun à leur tour fait état. -La Déclaration Universelle des droitsde l’homme en son article 11 dispose :
« Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public oùoutes les garanties nécessaires à sa défense lui auraient été assurées.» En effet, c’est avec laprésomption d’innocence que ce texte traite le droit de la défense.
-Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques rappelle en son article 14§3.d que « Toute personne accusée d’une nfraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivante : à être présente ua procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ;si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer »
-L’article 7al1 er de la Charte africaine des droits de l’homme affirme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue .C e droit comprend : le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseurde son choix.
Quant à Madagascar, les Constitutions de 1959 à 201 0 font le droit de la défense un constitutionnel30. C’est ainsi que la Constitution de la IV e République prévoit en son article 13.6e que « l’Etat garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de procédure, y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet ».
Table des matières
PARTIE I : LES DIMENSIONS DE LA PUBLICITE
Chapitre 1 : Les fondements de la publicité
Section 1 – De l’efficacité procédurale au système de valeur
Section 2 – De la protection du droit de la défense
Chapitre 2 : Les déterminants de la publicité
Section 1- Les critères de la publicité.
Section 2- Etendue de la publicité
PARTIE II : LES LIMITES DE LA PUBLICITE
Chapitre 1 : La publicité confrontée à d’autres intérêts
Section 1- La publicité face aux intérêts de la justice
Section 2- La publicité face aux intérêts des justiciables
Chapitre 2 : La publicité confrontée à la réalité
Section 1- Existence d’obstacle a la réalisation des objectifs
Section 2- Réalité opposée a l’effet escompté
