Le domaine de la justice considéré comme étant la pierre angulaire du développement, notamment en matière de sécurité des citoyens et des étrangers joue un rôle crucial et décisif à Madagascar. Une justice crédible, transparente et indépendante constitue essentiellement le cheval de bataille d’un Etat moderne qui respecte scrupuleusement les préceptes d’un Etat de droit. L’autorité publique à travers le pouvoir judiciaire incarne le pouvoir de sanction en cas de violation à la loi pénale. Dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs prévu par la constitution malgache. Le pouvoir de répression est accordé à la justice mais, différents processus dans la phase du procès pénal sont à suivre afin qu’un dossier soit transmis auprès de la juridiction de changement.
En effet, le principe de base dans une investigation réside dans la découverte de la vérité à travers des preuves et pour atteindre à cet objectif, le magistrat instructeur est amené à mettre une personne poursuivie en détention préventive en cas de nécessité désormais, et ce compte tenu de l’introduction de la nouvelle loi n° 2016-017 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, la décision de placement en mandat de dépôt d’une personne à Madagascar est devenue tributaire des critères objectifs , ce qui implique inéluctablement que le mandat de dépôt systématique pris par le magistrat instructeur est révolu.
Le Concept général de la détention
Les atteintes de la détention aux droits fondamentaux
Les traits particuliers de la détention préventive
la notion et les différents aspects de la détention
La détention préventive
La détention préventive est l’internement de l’inculpé dans un établissement pénitentiaire pendant tout ou partie de la période qui va du début de l’information ou du début du déclenchement de l’action publique jusqu’au jugement définitif sur le fond de l’affaire. « La détention préventive qui ne peut être considérée comme l’application anticipée d’une peine- est la privation de liberté que subit l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit avant qu’il ne soit statué de manière définitive par les juridictions de fond sur la culpabilité et la sanction à infliger à une personne poursuivie pénalement » .
La détention provisoire
La détention provisoire en France, est une mesure d’incarcération d’un mis en examen pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un magistrat de siège après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public, puis les observations du mis en examen et le cas échéant celles de son conseil .
Selon Jean Pradel « la détention provisoire est l’incarcération d’un inculpé en maison d’arrêt pendant tout ou partie de l’instruction préparatoire jusqu’au jugement définitif sur le fond de l’affaire. » .
La détention arbitraire
La détention arbitraire, c’est le fait que la validité des mandats de dépôt délivrés dans le cadre d’une procédure d’information sommaire est souvent expirée avant le premier appel de la cause ou qu’une fois enrôlée. La procédure a été renvoyée sans qu’aucun jugement n’ait statué sur la prorogation du mandat de dépôt alors que les prévenus restaient en détention .
La détention illégale
La détention illégale signifie que la mise en détention d’un inculpé est dépourvue d’une lettre émanant du magistrat qui a ordonné le mandat de dépôt. En d’autres termes, la détention de prévenu n’est pas dans ce cas assortie d’un titre de détention .
La détention préventive et la présomption d’innocence
Le non- respect de la détention préventive à la règle de la présomption d’innocence
Tout d’abord, le principe de la présomption d’innocence revêt la clef de voûte du système juridique en matière pénale. Toute question de droit pénal relatif aux droits et libertés d’un individu gravite autour de ce fameux principe dont il a la valeur constitutionnelle puisqu’il est prévu dans notre constitution .
Au regard de cet article, au nom de la présomption d’innocence, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’un tribunal n’a pas légalement et définitivement prouvé sa culpabilité. C’est-à-dire par une décision passée en force de chose jugée. Cette disposition constitutionnelle est confortée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 11.
Face aux textes qui prévoient que le principe de la présomption d’innocence est un principe sacré, cette règle se heurte à une certaine difficulté d’application en ce sens que le tribunal se penche plutôt vers la protection de la société. Dans ce cas-là, la notion d’ordre public prime à l’intérêt de l’individu. Ainsi, quand la justice considère que la personne mise en cause présente de danger à la société, elle met celui- ci en détention préventive en vue de préserver aussi bien la paix sociale que pour prévenir le renouvellement de l’infraction.
Là donc, on assiste aux deux exigences contradictoires qui méritent d’être conciliés entre la détention préventive d’un individu et l’intérêt de la société, or il ne faut pas se perdre vue que du moment que le tribunal met une personne en détention, c’est forcément dans l’optique de la protection de la société. Quoiqu’il en soit la détention préventive s’avère une mesure grave malgré ses effets de la privation des droits fondamentaux d’un individu entre autres la liberté de circuler prévue par la constitution .
La détention préventive, comme il a été dit consiste en l’incarcération d’une personne pendant l’instruction pour le besoin d’enquête et de la manifestation de la vérité. De ce fait, l’inculpé fait l’objet d’une détention au sein d’une maison centrale ou une maison d’arrêt, ou une maison de sureté .
Dans cette situation, le prévenu a déjà écopé une peine d’emprisonnement alors qu’un jugement n’est pas encore rendu sur sa condamnation. Le principe universel est qu’une personne est présumée innocente jusqu’ à ce que sa culpabilité soit établie. La constitution malgache évoque également que toute personne ait droit à la liberté et ne puisse faire l’objet d’une arrestation ou d’une arrestation arbitraire . Et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens énonce le principe d’innocence mais aussi l’affirmation du caractère très exceptionnel de la procédure de détention provisoire, suivi de l’article 5 alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui énonce que « toute personne a droit à la liberté et à la sureté ».
Face aux énumérations textuelles qui défendent la présomption d’innocence, ces textes ne sont pas donc respectés car les droits de prévenu sont bafoués étant donné qu’il ne peut pas bénéficier de sa liberté en raison de la détention alors que la mise en de détention constitue inéluctablement une mesure de sureté mais non pas une peine.
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